TJ 78646, 2 juin 2025, RG 23/01428

Pôle social - N° RG 23/01428 - N° Portalis DB22-W-B7H-RVCT

Copies certifiées conformes et exécutoires délivrées,
le :

à :
- URSSAF IDF venant aux droits du RSI

Copies certifiées conformes délivrées,
le :

à :
- M. [N] [P]
- Me Isabelle DALBOUSE
N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

JUGEMENT RENDU LE LUNDI 02 JUIN 2025

N° RG 23/01428 - N° Portalis DB22-W-B7H-RVCT

Code NAC : 88B

DEMANDEUR :

URSSAF ILE-DE-FRANCE VENANT AUX DROITS DU RSI
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Monsieur [F] [G], muni d’un pouvoir régulier

DÉFENDEUR :

Monsieur [N] [P]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Maître Isabelle DALBOUSE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente
Monsieur Nicolas-Emmanuel MACHUEL, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants
Monsieur Axel DJOUMER, Représentant des salariés

Madame Clara DULUC, Greffière lors de l’audience
Madame Valentine SOUCHON, Greffière lors du délibéré

DEBATS : A l’audience publique tenue le 24 Mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 02 Juin 2025.
Pôle social - N° RG 23/01428 - N° Portalis DB22-W-B7H-RVCT

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

Monsieur [U] [J] [P] a, par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 28 octobre 2023, formé opposition devant le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles à l'exécution d'une contrainte émise à son encontre le 12 octobre 2023 et signifiée le 20 octobre 2023 à la demande de l'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF) Île-de-France, venant aux droits du Régime social des indépendants (RSI), pour avoir paiement de la somme de 14.690,00 euros, correspondant aux cotisations et contributions sociales (13.964 €) et majorations de retard (726 €), dues et exigibles au titre des 1er et 2ème trimestres 2023.

Dans son courrier d’opposition, M. [P] indique contester les sommes visées par la contrainte.

A défaut de conciliation possible entre les parties et après un renvoi, l’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 24 mars 2025 devant le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

A l’audience, l’URSSAF Île-de-France, représentée par son mandataire, confirme refuser le désistement de M. [P] et demande au tribunal la validation de la contrainte émise le 12 octobre 2023 ramenée à la somme de 2.928,00 euros, soit 2.789,00 euros de cotisations et contributions sociales et 139,00 euros de majoration de retard, au titre des 1er et 2ème trimestres 2023, outre sa condamnation aux dépens dont les frais de signification de la contrainte.

En défense, M. [P], représenté par son conseil, acquiesce oralement au montant réclamé.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 02 juin 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Il convient en préalable de rappeler qu’en formant opposition à contrainte, l’opposant a, devant le pôle social du tribunal judiciaire, la qualité de défendeur.

1. Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte :

M. [P] ayant formé opposition dans les quinze jours de la notification de la contrainte, il convient de constater, par application de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, que l’opposition est recevable.

2. Sur le bien-fondé de la contrainte :

Il résulte des pièces versées aux débats par l’URSSAF Île-de-France qu’au regard des revenus réels de M. [P] pour les années 2022 et 2023, il est redevable au titre des cotisations et majorations du 1er et 2ème trimestres 2023 de la somme de 2.928,00 euros, soit :
- 2 789 € au titre des cotisations,
- et 139 € au titre des majoratons de retard.

M. [P] ne conteste pas la somme de 2.928,00 euros et ne démontre pas s'être libéré de la somme réclamée dans la contrainte querellée.

Dès lors, M. [P] sera condamné à payer à l’URSSAF Île-de-France la somme de 2.928,00 euros, au titre des cotisations et contributions sociales (2.789,00 €) et majoration de retard (139,00 €), au titre des 1er et 2ème trimestres 2023.

3. Sur les frais de signification et les dépens :  

Par application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification ou notification de la contrainte ainsi que tous actes nécessaires à son exécution seront à la charge du débiteur.

M. [P] sera condamné au paiement des frais de signification d’un montant de 74,63 euros.

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

M. [P], succombant à l'instance, sera tenu aux entiers dépens.

4. Sur l’exécution provisoire :

Par application de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la présente décision est exécutoire de droit par provision.

PAR CES MOTIFS :