TJ 77284, 24 mai 2025, RG 25/01981

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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Annexe du palais de Justice de Meaux - 10, rue de Paris - 77990 LE MESNIL-AMELOT

Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 24 Mai 2025
Dossier N° RG 25/01981

Nous, Catherine MORIN-GONZALEZ, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amandine LABUENA, faisant fonction de greffier ;

Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 19 janvier 2023 par le préfet de Nord Pas De Calais faisant obligation à M. [W] [S] [U] en réalité [R] [X] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 14 mai 2025 par le PRÉFET DE L’ESSONNE à l’encontre de M. [W] [S] [U] en réalité [R] [X] , notifiée à l’intéressé le 20 mai 2025 à 11h33 ;

Vu la requête du PRÉFET DE L’ESSONNE datée du 23 mai 2025, reçue et enregistrée le 23 mai 2025 à 09h46 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur [W] [S] [U] né le 03 juin 1994 à [Localité 18] (Algérie) de nationalité algérienne en réalité [R] [X] né le 03 juin 1992 à [Localité 18] (Algérie) de nationalité algérienne, de nationalité Algérienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

Dossier N° RG 25/01981

En présence de [V] [T], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, assermenté pour la langue arabe déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
- Me Ludovic BEAUFILS, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;
- Me Catherine SCOTTO, (cabinet CENTAURE), avocat représentant le PRÉFET DE L’ESSONNE;
- M. [W] [S] [U] en réalité [R] [X]  ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LAREGULARITE DE LA PROCÉDURE:

Attendu que M.[R] Khalifasoulève in limine litis par la voie de son conseil l’irrégularité de la procédure motif pris de l’antériorité de l’avis parquet accompagné d’une pièce jointe datée du 20 mai 2025; attendu qu’il est constant que les avis à parquet ont été effectués le 19 mai 2025 à 11h18 et 11h19 accompagné d’une pièce jointe en date du 20 mai 2025; qu’il ne saurait être tiré argument de la date de cette pièce jointe dès lors qu’il est constant que l’avis à parquet a bien été réalisé, peu important qu’il ait été antérieur à la levée d’écrou; que ce moyen ne saurait donc prospérer;

Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention ;

Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée est recevable et régulière ;

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION:

Attendu que la procédure est régulière ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu que la mesure d’éloignement n'a pu être mise à exécution dans le délai de quatre jours qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention ;

Attendu qu’il n’est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences de l’article L. 741-3 et L. 751-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement, qu’en l’espèce, les autorités consulaires algériennes ont été saisies le 19 mai 2025 à 11h18, étant observé que l’intéressé a été reconnu par Interpol [Localité 18] en 2023, qu’en conséquence, les diligences sont tenues pour satisfactoires;

Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article L. 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, quels que soient les mérites de ses garanties de représentation ;

Attendu qu’en définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet ;

Attendu que la demande d’examen médical sera rejetée compte tenu du certificat de non admission en date du 21 mai 2025;

PAR CES MOTIFS,