TJ 77284, 27 mai 2025, RG 24/00842
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Texte de la décision
- N° RG 24/00842 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDNA7
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE
Minute n°25/498
N° RG 24/00842 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDNA7
ORDONNANCE DE FIN DE MÉDIATION DU VINGT SEPT MAI DEUX MIL VINGT CINQ
Nous, M.ETIENNE, Juge au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat référent médiation, assisté de Mme CAMARO, Greffière;
Vu l’article 131-3 du code de procédure civile ;
Vu les articles 780 et suivants du code de procédure civile;
Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 24/00842 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDNA7 ;
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
Association AMICALE DES AUTEURS ET REDACTEURS LIBRES (ADARL)
[Adresse 2]
représentée par Me Anissa BEN AMOR, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante
DEFENDEURS
Monsieur [Z] [H]
[Adresse 1]
représenté par Me Anne-sophie HUTTEAU-HILTZER, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante
Monsieur [X] [M], sous préfet de l’arrondissement de [Localité 4]
[Adresse 3]
N’ayant pas constitué avocat
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Vu l’ordonnance rendue le 28 mai 2024 ordonnant la médiation et désignant Madame [U] [C] en qualité de médiatrice;
Vu le courrier de Madame [U] [C] en date du 22 mai 2025 ;
La mesure de médiation ayant abouti, il y a donc lieu de renvoyer l’affaire à une audience de mise en état pour désistement ou homologation du protocole.
PAR CES MOTIFS
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 08 septembre 2025 à 13h30 ;
RAPPELONS que toutes communications de conclusions et/ou pièces devra être transmise au greffe au plus tard le jeudi précédant l’audience à 23h59.
LA GREFFIERE LE MAGISTRAT RÉFÉRENT MÉDIATION
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