TJ 76351, 1 juin 2025, RG 25/00529

N° RG 25/00529 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G34O Minute N°
Dossier SDT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION

Notification à :
- M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 7]
- [E] [K] par transmission au directeur de l’hôpital contre signature d’un récépissé
- Me Amandine DOMINGUES
- CMBD - Madame [G]
- M. Le procureur de la République

le 01 Juin 2025

Le greffier

Décision du 01 Juin 2025 à 11h00

Nous, Fabrice LECRAS, Premier Vice-Président délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant publiquement en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, au tribunal judiciaire du Havre,

Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier [Localité 6] le 24 mai 2025 de :

[E] [K]
née le 10 Mai 2007 à [Localité 9]

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 5] [Localité 7], pôle de psychiatrie
Hôpital [10]
[Adresse 3]
[Localité 4].

Ayant pour curateur/tuteur : CMBD - Madame [G]
[Adresse 1]
[Localité 4]

Vu la décision de placement en isolement de Mme [E] [K] prise par le Docteur [S] sous le contrôle du Docteur [B] le 28 mai 2025 à 11h30

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 5] [Localité 7], reçu et enregistré au greffe du juge le 31 Mai 2025 à 10h54, accompagnée des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Vu les avis donnés par le greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Amandine DOMINGUES
- à la personne chargée de sa protection juridique CMBD - Madame [G]
- au directeur du groupe hospitalier du [Localité 7]
- au procureur de la République du HAVRE ;

Vu l’avis médical établi par le Docteur [I] le 31 mai 2025, indiquant que l’audition de [E] [K] est impossible,

Vu les observations écrites de :
- Me Amandine DOMINGUES, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

Vu l’avis du ministère public en date du 31 mai 2025 ;

Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1, et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée par Me Amandine DOMINGUES, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

Me [O] [W] demande la mainlevée de la mesure.

Le tuteur/curateur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

SUR CE,

Sur la forme :

Il n'est pas justifié de la délégation de pouvoirs donnée à Madame [T], signataire de notre saisine, en alors que cette saisine ne peut ressortir que du directeur de l’établissement.

Faute de justifier de cette délégation de pouvoirs, notre saisine est irrégulière, le requérant n'ayant pas qualité.

Cela emporte de donner mainlevée.

PAR CES MOTIFS