TJ 14118, 23 mai 2025, RG 24/04127
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Texte de la décision
0 N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 24/04127 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I4DE
N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Cabinet 1
JUGEMENT RENDU LE 23 MAI 2025
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [J], [L] [O] épouse [S]
née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 7]
demeurant [Adresse 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024-003579 du 15/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])
Représentée par Me David ALEXANDRE, Avocat
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [C], [T], [P] [S]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 5] (RÉPUBLIQUE DU CONGO)
demeurant [Adresse 4]
Non représenté
JUGEMENT :
La présente décision a été rendue sans audience, conformément aux dispositions de l’article 799 du Code de procédure Civile, par mise à disposition au greffe le 23 MAI 2025, date mentionnée dans l’ordonnance de clôture.
signé par Lucile GACOUGNOLLE, Juge aux Affaires Familiales
assistée de Kheira HAFSI, faisant fonction de greffier
Copie exécutoire délivrée le
à :
- Me David ALEXANDRE - 70
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après dépôt des dossiers au greffe ;
Le Juge aux Affaires Familiales :
Après avoir vérifié la compétence du juge français et la loi applicable au présent divorce ;
Vu l'assignation en divorce en date du 18 octobre 2024 ;
Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires rendue le 18 décembre 2024 ;
Vu l’ordonnance de clôture rendue le 25 avril 2025 ;
Déboute Madame [J] [O] de sa demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal en application des articles 237 et suivants du code civil ;
Déboute Madame [J] [O] de ses demandes accessoires au divorce ;
Déboute Madame [J] [O] de ses demandes plus amples ou contraires ;
Condamne Madame [J] [O] aux entiers dépens de l’instance.
La présente décision a été signée par L. GACOUGNOLLE, juge aux affaires familiales et par K. HAFSI, greffier présent lors de sa mise à disposition.
Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier.
La greffière Le juge aux affaires familiales
Kheira HAFSI Lucile GACOUGNOLLE
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