Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj10387 n° 25/00474
TJ 10387, 22 juill. 2026, RG 25/00474
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE N°3 ORDONNANCE DE REFERE DU 22 JUILLET 2026 N° RG 25/00474 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FJK4 Nac :5AA Minute: Ordonnance du : 22 juillet 2026 S.A. HLM MON LOGIS c/ Madame [H] [K] Monsieur [L] [N
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj26362 n° 25/00474
TJ 26362, 16 juill. 2026, RG 25/00474
Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 25/00474 - N° Portalis DBXS-W-B7J-ITO6 Minute N° 26/00598 JUGEMENT du 16 JUILLET 2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent M
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13001 n° 25/00474
TJ 13001, 7 juill. 2026, RG 25/00474
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DE REFERE JUGEMENT DU : 07 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00474 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MT2E COMPOSITION : Madame Cécile ACQUAVIVA, Vice-Présidente assistée de Madame BATUUT Ophélie, Greffier lors des débats et Madame So
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj92050 n° 25/00474
TJ 92050, 25 juin 2026, RG 25/00474
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 9 JUGEMENT PRONONCÉ LE 25 Juin 2026 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 9 N° RG 25/00474 - N° Portalis DB3R-W-B7I-Z4ZE N° MINUTE : 26/00086 AFFAIRE [S] [K] épouse [G] C/ [C] [G] DEMANDEUR Madame [S] [K] épouse [G] domiciliée : chez M [
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ca other ca_montpellier n° 25/00474
CA Montpellier, 23 juin 2026, RG 25/00474
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 23 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00474 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QQ4K Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 JANVIER 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN - N° RG F 2023j00148 APPEL
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ca other ca_besancon n° 25/00474
CA Besancon, 18 juin 2026, RG 25/00474
[Localité 1]/LZ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° de rôle : N° RG 25/00474 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E4KC COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 18 JUIN 2026 Décision déférée à la Cour : jugement du 31 janvier 2025 - RG N°2
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 25/00474
TJ 76351, 15 juin 2026, RG 25/00474
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Pôle Social adresse postale Palais de Justice, [Adresse 1] 02 77 15 70 23 / 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82 [Courriel 1] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUINZE JUIN DEUX MIL VINGT SIX Affaire N° de RG : N° RG
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 25/00474
TJ 97411, 11 juin 2026, RG 25/00474
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00474 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HE3E MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS -----------
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj54395 n° 25/00474
TJ 54395, 9 juin 2026, RG 25/00474
DU : 09 Juin 2026 RG : N° RG 25/00474 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JTTO AFFAIRE : [S] [M], [O] [C] [D], [B] [R], [X] [K] C/ [I] [S], [W] [J], [H] [T], Organisme OGEC CHARLES DE FOUCAULD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY CH. 9 REFERES ORDONNANCE du neuf Juin deux mil vingt six COMPOSITION PRESIDENT
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00474
TJ 97411, 4 juin 2026, RG 25/00474
Tribunal de proximité de Saint-Paul - N° RG 25/00474 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJBF -2- RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00474 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJBF MINUTE N° : 26/00047 : COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAU
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 25/00474
TJ 95500, 26 mai 2026, RG 25/00474
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00474 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O64B MINUTE N° : 26/00591 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à :défendeur Copie exécutoire délivrée le : à :demandeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PON
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj72181 n° 25/00474
TJ 72181, 22 mai 2026, RG 25/00474
Minute n°26/ ORDONNANCE DU : 22 mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00474 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IT77 AFFAIRE : S.A.R.L. MJSB c/ S.A.R.L. JMTP 72, S.A. MMA IARD, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, E.U.R.L. HEC 3D, S.A. AXA FRANCE IARD, Société AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, Etablissement public COM
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj57631 n° 25/00474
TJ 57631, 21 mai 2026, RG 25/00474
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-AVOLD [Adresse 1] N° RG 25/00474 - N° Portalis DBZK-W-B7J-D2AL Minute n° JUGEMENT du 21 Mai 2026 PARTIE DEMANDERESSE : S.A. YOUNITED, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Hubert MAQUE
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj14366 n° 25/00474
TJ 14366, 19 mai 2026, RG 25/00474
copies délivrées à CCC + CE Me Emmanuelle DUVAL dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES N° Dossier : N° RG 25/00474 - N° Portalis DBW6-W-B7J-DOBA Nature Affaire : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel JUGEMENT DU 19 Mai 2026 DEMANDEU
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00474
TJ 75056, 7 mai 2026, RG 25/00474
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : Me BESSA Copie exécutoire délivrée à : Me SKOG Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/00474 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6ZDV N° MINUTE : 1/2026 JUGEMENT rendu le jeudi 07 mai 2026 DEMANDERESSE Ma
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tj Réouverture des débats tj53130 n° 25/00474
TJ 53130, 30 avr. 2026, RG 25/00474
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Minute n° 26/28 N° RG 25/00474 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EEW3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT DU 30 Avril 2026 : REOUVERTURE DES DEBATS DEMANDEUR (S) : Monsieur [A] [U] né le 23 Novembre 1938 à [Localité 2] [Adres
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj97120 n° 25/00474
TJ 97120, 24 avr. 2026, RG 25/00474
Ordonnance de référé du 24 Avril 2026 - N° RG 25/00474 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FP53 Page sur Ordonnance du : 24 avril 2026 AFFAIRE : [G] [O] C/ Compagnie d’assurance GMF ASSURANCES, [S] [M], LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADE LOUPE Ordonnance notifiée le : - à A
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ca other ca_riom n° 25/00474
CA Riom, 22 avr. 2026, RG 25/00474
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Troisième chambre civile et commerciale ARRET du 22 Avril 2026 N° RG 25/00474 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GKUA AG Arrêt rendu le vingt deux Avril deux mille vingt six Sur appel d'un jugement origine Juge des contentieux de la protection du tribunal
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tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj78646 n° 25/00474
TJ 78646, 9 avr. 2026, RG 25/00474
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] SURENDETTEMENT N° RG 25/00474 - N° Portalis DB22-W-B7J-TPSW BDF N° : Nac : 48A JUGEMENT Du : 09 Avril 2026 [K] [O] C/ [1], [2], [3]., [4], [5], [6], SA D'HLM [7], [8], [9] expédition exécutoire
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tj Réouverture des débats tj57463 n° 25/00474
TJ 57463, 9 avr. 2026, RG 25/00474
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] JUGEMENT AVANT DIRE-DROIT DU 09 AVRIL 2026 N° RG 25/00474 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LNZV Minute JCP n° PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [A] [J] demeurant [Adresse 2] [Localité 1]
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