TJ 77284, 14 févr. 2025, RG 24/05371

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

Juge des Contentieux de la Protection

Service Surendettement et Rétablissement Personnel

[Adresse 10]
[Localité 5]

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Madame [B] [I]

C/

Société [13]
Société [12]
Société [11]

N° RG 24/05371 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDYO7

Minute : 25/00136

CADUCITE

DU : 14 Février 2025

Copie délivrée
le :

à : Débiteur (s)
Créanciers (s)
BDF
DÉCISION DE CADUCITÉ

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Prononcé publiquement au nom du peuple Français le 14 février 2025, par le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Meaux, présidé par Madame CART Magalie, Juge, assistée de Madame LEFEVRE Nancy, Greffière

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE :

Madame [B] [I]
[Adresse 9]
[Adresse 3]
[Localité 6]

non comparante

DÉFENDERESSES :

Société [13]
Service contentieux
[Adresse 7]
[Localité 8]

non comparante

Société [12]
Service surrendettement
[Localité 2]

non comparante

Société [11]
SECTEUR SURENDETTEMENT
[Adresse 1]
[Localité 4]

non comparante

Vu les articles 385, 406, 468 du code de procédure civile et R 713-4 du code de la consommation ;

Attendu que par courrier adressé le 06 septembre 2024, la demanderesse a formé un recours en vérification de créance contre des montants mentionnés dans l'état détaillé des dettes en date du 05 août 2024 établie par la commission de surendettement lui ayant été notifié le 13 août 2024 ;

Que la demanderesse n'a pas comparu à l'audience du 14 février 2025 à laquelle elle a été convoquée afin que son recours soit examiné ; le courrier ayant ét retrouvé "pli avisé non réclamé" ;

Que la demanderesse n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la contestation caduque par application de l'article 468 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :