TJ 83137, 30 mai 2025, RG 25/00474

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

Requête N° RG 25/00474 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NKRG

N° Minute : 25/379

ORDONNANCE rendue en audience publique le 30 mai 2025 par Sylviane DAVID, Vice présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Olivier ROULLET, greffier ;

REQUÉRANT

Monsieur [C] [B]
né le 28 Décembre 1985 à [Localité 6] (VAR),
demeurant [Adresse 3] chez Mme [B] [D] - [Localité 4]

Comparant et assisté de Me Laurie MAS FERRONI, avocat commis d’office

DÉFENDEUR
M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE), demeurant [Adresse 5]

Non comparant, ni représenté

MINISTÈRE PUBLIC
Non comparant

EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :

Vu les articles L3211-12 et R3211-10 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la requête datée du 22 Mai 2025 et reçue au greffe le 22 Mai 2025 dans laquelle M. [C] [B] demande la mainlevée de la mesure de soins prise sans son consentement et exécutée dans le service de psychiatrie du Centre hospitalier de [Localité 7] [Localité 6];

Vu les observations écrites de M. Le Procureur de la République relatives au maintien de la mesure de soins psychiatriques;

Vu l’avis médical du docteur [E] [F] en date du 28 mai 2025 mentionnant que l’état de santé du malade lui permet d’être entendu ce jour par le juge des libertés et de la détention ;

Les débats ont eu lieu en audience publique,

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que la requête en mainlevée de la mesure de soins psychiatriques émanant de M. [C] [B] relève des dispositions de l’article L 3211-12 et R3211-10 et suivants du code de la santé publique ;

Qu’à l’audience, l’intéressé nous déclare : “Je ne veux pas rester à l'hopital, je veux sortir.
Cette schizophrénie, elle date de 2011.
Je suis sorti de prison le 8 août 2024.
Vous ne pouvez pas me laisser en H L ? Combien de temps ils peuvent me garder ?
Vous savez pourquoi j'ai agressé une psychiatre ? J'étais en secteur fermé et moi je lui ai mis un coup de pied. Je ne savais pas que c'était un psychiatre.
Je vous laisse réfléchir.
J'ai un domicile à [Localité 7], c'est chez moi. Il y a ma soeur qui m'aide”

[C] [B] né en 1985 est SDF et a été hospitalisé depuis décembre 2024. En janvier 2025, il a commis un passage à l’acte contre un psychiatre de l’établissement en se jetant sur elle et en lui donnant des coups .

Il a été incarcéré pendant 16 ans à la suite d’une tentative de meurtre.

Suite à sa levée d’écrou, il a été suivi au CMP et a réintégré le 17 janvier 2025.

Le certificat de 24h précise qu’il présente une schizophrénie résistante avec risque de passage à l ‘acte, ce qui est confirmé par les certificats postérieurs.

L’hospitalisation sous contrainte a été maintenue par le magistrat le 28 janvier 2025.

Les certificats mensuels sont au dossier . Il est présenté comme étant plus calme mais présentant des hallucinations. Celui du mois de mai 2025 indique que le vécu persécutoire demeure et qu’il ne peut pas être placé en milieu ouvert.

Qu’en l’état, la requête en mainlevée de la mesure de soins psychiatriques émanant de M. [C] [B] n’est pas fondée;

PAR CES MOTIFS