TJ 83137, 30 mai 2025, RG 25/00482
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’[Localité 8]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
Requête N° RG 25/00482 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NKVZ
N° Minute : 25/383
ORDONNANCE rendue en audience publique le 30 Mai 2025 par Sylviane [S], Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Marine PRIEUR, greffier ;
REQUÉRANT
M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE), demeurant [Adresse 10]
DÉFENDEUR
Monsieur [S] [D]
né le 14 Janvier 1997 à [Localité 12] (VAR),
demeurant [Adresse 3]
Comparant et assisté par Me Hychem MEJERI, avocat commis d’office.
MINISTÈRE PUBLIC - Non comparant
EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :
Vu l’admission en hospitalisation complète de M. [S] [D] prononcée le 22 mai 2025 par M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) ;
Vu la saisine du juge des libertés de la détention par requête en date du 26 Mai 2025 transmise par mail au greffe le 26 Mai 2025 émanant de M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE), accompagnée des avis mentionnés à l’article R3211-12 ;
Vu l’avis médical du docteur [C] [J] [T] en date du 26 mai 2025 mentionnant que l’état de santé du malade lui permet d’être entendu ce jour par le juge des libertés et de la détention ;
Vu les observations écrites en date du 28 mai 2025 de M. Le Procureur de la République relatives au maintien de la mesure de soins psychiatriques ;
Les débats ont eu lieu en audience publique ;
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Attendu que la requête de M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant M. [S] [D] relève des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;
Attendu que le certificat médical de 24 heures a été établi par le docteur [K] [M] le 21 mai 2025,
Attendu que le certificat médical de 72 heures a été établi par le docteur [S] [B] le 23 mai 2025,
Attendu que tous les certificats médicaux précités sont convergents pour estimer nécessaire la poursuite de la mesure ;
Sur le fond
Qu’à l’audience, l’intéressé nous déclare :” j’ai perdu mon frère à ma dernière peine de prison. Ma mère m’a refusé le bracelet. Ensuite elle s’est portée garant pour moi et j’ai pu sortir. Mon frère qui est mort , est en moi, il me donne de la force. J’ai arrêté le traitement parce que j’avais l’impression d’être drogué. Je souhaite reprendre mon traitement comme le disait ma mère, aller au CMP de [Localité 11] et prendre mon injection. Je n’ose pas dire au psychiatre de dire de me baisser les doses. Tout le temps je lui dis que ça va bien, et jusqu’à un jour où j’ai arrêté les traitements, ça fait 1 an que j’ai arrêté le traitement. Au final là j’ai refait une rechute, je voudrai reprendre mon traitement , et retrouver ma famille, j’ai des beaux neveux dont je m’occupe lorsque ma sœur travaille. Je souhaite sortir pour m’occuper de moi et de ma famille. Je suis très amour envers les personnes, je ne suis pas violent. Oui c’est ce que disent les médecins que j’ai des hallucinations. J’ai compris qu’il ne fallait pas arrêter le traitement, il faut que j’écoute ma mère. Il me donne des piqûres et des traitements en grand nombre. C’est faux il n’y a pas eu d’incendies. Jamais de la vie, je vous jure devant la lumière qui nous éclaire, il y en a au moins 9 éclairés. Je peux comprendre que ça fasse peur aux gens, mais je n’ai jamais mis le feu. Je vais en parler du traitement, je le vois normalement dans la semaine le médecin. J’ai demandé une heure l’après midi et une heure le matin, ça m’a été autorisé. Je ne vous juge pas Madame. Ma mère m’a dit que les flics ont été gentils avec elle quand ils m’ont embarqués, et qu’ils n’ont reçus aucune plainte contre moi.”
Attendu qu’il résulte des certificats médicaux portés à notre connaissance que les troubles mentaux de l’intéressé sont susceptibles de compromettre la sûreté des personnes ou de porter atteinte, de façon grave, à l’ordre public et nécessite des soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète sans que cette appréciation ne fasse l’objet de critique sérieuse ;
Attendu que les dispositions légales prévues par les articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ont été respectées ; que la procédure contient les différents certificats médicaux prévus par la loi, dûment motivés ;
Qu’en l’espèce, [S] [D], âgé de 28 ans présente une pathologie psychiatrique chronique avec appoint de toxiques.Il a été admis à la suite d’une décompensation.
Il aurait arrêté son traitement.
Le certificat de 24h indique que la traitement a été remis en place sous forme injectable.
Celui de 72h présente une personne calme et coopérante avec une présentation correcte.
Il précise que l’adhésion aux soins est fragile.
L’avis médical précise que les éléments ayant conduit à son hospitalisation sont minimisés ainsi que sa consommation de toxiques.
Que les dispositions légales sont réunies pour que la mesure se poursuive ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en la forme des référés, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,
DISONS maintenir la mesure de soins psychiatriques concernant M. [S] [D] ;
Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ;
ADMETTONS M. [S] [D] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais rappelons que pour être définitivement accepté, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra impérativement être présenté conformément aux textes en vigueur ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. [S] [D] ce jour par l’intermédiaire du centre hospitalier
Le greffier
Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de M. [S] [D] ce jour
Le greffier
Copie conforme adressée par voie électronique à M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) ce jour
Le greffier
Copie conforme transmise au parquet ce jour par mail
Le greffier
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 8] ( [Adresse 4] 1 - Télécopie : 04.42.33.81.32).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
COUR D’APPEL D’[Localité 8]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 12]
[Adresse 9]
[Localité 6]
Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04.94.09.61.58
NOTIFICATION D’ORDONNANCE
M. le Procureur de la République
près le Tribunal judiciaire
de [Localité 12]
Requête N° RG 25/00482 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NKVZ
Monsieur le Procureur,
J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant : M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) et M. [S] [D].
Fait à [Localité 12] le 30 Mai 2025
Le greffier,
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 8] ( [Adresse 5] - Télécopie : 04.42.33.81.32).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
Pris connaissance le
Le Procureur de la République
COUR D’APPEL D’[Localité 8]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 12]
[Adresse 9]
[Localité 6]
Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04.94.09.61.58
NOTIFICATION D’ORDONNANCE
Le greffier du Juge des libertés et de la détention
à
M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE)
Requête N° RG 25/00482 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NKVZ
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. [S] [D].
Fait à [Localité 12] le 30 Mai 2025
Le greffier,
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 8] ( [Adresse 5] - Télécopie : 04.42.33.81.32).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
COUR D’APPEL D’[Localité 8]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 12]
[Adresse 9]
[Localité 6]
Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04.94.09.61.58
NOTIFICATION D’ORDONNANCE
Le greffier du Juge des libertés et de la détention
à
M. [S] [D]
[Adresse 2]
[Localité 7]
Requête N° RG 25/00482 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NKVZ
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention vous concernant.
Fait à [Localité 12] le 30 Mai 2025
Le greffier,
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 8] ( [Adresse 5] - Télécopie : 04.42.33.81.32).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
(Merci de nous retourner le présent accusé de réception daté et signé par l’intéressé(e)
au service du greffe du juge des libertés et de la détention)
Reçu notification et copie le .....................
Signature de M. [S] [D] :
COUR D’APPEL D’[Localité 8]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 12]
[Adresse 9]
[Localité 6]
Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04.94.09.61.58
AVIS D’ORDONNANCE
Le greffier du Juge des libertés et de la détention
à
Par lettre simple
Requête N° RG 25/00482 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NKVZ
,
Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) et M. [S] [D].
Fait à [Localité 12] le 30 Mai 2025
Le greffier,
COUR D’APPEL D’[Localité 8]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 12]
[Adresse 9]
[Localité 6]
Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04.94.09.61.58
NOTIFICATION D’ORDONNANCE
Le greffier du Juge des libertés et de la détention
à
Me Hychem MEJERI
Requête N° RG 25/00482 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NKVZ
Maître,
Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) et M. [S] [D].
Fait à [Localité 12] le 30 Mai 2025
Le greffier,
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 8] ( [Adresse 5] - Télécopie : 04.42.33.81.32).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
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