TJ 22278, 6 mai 2025, RG 24/00036

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC

CHAMBRE DE L'EXÉCUTION

JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR SAISIE IMMOBILIÈRE

JUGEMENT DU 06 MAI 2025

N° RG 24/00036 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FU5N

N° minute :

À l’audience publique du juge de l’exécution chargé des SAISIES IMMOBILIÈRES du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC tenue le 06 mai 2025 par madame Françoise LEROY-RICHARD, 1ère vice-présidente, siégeant en qualité de juge unique, assistée de madame Annie-France GABILLARD, greffière.

ENTRE :

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU HAUT BLAVET, société coopérative de crédit à capital variable et responsabilité statutairement limitée inscrite au RCS de SAINT BRIEUC sous le numéro 309 517 357, dont le siège social est sis 5 place du Marché - 22320 CORLAY

Représentant : Maître Teddy FORE de la SELARL FORE AVOCAT, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC

CREANCIER POURSUIVANT LA VENTE

d'une part,

ET :

Monsieur [Y] [W], né le 27 février 1999 à CONFLANS SAINTE HONORINE (YVELINES), célibataire, de nationalité française, demeurant 14 rue du Thabor - 22320 LE HAUT-CORLAY

Madame [C] [X], née le 23 Janvier 2001 à VANNES (MORBIHAN), célibataire, de nationalité française, demeurant 20 rue des Rochettes - 56800 PLOERMEL

PARTIES SAISIES

d'autre part,

Après l'exposé de l'affaire tel qu'il résulte du cahier des conditions de vente qui précède et des pièces du dossier, Maître Teddy FORE de la SELARL FORE AVOCAT, avocat, a dit qu'il a rempli les formalités prescrites par la Loi pour parvenir à l'adjudication de l'immeuble désigné audit cahier des conditions de vente.

Et il a conclu à ce qu'il plaise au tribunal lui décerner acte de la présentation qu'il a faite à l'instant des pièces constatant l'accomplissement des formalités prescrites par la loi.

Dire qu'il soit procédé à l'adjudication dont s'agit.

Sur quoi, le TRIBUNAL,

Vu le jugement d’orientation en date du 21 Janvier 2025 ordonnant la vente forcée de l’immeuble désigné ci-après et appartenant à Monsieur [Y] [W] et Madame [C] [X];

Vu les avis parus dans les journaux “OUEST-FRANCE” le 6 mars 2025, "LE PENTHIEVRE" le 13 mars 2025 et “TERRA” le 14 mars 2025 informant le public de la vente immobilière aux enchères publiques dudit immeuble,

Vu le dépôt de l’avis au greffe du juge de l’exécution pour affichage, cet affichage ayant été effectué le 20 mars 2025 ;

ATTENDU que toutes les formalités prescrites par la Loi ont été remplies, donne acte à Maître [H] [E] de la SELARL [E] AVOCAT, de ses diligences, dires et observations.

Ordonne qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication de l'immeuble mis en vente.

Maître [H] [E] de la SELARL [E] AVOCAT a alors annoncé que les frais faits pour parvenir à la vente s'élevaient à la somme de CINQ MILLE CENT TRENTE NEUF EUROS SOIXANTE TROIS CENTIMES (5139,63 €) lesdits frais payables par l'adjudicataire en sus de leur prix.

D E S I G N A T I O N

Commune de LE HAUT-CORLAY (22), Une maison individuelle à usage d’habitation sise 14 Rue du Thabor, édifiée en agglomérés de ciment, couverte en ardoises, élevée sur sous-sol, d’un rez-de chaussée et d’un étage comprenant :

- au sous-sol : garage, cellier
- au rez-de-chaussée : véranda , couloir, cuisine, salon, WC, salle de bains, 2 chambres
- à l’étage : grenier et une chambre masardée

et terrain attenant

le tout cadastré section ZM n° 320, pour une contenance totale de 05 a 43 ca.

Sur la mise à prix de CINQUANTE MILLE EUROS (50 000 €) outre les charges, clauses et conditions énoncées au cahier des conditions de vente plus les frais préalables taxés à la somme de 5139,63 euros ;

Le cahier des conditions de vente a fixé le montant des enchères à deux cents euros (200 €).

Des enchères ont été successivement portées ;

Maître [A] [J], avocat, a enchéri et porté le prix à la somme de CINQUANTE SEPT MILLE EUROS (57 000 €)

Quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans que pendant cette durée il ait été porté une nouvelle enchère, maître [A] [J] a alors conclu à ce qu'il plaise au Tribunal de déclarer adjudicataires dudit immeuble moyennant le prix principal de CINQUANTE SEPT MILLE EUROS (57 000 €) :

- S.A.S. KEYWEST,Société par Action simplifiée (Société à Associé Unique) immatriculée au RCS de LORIENT sous le numéro 790 639 553, dont le siège social est sis 15 place Raoul Dautry - 56400 AURAY, représentée par son gérant, Monsieur [L] [O],

- S.A.S. KARMA, Société par Action simplifiée (Société à Associé Unique) immatriculée au RCS de VANNES sous le numéro 817 589 344, dont le siège social est sis 3 rue des déportés - 56380 GUER, représentée par son gérant Monsieur [R] [G],

Le Tribunal, vu l'arrêt du chronomètre voulu par la loi sans nouvelle enchère, adjuge ledit immeuble à la S.A.S. KEYWEST et la
S.A.S. KARMA, moyennant le prix principal de CINQUANTE SEPT MILLE EUROS (57 000 €) outre l'acquit des frais préalables aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente.

Donne acte à la S.A.S. KEYWEST et à la S.A.S. KARMA de ce qu’elles se sont rendues acquéreurs de l’immeuble dont s’agit en leur qualité de marchand de biens et qu'elles se réservent de le revendre dans le délai de cinq ans précisant avoir satisfait aux obligations particulières des marchands de biens imposées par l’article 1115 du code général des impôts.

Dit que les frais du présent jugement et de ses suites seront à la charge des adjudicataires.

LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXÉCUTION,