TJ 76351, 12 mai 2025, RG 25/00132
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Texte de la décision
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU 12 MAI 2025
Minute :
N° RG 25/00132 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GYO2
NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
DEMANDERESSE :
S.A. LOGEO SEINE venant aux droits de LOGEO SEINE ESTUAIRE société venant elle même aux droits de la société ESTUAIRE DE LA SEINE, dont le siège social est sis 139 Cours de la République - 76600 LE HAVRE
représentée par Me LESIEUR-GUINAULT Marie de la SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR, avocate au barreau du HAVRE
DÉFENDERESSE :
Madame [J] [M]
née le 25 Mars 1997 à LILLEBONNE (76170), demeurant DE31 Allée de Bruxelles - Bat. D - 76170 LILLEBONNE
non comparante, non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats :
PRÉSIDENT : Marc REYNAUD, Magistrat à titre temporaire au Tribunal Judiciaire du HAVRE statuant en qualité de juge des contentieux de la protection
GREFFIER : Pauline MATHIEU
LE TRIBUNAL
Attendu qu'à l'audience de ce jour, le demandeur s'est désisté de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense ;
Qu'il convient en conséquence de constater le désistement d'instance qui entraîne le dessaisissement de la présente Juridiction ;
PAR CES MOTIFS :
Vu les dispositions des articles 385, 394, 398 et 399 du Code de Procédure Civile,
CONSTATE le désistement d'instance de S.A. LOGEO SEINE venant aux droits de LOGEO SEINE ESTUAIRE société venant elle même aux droits de la société ESTUAIRE DE LA SEINE à l'encontre de [J] [M] qui entraîne le dessaisissement de la présente Juridiction ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur à défaut de meilleur accord entre les parties.
Ainsi prononcé le 12 MAI 2025
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Pauline MATHIEU Marc REYNAUD
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