TJ 83137, 2 juin 2025, RG 23/00763

REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° Minute : 25/00616
POLE SOCIAL
N° RG 23/00763 - N° Portalis DB3E-W-B7H-MEML
JUGEMENT DU 02 JUIN 2025

JUGEMENT DE DESISTEMENT

Jugement du Pôle social du Tribunal judiciaire de Toulon en date du deux juin deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 28 avril 2025 devant :

Monsieur Renaud PROVENZANO, Président du Pôle social
Monsieur Philippe-Charles ABIME, membre assesseur représentant les travailleurs salariés du régime général, présent
Monsieur Lucien-Rodolphe SONEGOU, membre assesseur représentant les travailleurs non salariés du régime général, présent

assistés de Madame Sonia CAILLAT, greffier

A l'issue des débats le président a indiqué que le jugement, après qu'ils en aient délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 02 juin 2025

Signé par Monsieur Renaud PROVENZANO, Président du Pôle social et Madame Sonia CAILLAT, greffier présent lors du prononcé.

EN LA CAUSE

Monsieur [B] [X], né le 21 Février 1982
Demeurant [Adresse 1]
Bénéficiant d'une dispense d'audience

CONTRE

CPAM DU VAR dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié de droit audit siège
Représentée par Madame [H] [E], munie d'un pouvoir spécial

Copies délivrées le : 02/06/2025
à :
[B] [X]
CPAM DU VAR

EXPOSE DU LITIGE

Par saisine en date du 16 mai 2023, Monsieur [B] [X] a formé un recours en contestation de la décision implicite de rejet concernant le refus de rechute suite à un accident de travail du 29 janvier 2016 consolidé le 25 mars 2022. ;

L'affaire a été appelée à l'audience du 28 avril 2025 ;

Vu que M. [B] [X] a manifesté par mail sa volonté de se désister de l'instance ;

Vu que la partie adverse, présente à l'audience, ne s'oppose pas à cette demande de désistement ;

L'affaire a été mise en délibéré au 02 juin 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS

L'article 394 du code de procédure civile dispose que "le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance".

Le désistement d'instance est admis en toute matière sauf dispositions expresses contraires et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé une demande incidente.

Ainsi le désistement formalisé par M. [B] [X], en l'absence de demandes incidentes, est parfait.

Il convient dès lors de constater le désistement de M. [B] [X] , lequel emporte extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction conformément à l'article 398 du code de procédure civile.

Par application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile M. [B] [X] supportera la charge des dépens de l'instance, du fait de son désistement.

PAR CES MOTIFS