TJ 83137, 30 mai 2025, RG 25/00489
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’[Localité 9]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
Requête N° RG 25/00489 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NKZT
N° Minute : 25/388
ORDONNANCE rendue en audience publique le 30 Mai 2025 par Sylviane DAVID, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Marine PRIEUR, greffier ;
REQUÉRANT
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 11] DE [Localité 12], demeurant [Adresse 13]
Comparant par Mme [D] munie d’une délégation de signature
DÉFENDEUR
Madame [R] [U]
née le 18 Novembre 1995 à [Localité 14] (VAR),
demeurant [Adresse 5]
Comparant et assistépar Me Hychem MEJERI, avocat commis d’office.
TIERS
Monsieur [P] [U]
[Adresse 3]
[Localité 8]
Non comparant
MINISTÈRE PUBLIC - Non comparant
EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :
Vu l’admission en hospitalisation complète de Mme [R] [U] prononcée le 22 mai 2025 par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 11] DE [Localité 12] ;
Vu la saisine du juge des libertés de la détention par requête en date du 27 Mai 2025 transmise par voie électronique (PLEX) au greffe le 27 Mai 2025 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 11] DE [Localité 12], accompagnée des avis mentionnés à l’article R3211-12 ;
Vu les observations écrites en date du 28 mai 2025 de M. Le Procureur de la République relatives au maintien de la mesure de soins psychiatriques ;
Vu l’avis médical du docteur [S] [M] en date du 28 mai 2025 mentionnant que l’état de santé du malade lui permet d’être entendu ce jour par le juge des libertés et de la détention ;
Les débats ont eu lieu en audience publique ;
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Attendu que la requête de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 11] DE [Localité 12] à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant Mme [R] [U] relève des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;
Attendu que tous les certificats médicaux précités sont convergents pour estimer nécessaire la poursuite de la mesure ;
Sur le fond
Qu’à l’audience, l’intéressée nous déclare :”le 30 janvier je suis venue pour un burn-out, et ça ne s’est pas bien passé, ils ont pris ça pour une rechute de ma crise psychotique. Ils ont pris ça pour une rechute. C’était un gros burn-out. C’est moi qui ai demandé à me faire hospitaliser. Mon patron m’a vraiment traumatisé. Oui j’étais sortie en ambulatoire. Là il s’agit d’une réadmission, c’est moi qui ai choisi de venir, pour un traitement. Désormais ça va mieux on est parti sur d’autres traitements. Depuis le début je suis dans l’adhésion aux soins. On était en contradiction parce que mon corps me disait que je ne devais pas prendre cela, et les médecins voulaient me donner un traitement. Je suis contre la poursuite de la mesure, j’ai l’impression d’avoir fait quelque chose de mal alors que j’ai demandé de l’aide, j’ai fait une crise en disant que si je restais une nuit de plus dans cette hopital, j’allais me suicider, mais je n’en pouvais plus d’être enfermée. Je veux pouvoir reprendre ma vie en main et sortir. Je le revois cet après-midi le médecin. J’ai une permission de programmée la semaine prochaine. Je souhaiterai sortir sans contrainte avec le bon traitement. C’est la contrainte que je n’aime pas, pour moi c’est contre productif. Je vais discuter avec le psychiatre cet après-midi”
Attendu que les troubles mentaux de l’intéressée rendent impossible son consentement et imposent des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante, justifiant une hospitalisation complète ;
Attendu que les dispositions légales prévues par les articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ont été respectées ; que la procédure contient les différents certificats médicaux prévus par la loi, dûment motivés ;
Qu’en l’espèce, [R] [U], âgée de 29 ans a été hospitalisée en janvier 2025.Elle a été maintenue par le magistrat le 7 février 2025 et a bénéficié d’un programme de soins le 7 mars. Les certificats mensuels sont au dossier.
Le 22 mai 2025 ordonne la réintégration en hospitalisation complète en raison d”un sous logorrhée, une humeur exaltée , des passages du coq à l’âne et une faible adhésion aux soins
Que les dispositions légales sont réunies pour que la mesure se poursuive ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en la forme des référés, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,
DISONS maintenir la mesure de soins psychiatriques concernant Mme [R] [U] ;
Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ;
ADMETTONS Mme [R] [U] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais rappelons que pour être définitivement accepté, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra impérativement être présenté conformément aux textes en vigueur ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à Mme [R] [U] ce jour par l’intermédiaire de centre hospitalier,
Le greffier
Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de Mme [R] [U] ce jour
Le greffier
Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 11] DE [Localité 12] ce jour
Le greffier
Copie conforme adressée par lettre simple à Monsieur [P] [U], tiers le 30 Mai 2025
Le greffier
Copie conforme transmise au parquet ce jour par voie électronique ,
Le greffier
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 9] ( [Adresse 2] - Télécopie : 04.42.33.81.32).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
COUR D’APPEL D’[Localité 9]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 14]
[Adresse 10]
[Localité 6]
Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04.94.09.61.58
NOTIFICATION D’ORDONNANCE
M. le Procureur de la République
près le Tribunal judiciaire
de [Localité 14]
Requête N° RG 25/00489 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NKZT
Monsieur le Procureur,
J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant : M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 11] DE [Localité 12] et Mme [R] [U].
Fait à [Localité 14] le 30 Mai 2025
Le greffier,
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 9] ( [Adresse 2] - Télécopie : 04.42.33.81.32).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
Pris connaissance le
Le Procureur de la République
COUR D’APPEL D’[Localité 9]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 14]
[Adresse 10]
[Localité 6]
Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04.94.09.61.58
NOTIFICATION D’ORDONNANCE
Le greffier du Juge des libertés et de la détention
à
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 11] DE [Localité 12]
Requête N° RG 25/00489 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NKZT
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant Mme [R] [U].
Fait à [Localité 14] le 30 Mai 2025
Le greffier,
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 9] ( [Adresse 2] - Télécopie : 04.42.33.81.32).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
COUR D’APPEL D’[Localité 9]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 14]
[Adresse 10]
[Localité 6]
Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04.94.09.61.58
NOTIFICATION D’ORDONNANCE
Le greffier du Juge des libertés et de la détention
à
Mme [R] [U]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Requête N° RG 25/00489 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NKZT
Madame,
Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention vous concernant.
Fait à [Localité 14] le 30 Mai 2025
Le greffier,
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 9] ( [Adresse 2] - Télécopie : 04.42.33.81.32).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
(Merci de nous retourner le présent accusé de réception daté et signé par l’intéressé(e)
au service du greffe du juge des libertés et de la détention)
Reçu notification et copie le .....................
Signature de Mme [R] [U] :
COUR D’APPEL D’[Localité 9]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 14]
[Adresse 10]
[Localité 6]
Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04.94.09.61.58
AVIS D’ORDONNANCE
Le greffier du Juge des libertés et de la détention
à
Monsieur [P] [U]
[Adresse 3]
[Localité 8]
Par lettre simple
Requête N° RG 25/00489 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NKZT
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 11] DE [Localité 12] et Mme [R] [U].
Fait à [Localité 14] le 30 Mai 2025
Le greffier,
COUR D’APPEL D’[Localité 9]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 14]
[Adresse 10]
[Localité 6]
Service du Juge des Libertés et de la Détention
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 04.94.09.61.58
NOTIFICATION D’ORDONNANCE
Le greffier du Juge des libertés et de la détention
à
Me Hychem MEJERI
Requête N° RG 25/00489 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NKZT
Maître,
Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 11] DE [Localité 12] et Mme [R] [U].
Fait à [Localité 14] le 30 Mai 2025
Le greffier,
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 9] ( [Adresse 2] - Télécopie : 04.42.33.81.32).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
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