TJ 57463, 7 avr. 2025, RG 23/00074
Vérifier : TJ 57463, 7 avr. 2025, RG 23/00074 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Minute n° 25/00096
Chambre 1 Cabinet 4
N° RG 23/00074
N° Portalis DBZJ-W-B7H-KO4X
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE - PROCÉDURES COLLECTIVES
JUGEMENT DU 07 AVRIL 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS
PRÉSIDENT : Madame ROSSEL, Juge, Juge rapporteur sans opposition des parties
GREFFIER : Mme MACHIN, Adjoint Administratif Faisant Fonction
PARTIE CONCERNÉE :
Monsieur [D] [M] (décédé)
né le 06 Août 1940 à COLMAR (68)
ayant demeuré
21 rue Kellermann
57000 METZ
représenté par Me Paul HERHARD, avocat au barreau de METZ, case B212
PROCÉDURE
Par jugement en date du 16 mai 2023, la Chambre Civile du Tribunal de Grande Instance de METZ a prononcé la liquidation judiciaire de M. [D] [M] (décédé).
Selon rapport en date du 19 Janvier 2025, Me [Y] [H] Mandataire Judiciaire à la liquidation, sollicite la clôture de la procédure.
Le Juge Commissaire a émis un avis favorable en date du 21 Janvier 2025.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience de la Chambre du Conseil du 03 Mars 2025, en présence de Me [Y] [H] Mandataire Judiciaire et en l’absence de Me [D] HERHARD conseil de M. [M] et de Monsieur le Procureur de la République, cependant avisés.
L’affaire a été mise en délibéré.
Le Magistrat, devant lequel la cause a été débattue sans opposition des parties, en a rendu compte au Tribunal composé outre du Magistrat présent aux débats de Mme GUETAZ, Vice-Président et de Mme KARNAOUKH, Juge qui ont délibéré conformément à la loi et le jugement a été prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du 07 Avril 2025.
DISCUSSION
Attendu qu’il ressort du dossier que les opérations de liquidation judiciaire se trouvent arrêtées par suite d’insuffisance d’actif, Me [Y] [H], Mandataire Judiciaire à la liquidation ayant par ailleurs rendu compte de sa gestion au Juge Commissaire ;
Qu’il convient dès lors en application des dispositions de l’article L. 643-9 du Code de Commerce de clôturer pour insuffisance d’actif la procédure de liquidation judiciaire de M. [D] [M] (décédé).
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort après débats en Chambre du Conseil ;
Clôture pour insuffisance d’actif la liquidation judiciaire de
[D] [M] (décédé)
ayant demeuré
21 rue Kellermann
57000 METZ
Dit en conséquence que mention du présent jugement sera faite partout où besoin sera et qu'à la diligence du Greffe, extrait en sera publié dans un journal d'annonces légales ainsi qu'au B.O.D.A.C.C. conformément à la Loi.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 07 Avril 2025 et signé par Mme ROSSEL, Juge et par Mme MACHIN, Adjoint Administratif Faisant Fonction de greffier.
Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)
à PR + Impôts
Me [Y] [H]
Me Paul HERHARD
Le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
Première Chambre Civile
Section des Procédures Collectives
N° RG I 23/00074 - N° Portalis DBZJ-W-B7H-KO4X
à
Monsieur le Procureur de la République
Près le Tribunal judiciaire de METZ
J'ai l'honneur de vous adresser copie du jugement en date du 07 Avril 2025 prononçant la clôture pour insuffisance d’actif de la procédure de :
M. [D] [M] (décédé)
ayant demeuré
21 rue Kellermann
57000 METZ
Le Greffier,
Le Procureur de la République
à
Première Chambre Civile
Section des Procédures Collectives
J'ai l'honneur d'accuser réception de la copie du jugement ci-dessus désigné.
( ) Je n'entends pas interjeter appel de cette décision.
( ) j'interjette appel de cette décision
METZ, le
Le Procureur de la République
C. HAQUET
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
3 rue Haute Pierre - 57000 METZ
Première Chambre Civile
Section des Procédures Collectives
N° RG I23/00074CG - N° Portalis DBZJ-W-B7H-KO4X
Demande d'insertion au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
JUGEMENT DE CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF
Le Tribunal judiciaire de METZ par jugement du 07 Avril 2025
a prononcé la CLÔTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF la procédure de liquidation judiciaire de
M. [D] [M] (décédé)
ayant demeuré
21 rue Kellermann
57000 METZ
NON INSCRIT RCS
Mandataire liquidateur :
Selarl Etude [H] & NARDI prise en la personne de Me [Y] [H]
ECO PARC
2 rue Jean-Louis Etienne
57140 NORROY LE VENEUR
Metz le 07 Avril 2025
Le Greffier,
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
3 rue Haute Pierre - 57000 METZ
Première Chambre Civile
Section des Procédures Collectives
N° RG I 23/00074 - N° Portalis DBZJ-W-B7H-KO4X
Jugement du 07 Avril 2025 prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif
M. [D] [M] (décédé)
ayant demeuré
21 rue Kellermann
57000 METZ
conformément à l'article L. 643-9 du Code de Commerce
SOIT TRANSMIS AU JOURNAL LES AFFICHES MONITEUR
Pour insertion
Merci de faire parvenir votre facture et un justificatif au Greffe de la section des procédures collectives civiles du Tribunal judiciaire de METZ.
Metz le 07 Avril 2025
Le Greffier,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.