TJ 34172, 27 mai 2025, RG 20/04875
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
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N° : N° RG 20/04875 - N° Portalis DBYB-W-B7E-M3YQ
Pôle Civil section 1
Date : 27 Mai 2025
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
CHAMBRE : Pôle Civil section 1
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDEURS
S.D.C. LE STOA représenté par son syndic en exercice RICHTER GROUPE IMMOBILIER DP IMMO [Adresse 12]
RCS MONTPELLIER 802 102 798, dont le siège social est sis [Adresse 11]
-Monsieur [UN] [I]
né le 20 Avril 1983 à [Localité 28] (21), demeurant [Adresse 11]
-Madame [W] [HG] épouse [I]
née le 04 Septembre 1980 à [Localité 30], demeurant [Adresse 16]
-Madame [ES] [J]
née le 11 Janvier 1960 à [Localité 18], demeurant [Adresse 8]
-Monsieur [K] [P]
né le 16 Novembre 1970 à [Localité 24], demeurant [Adresse 15]
-Monsieur [E] [V]
né le 03 Avril 1986 à [Localité 24], demeurant [Adresse 15]
-Monsieur [AB] [Z]
né le 01 Mai 1988 à [Localité 24], demeurant [Adresse 16]
-Monsieur [L] [M]
né le 02 Décembre 1987 à [Localité 24], demeurant [Adresse 16]
-Monsieur [R] [C]
né le 09 Juillet 1945 à [Localité 23] (19), demeurant [Adresse 8]
-Monsieur [Y] [X]
né le 07 Juillet 1966 à [Localité 22], demeurant [Adresse 17]
-Madame [N] [DK]
née le 18 Juin 1969 à [Localité 19], demeurant [Adresse 17]
-Madame [RZ] [S]
née le 13 Novembre 1965 à [Localité 21], demeurant [Adresse 9]
-Monsieur [TN] [A]
né le 09 Février 1980 à [Localité 20], demeurant [Adresse 16]
-Madame [F] [A]
née le 21 Mai 1982 à [Localité 29], demeurant [Adresse 16]
-Monsieur [H] [O]
né le 18 Octobre 1989 à [Localité 14], demeurant [Adresse 16]
-Madame [G] [D]
née le 09 Octobre 1984 à [Localité 27], demeurant [Adresse 16]
-Monsieur [TN] [U]
né le 19 Janvier 1984 à [Localité 25], demeurant [Adresse 16]
représentés par Maître Christophe BLONDEAUT de la SELARL BPG AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER
DEFENDERESSES
S.N.C. MARIGNAN RESIDENCES, RCS NANTERRE 419 750 252 prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 26]
représentée par Maître Georges INQUIMBERT de la SCP CHRISTOL I./INQUIMBERT G., avocats au barreau de MONTPELLIER
S.A.R.L. DGLA SUD, devenue SARL ZUO [Localité 24], inscrite au RCS de MONTPELLIER sous le n° 492 629 456., prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 3]
La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, inscrite au RCS de PARIS sous le n° 784 647 349., prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentées par Me Julie ABEN, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le Bureau d’Etudes Yves GARNIER, BET GARNIER, inscrit au RCS de MARSEILLE sous le n° 073 802 902., prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Me Laurent SALLELES, avocat au barreau de MONTPELLIER
BOUYGUES BATIMENT SUD EST SASU, au capital de 3 000 000,00 €, immatriculée au RCS de LYON sous le n° 731620316 dont le siège social est [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
DEFENDERESSE
BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD-OUEST, SASU, intervenante volontaire immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n° 310 505 748, dont le siège social est [Adresse 2] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
représentées par Maître Anne-Florence BOUYGUES, Avocat au barreau de Montpellier,
Ayant pour avocat plaidant Maître Eric BAGNOLI, Avocat Associé au sein de la SCP
TERTIAN-BAGNOLI & ASSOCIES, Avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION, venant aux droits de la société SOCOTEC FRANCE, SA dont le siège social est [Adresse 13], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles, n° SIREN 834 157 513, agissant poursuites et diligences de son Président en exercice, domicilié ès qualités audit siège
AXA FRANCE IARD, inscrite au RCs de NANTERRE sous le n° 722 057 460, assureur de la SAS SOCOTEC dont le siège social est sis [Adresse 10]
représentées par Maître Francette BENE de la SCP CALAUDI-BEAUREGARD-CALAUDI-BENE, avocats au barreau de MONTPELLIER
S.A. ATOLE, inscrite au RCS de MONTPELLIER sous le n° 384 857 314., prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Marie-Laure MARLE-PLANTE, avocat au barreau de MONTPELLIER
AXA FRANCE IARD, inscrite au RCs de NANTDERRE sous le n° 722 057 460,
assureur de la société ATOLE police 374 5556 61041 dont le siège social est sis [Adresse 10]
représentée par Maître Antoine SILLARD de la SCP SVA, avocats au barreau de MONTPELLIER
ALLIANZ IARD, SA immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n°542 110 29, dont le siège social est [Adresse 1] prise en la personne de son Président en exercice domicilié es qualité audit siège, recherchée en sa qualité d’assureur « dommages-ouvrage », d’assureur « CNR » et d’assureur de la société BOUYGUES BATIMENT SUD EST.
représentée par Maître Thomas BRUNEL de la SCP BRUNEL/PIVARD/REGNARD, avocats au barreau de MONTPELLIER
Ayant pour avocat plaidant Maître Alain de ANGELIS, membre de la SCP de ANGELIS
- SEMIDEI – HABART MELKI – BARDON – de ANGELIS – SEGOND - DESMURE,
Avocats au Barreau de MARSEILLE,
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Christine CASTAING
Assesseurs : Emmanuelle VEY
Romain LABERNEDE
assistés de Christine CALMELS greffier, lors des débats et de la mise à disposition.
DEBATS : en audience publique du 18 Mars 2025
MIS EN DELIBERE au 05 Juin 2025, mis à disposition par anticipation le 27 mai 2025
JUGEMENT : rédigé et signé par Christine CASTAING, première vice-présidente et le greffier et mis à disposition le 27 mai 2025
FAITS ET PROCÉDURE
La SNC MARIGNAN RESIDENCES, maître d’ouvrage, a entrepris en 2010 la réalisation d’un ensemble immobilier constitué de trois bâtiments A, B et C à usage d’habitation dénommé Résidence LE STOA, situé dans la [Adresse 31] à [Localité 24].
Cette société, vendeur en l’état futur d’achèvement, a souscrit auprès de la société ALLIANZ une assurance dommage-ouvrage et également une assurance en qualité de constructeur non réalisateur au titre de sa responsabilité civile décennale.
Sont notamment intervenus à la construction :
- La société DGLA SUD, devenue la société ZUO [Localité 24] en qualité de maître d'œuvre avec mission complète, assurée par la MAF ;
- La société GFC CONSTRUCTION, aux droits de laquelle venait la société BGUYGUES BATIMENT SUD EST, aux droits de laquelle vient désormais la société BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD OUEST, ès qualité d'entreprise générale, assurée auprès d'ALLIANZ ;
- SOCOTEC, ès qualité de contrôleur technique ;
- Le BET YVES GARNIER, ès qualité de bureau d'étude fluides et acoustiques.
La société BOUYGUES BATIMENT sous-traitait, notamment, les lots suivants :
- Le lot « Serrurerie » à la société ATOLE, a notamment réalisé les garde-corps de la résidence, assurée auprès de la compagnie AXA FRANCE IARD ;
- Le lot « Etanchéité » à la société GARRIGUES ETANCHEITE, assurée auprès de SMABTP.
La livraison des parties communes est intervenue le 20 novembre 2013, avec réserves ; la réception date du 20 décembre 2013.
Des désordres étant constatés, le Syndicat des copropriétaires de la Résidence LE STOA a saisi le juge des référés le 25 octobre 2014 sollicitant la désignation d’un expert judiciaire.
Par ordonnance en date du 12 mars 2015, une expertise a été ordonnée et Monsieur [T] désigné en qualité d’expert.
Des infiltrations étant constatées dans les garages lors d’une réunion d’expertise, selon ordonnance en date du 14 janvier 2016, il a été fait droit à la demande d’extension de mission et les opérations d’expertise confiées à Monsieur [T] ont été rendues communes et opposables à la Compagnie ALLIANZ.
Monsieur [T] a déposé son rapport le 12 mars 2020.
Par exploit du 14 octobre 2020, le Syndicat des copropriétaires de la Résidence le STOA et 15 copropriétaires ont assigné la société MARIGNAN RESIDENCES et la compagnie ALLIANZ IARD, son assureur CNR et DO, aux fins de les voir condamnées, au visa des articles 1147 et 1792 du code civil, au paiement de diverses sommes.
Par acte des 26 mars et 8 avril 2021, la société MARIGNAN RESIDENCES a assigné en intervention forcée les sociétés DGLA sud à l’enseigne ZUO [Localité 24], la MAF, BOUYGUES BATIMENTS SUD EST venant aux droits de GFC CONSTRUCTIQN, SOCOTEC CONSTRUCTION, le BET GARNIER, la société ATOLE et son assureur AXA France, ainsi que la société ALLIANZ, afin d'être relevée et garantie indemne des condamnations sollicitées par le Syndicat des copropriétaires, sollicitant notamment la jonction avec l’affaire principale.
La jonction de ces deux procédures est intervenue le 25 octobre 2022.
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 octobre 2024, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, le Syndicat des copropriétaires de la résidence LE STOA, ci-après le SDC LE STOA, demande au tribunal, au visa de l'article 1792 à titre principal et 1241 à titre subsidiaire du Code Civil, de :
AU TITRE DES TRAVAUX DE REPRISE CONDAMNER la société MARIGNAN RESIDENCES à lui verser les sommes de :
- 3 000 € au titre des traces de coulures au niveau des arches
- 500 € au titre de l’avaloir au niveau du portillon villa B01
- 1 502,70 € au titre compteur électrique divisionnaire ascenseurs
- 8 000 € au titre manque de pression d'eau au Bâtiment A
- 8 000 € au titre absence de plantation (espaces verts)
- 24.000 € TTC au titre de l’absence de réalisation des agrès sportifs,
- 7470,22 € TTC en remboursement de prestations à la charge du maître d’ouvrage, dont le paiement a été avancé par le Syndicat des Copropriétaires,
CONDAMNER solidairement la société MARIGNAN RESIDENCES et la compagnie ALLIANZ, assureur dommage ouvrage et CNR à verser au Syndicat des copropriétaires de la résidence LE STOA représenté par son syndic la somme de :
- 228 184 € au titre des désordres relatifs aux gardes corps,
- 4652 € au titre du désordre relatif aux inondations des garages,
INDEXER les montants de condamnation sur l’indice BTO1 à compter du dépôt du rapport de l’expert judiciaire.
AU TITRE DES PREJUDICES CONDAMNER solidairement la société MARIGNAN RESIDENCES et la compagnie ALLIANZ, à prendre en charge :
- le coût d’une assurance dommage ouvrage pour la somme de 4678 €
- le cout des honoraires de syndic pour la somme de 6853,28 €
CONDAMNER la société MARIGNAN RESIDENCES à régler la somme de 2000 € à Monsieur [X] et Madame [DK] ensemble Madame [RZ] [S], les époux [A], Monsieur [H] [O], Madame [G] [D], Monsieur [TN] [U] ensemble, les époux [I], Madame [ES] [J], Monsieur [K] [P], Monsieur [E] [V], Madame [AB] [Z], Monsieur [L] [M] ensemble,
Monsieur [R] [C] en réparation de leur trouble de jouissance résultant de l’absence de chauffage et d’eau chaude par intermittence durant un trimestre hivernal,
CONDAMNER la société MARIGNAN RESIDENCES à payer à Syndicat des copropriétaires de la résidence STOA représenté par son syndic la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire.
CONDAMNER la société MARIGNAN RESIDENCES à payer à Monsieur [X] et Madame [DK] ensemble Madame [RZ] [S], les époux [A], Monsieur [H] [O], Madame [G] [D], Monsieur [TN] [U] ensemble, les époux [I], Madame [ES] [J], Monsieur [K] [P], Monsieur [E] [V], Madame [AB] [Z], Monsieur [L] [M] ensemble, Monsieur [R] [C] la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du CPC.
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Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 octobre 2023, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, la société MARIGNAN RESIDENCES demande au tribunal de :
« Vu les articles 1831-1, 1642-1, 1646-1 du Code civil à l’égard du Syndicat,
Vu les articles 1792, 1792-1, 1792-2, 1792-3 et suivants du Code civil ;
Vu le cas échéant les articles 1231-1 et 1240 de ce même Code,
AU TITRE des TRAVAUX DE REPRISE : * Pour les désordres n°8, 14, 19, 23, 24, 29, 30 et 11, ci-avant détaillés
DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE STOA de ses prétentions relatives à l’indemnisation par la SNC MARIGNAN RESIDENCES des désordres réclamés, savoir :
- 3.000 € au titre des traces de coulure (n°8), apparentes à réception et forcloses ;
- 500 € au titre de l’avaloir du portillon B01 (n°14), apparent, non réservé, forclos ;
- 1.502,70 € au titre des compteurs divisionnaires (n°19), non prévus, apparents et forclos ;
- 8.000 € au titre du manque de pression du Bâtiment A (n°23), non avéré et forclos ;
- 8.000 € au titre de l’absence de plantation (n°24), apparente, forclose ;
- 24.000 € au titre de l’absence des agrès sportifs (n°29), apparente à la livraison (n°29) ;
- 7.470,22 € TTC des frais de nettoyage non retenus par l’expert (n°30), apparents et forclos
- 4.652 € au titre de l’inondation des garages (n°11)
A titre subsidiaire,
Vu les articles 1792 et suivants du Code civil à l’encontre des cocontractants de la SNC MARIGNAN, sinon l’article 1231-1 ; Vu l’article 1240 à l’encontre du sous-traitant ATOLE,
CONDAMNER in solidum les sociétés BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD OUEST contractant général, DGLA/ZUO maître d’œuvre, BET GARNIER, SOCOTEC contrôleur technique, ATOLE sous-traitant garde-corps, et ALLIANZ assureur CNR/DO de MARIGNAN et BOUYGUES, AXA et MAF, à relever et garantir la SNC MARIGNAN RESIDENCES de ces désordres, et des préjudices y afférents.
* Pour les désordres retenus par l’Expert concernant la corrosion n°33
DEBOUTER le SDC LE STOA à l’encontre de la SNC MARIGNAN RESIDENCES dont la responsabilité n’est ni retenue ni démontrée par l’expert judiciaire.
A titre subsidiaire,
Vu les articles 1792 et suivants du Code civil à l’encontre des cocontractants de la SNC MARIGNAN, sinon l’article 1231-1 et Vu l’article 1240 à l’encontre du sous-traitant ATOLE,
CONDAMNER in solidum les sociétés BOUYGUES BATIMENT CENTRE SO, DGLA/ZUO, ATOLE, BET GARNIER, SOCOTEC, ALLIANZ assureur CNR/DO de MARIGNAN et BOUYGUES, AXA et MAF à la relever et garantir du désordre de corrosion généralisé des garde-corps, désordre n°33, soit la somme réclamée de 228.184 € TTC, outre le cas échéant, les frais supplémentaires de Syndic et d’assurance DO.
AU TITRE DU PREJUDICE SUBI : DEBOUTER le SDC LE STOA et les [X], [DK], [S], [A], [O], [D], [U], [I], [HG], [J], [P], [V], [Z], [M], [C] pris individuellement de leurs prétentions relatives à l’indemnisation des frais de Syndic, le coût d’une assurance DO ou le préjudice de jouissance subi par les copropriétaires;
A titre subsidiaire,
JUGER que le préjudice de jouissance allégué ne saurait dans le pire des cas être indemnisé au-delà de 1.250 €, soit 250 € par copropriétaire.
Le cas échéant,
CONDAMNER in solidum les constructeurs BOUYGUES BATIMENT CENTRE SO, DGLA/ZUO, ATOLE, BET GARNIER, SOCOTEC, ALLIANZ assureur CNR/DO et BOUYGUES, AXA et MAF, à relever et garantir la SNC MARIGNAN RESIDENCES de ce préjudice (grief n°32 : 1.205 €), mais également des frais générés par le défaut de pression (grief n°23 : 1.650€ + 333,50 €), ainsi que des frais de Syndic et d’assurance DO
EN TOUT ETAT DE CAUSE : CONDAMNER ALLIANZ IARD en sa qualité d’assureur CNR et DO de la SNC MARIGNAN RESIDENCES à relever et garantir cette dernière de toutes les condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre en principal, intérêts et frais.
CONDAMNER in solidum les constructeurs de cette résidence BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD OUEST, DGLA ZUO, ATOLE, BET GARNIER, SOCOTEC, ALLIANZ assureur CNR/DO de MARIGNAN et BOUYGUES, AXA et MAF, à relever et garantir la SNC MARIGNAN RESIDENCES de toutes autres condamnations susceptibles d’être prononcées, en sus des griefs sus évoqués, y compris frais d’expertise dépens et article 700
DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE STOA et les copropriétaires pris individuellement de toutes prétentions plus amples ou contraires.
CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE STOA et les copropriétaires pris individuellement, ou tout succombant, à payer porter à la SNC MARIGNAN RESIDENCES la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance ».
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Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 décembre 2024, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, la SA ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur dommage ouvrage et CNR, demande au tribunal, au visa des articles 1792 et 1240 du code civil, de l’annexe I de l’article A 243-1 du Code des Assurances, de :
A TITRE LIMINAIRE JUGER forclose les demandes du Syndicat des Copropriétaires au titre des griefs suivants :
- Désordre 8 : traces de coulures au niveau des arches,
- Désordre 14 : avaloir au niveau du portillon villa B01,
- Désordre n°19 : compteur électrique divisionnaire ascenseur,
- Désordre n°23 : manque de pression d’eau bâtiment A,
- Désordre n°24 : absence de plantations (espaces verts),
- Désordre n°29 : absence de réalisation des agrès sportifs,
- Désordre n°30 : remboursement des prestations à la charge du maitre d’ouvrage dont le paiement a été avancé par le Syndicat des Copropriétaires (Bennes NICOLLIN).
A TITRE PRINCIPAL JUGER la SNC MARIGNAN, irrecevables en ses demandes dirigées à l’encontre de la société ALLIANZ, ès qualités d’assureur « dommages-ouvrage », pour défaut de qualité à agir, celle-ci n’étant plus bénéficiaire de la police d’assurance « dommages-ouvrage ».
JUGER le SDC LE STOA irrecevable en ses demandes dirigées à l’encontre de la société ALLIANZ IARD, ès qualités d’assureur « dommages-ouvrage », faute de déclaration préalable de sinistre, des chefs suivants :
- Désordre 8 : traces de coulures au niveau des arches,
- Désordre 14 : avaloir au niveau du portillon villa B01,
- Désordre n°19 : compteur électrique divisionnaire ascenseur,
- Désordre n°23 : manque de pression d’eau bâtiment A,
- Désordre n°24 : absence de plantations (espaces verts),
- Désordre n°29 : absence de réalisation des agrès sportifs,
- Désordre n°30 : remboursement des prestations à la charge du maitre d’ouvrage dont le paiement a été avancé par le Syndicat des Copropriétaires (Bennes NICOLLIN).
JUGER que les désordres affectant les garde-corps ne présentent pas un caractère décennal.
En conséquence,
DEBOUTER le Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier « LE STOA » de sa demande en réparation des garde-corps, en ce compris les frais de de SPS, de souscription d’une assurance « dommages-ouvrage » et des frais de syndic, dirigées à l’encontre de la société ALLIANZ IARD, ès qualités d’assureur « dommages-ouvrage » et CNR, la SNC MARIGNAN de son appel en garantie de ce chef à l’encontre de la société ALLIANZ IARD, ès qualité d’assureur CNR et d’assureur de la société BOUYGUES BATIMENT SUD OUEST, venant aux droits de la société BOUYGUES BATIMENT SUD EST, mais également la société BOUYGUES BATIMENT SUD OUEST et tout autre partie, de leurs appels en garantie de ce même chef, fondée sur les dispositions de l’article 1792 du Code Civil.
JUGER que les désordres d’infiltration dans les garages et sous-sols ont été soit réparés, soit indemnisés en cours d’expertise.
En conséquence,
DEBOUTER le SDC LE STOA de sa demande au titre de la réparation des dommages dirigée contre de la société ALLIANZ IARD, ès qualités d’assureur « dommages-ouvrage » et d’assureur CNR, au titre de la réparation des infiltrations, et la SNC MARIGNAN, de son appel en garantie de ce chef à l’encontre de la société ALLIANZ IARD, ès qualités d’assureur CNR et d’assureur de la société BOUYGUES BATIMENT SUD OUEST, venant aux droits de la société BOUYGUES BATIMENT SUD EST, la SNC MARIGNAN de son appel en garantie de ce chef à l’encontre de la société ALLIANZ IARD, ès qualité d’assureur CNR et d’assureur de la société BOUYGUES BATIMENT SUD OUEST, mais également la société BOUYGUES BATIMENT SUD OUEST et tout autre partie, de leurs appels en garantie de ce même chef, fondée sur les dispositions de l’article 1792 du Code Civil.
JUGER que les désordres suivants :
- Désordre 8 : traces de coulures au niveau des arches,
- Désordre 14 : avaloir au niveau du portillon villa B01,
- Désordre n°19 : compteur électrique divisionnaire ascenseur,
- Désordre n°23 : manque de pression d’eau bâtiment A,
- Désordre n°24 : absence de plantations (espaces verts),
- Désordre n°29 : absence de réalisation des agrès sportifs,
- Désordre n°30 : remboursement des prestations à la charge du maitre d’ouvrage dont le paiement a été avancé par le Syndicat des Copropriétaires (Bennes NICOLLIN),
ne relèvent pas des garanties de la société ALLIANZ IARD, prise en quelque qualité que ce soit.
DEBOUTER en conséquence le SDC LE STOA de sa demande dirigée à l’encontre de la société ALLIANZ IARD, ès qualités d’assureur « dommages-ouvrage » et d’assureur CNR, au titre de ces désordres et/ou réclamations, et la SNC MARIGNAN, de son appel en garantie de ce chef à l’encontre de la société ALLIANZ IARD, ès qualités d’assureur CNR et d’assureur de la société BOUYGUES BATIMENT SUD OUEST, venant aux droits de la société BOUYGUES BATIMENT SUD EST, la SNC MARIGNAN de son appel en garantie de leur chef à l’encontre de la société ALLIANZ IARD, ès qualité d’assureur CNR et d’assureur de la société BOUYGUES BATIMENT SUD OUEST, mais également la société BOUYGUES BATIMENT SUD OUEST et tout autre partie, de leurs appels en garantie de ce même chef, fondée sur les dispositions de l’article 1792 du Code Civil.
JUGER que la réparation du préjudice de jouissance allégué par divers copropriétaires ne relève pas des garanties de la société ALLIANZ IARD, prise en quelque qualité que ce soit et LES EN DEBOUTER
A TITRE SUBSIDIAIRE Dans l’hypothèse où par impossible une quelconque condamnation devait être prononcée à l’encontre de la société ALLIANZ IARD, ès qualités d’assureur « dommages-ouvrage », CNR, et de la société BOUYGUES BATIMENT SUD EST, du chef de la réparation des garde-corps, en ce compris les frais de de SPS, de souscription d’une assurance « dommages-ouvrage » et des frais de syndic
CONDAMNER in solidum la société ATOLE, la société SOCOTEC, leur assureur, la société AXA FRANCE IARD, la société DGLA SUD et de son assureur, la MAF, à l’en relever et garantir intégralement.
CONDAMNER la société ZUO et son assureur, la MAF à relever et garantir la société ALLIANZ IARD, prise en quelque qualité que ce soit, de toute condamnation du chef du désordre n° 8 « traces de coulures au niveau des arches ».
CONDAMNER la société ZUO et son assureur la MAF à relever et garantir la société ALLIANZ IARD, prise en quelque qualité que ce soit, de toute condamnation du chef du désordre n° 14 « l’avaloir au niveau du portillon villa B01 ».
CONDAMNER le BET GARNIER et la société ZUO à relever et garantir la société ALLIANZ
IARD prise en quelque qualité que ce soit, de toute condamnation du chef du désordre n° 19 3le compteur électrique divisionnaire ascenseurs »
CONDAMNER la société BET GARNIER et la société DIDIER MONT, à relever et garantir
la société ALLIANZ IARD ? prise en quelque qualité que ce soit, de toute condamnation du chef du désordre n°3 « le manque de pression d’eau dans le bâtiment A »
Dans l’hypothèse où une quelconque condamnation devait être prononcée sur le fondement des dispositions de l’article 1792 du Code Civil, au titre de la réparation des dommages matériels, à l’encontre de la société ALLIANZ IARD, ès qualités d’assureur CNR,
CONDAMNER la SNC MARIGNAN, à l’en relever et garantir dans la limite de sa franchise contractuelle applicable.
Dans l’hypothèse où une quelconque condamnation devait être prononcée sur le fondement des dispositions de l’article 1792 du Code Civil, au titre de la réparation des dommages matériels, à l’encontre d’ALLIANZ IARD, ès qualités d’assureur de BOUYGUES BATIMENT SUD EST,
CONDAMNER la société BOUYGUES BATIMENT SUD EST, à l’en relever et garantir dans la limite de sa franchise contractuelle applicable.
Dans l’hypothèse où une quelconque condamnation devait être prononcée au titre de la réparation de dommages immatériels, la société ALLIANZ IARD, ès qualités d’assureur dommages-ouvrage », CNR et/ou de la société BOUYGUES BATIMENT SUD EST,
JUGER la société ALLIANZ IARD recevable et bien fondée à opposer aux tiers, les franchises contractuellement définies par les différentes polices souscrites.
EN TOUT ETAT DE CAUSE CONDAMNER le SDC LE STOA ou tout succombant à payer à la société ALLIANZ IARD, la somme de 5.000 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître Thomas BRUNEL, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.
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Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 décembre 2024, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, la SARL ZUO et la MAF demandent au tribunal, au visa des articles 1648 et 1792-3 du code civil, de :
JUGER forcloses les demandes du syndicat des copropriétaires au titre des griefs suivants :
- Désordre 8 : trace de coulures au niveau des arches
- Désordre 14 : avaloir au niveau du portillon villa B1
- Désordre n°19 : compteur électrique divisionnaire ascenseur
- Désordre n°23 : manque de pression d’eau bâti ment A
- Désordre n°24 : absence de plantations (espaces verts)
- Désordre n°29 : absence de réalisation des agrès sportifs
- Désordre n°30 : remboursement des prestations à la charge du maitre d’ouvrage dont le paiement a été avancé par le Syndicat des Copropriétaires (Bennes NICOLLIN)
A titre subsidiaire et en tout état de cause,
Vu les articles 1231-1, 1240 et 1792 et suivants du Code Civil,
Vu le rapport d’expertise judiciaire,
1) Sur les traces de coulures au niveau des arches :
JUGER la faute de la société ZUO en lien avec le préjudice allégué non établie.
JUGER le désordre réparable par un simple nettoyage relevant de l’entretien.
DEBOUTER le SDC de sa demande et la SNC MARIGNAN de son appel en garantie.
2) Sur l’absence d’avaloir au niveau du portillon villa B01
CONDAMNER La société BOUYGUES et son assureur ALLIANZ à relever et garantir la société ZUO de toute condamnation de ce chef au-delà de 20% de 500€ soit 100€.
3) Sur l’absence de compteur divisionnaire ascenseurs :
DEBOUTER le SDC de sa demande, l’absence de compteur étant apparente à la livraison et non réservée.
DEBOUTER la SNC MARIGNAN de son appel en garantie, cette prestation ne faisant pas partie du programme défini par le promoteur, professionnel de l’immobilier.
Très subsidiairement,
CONDAMNER in solidum le BET GARNIER, la société BOUYGUES et son assureur ALLIANZ à relever et garanti r indemne la société ZUO et son assureur le MAF de toute condamnation de ce chef.
4) Sur le manque de pression d’eau dans le bâtiment A :
DEBOUTER la SNC MARIGNAN de sa demande de relevé et garantie dirigée à l’encontre de la société ZUO et de la MAF.
CONDAMNER le BET GARNIER, la société BOUYGUES et son assureur ALLIANZ in solidum à les relever et garanti r indemnes de toute condamnation de ce chef.
5) Sur l’absence de système d’arrosage côté rue :
DEBOUTER la SNC MARIGNAN de sa demande comme injustifiée, cette absence d’équipement étant exclusivement imputable au lot espaces verts.
CONDAMNER la société BOUYGUES et son assureur ALLIANZ à relever et garantir la société ZUO et la MAF de toute condamnation de ce chef.
6) Sur l’absence de réalisation des agrès sportifs :
DEBOUTER le SDC et la SNC MARIGNAN de leurs demandes comme injustifiées.
7) Sur les frais de nettoyage :
DEBOUTER le syndicat des copropriétaires de sa demande comme injustifiée.
A titre subsidiaire,
CONDAMNER la société BOUYGUES et son assureur ALLIANZ à relever et garantir la société ZUO de toute éventuelle condamnation de ce chef.
8) Sur le désordre relatif aux garde-corps :
DEBOUTER la SNC MARIGNAN de sa demande telle que dirigée à l’encontre de la société ZUO et de la MAF, faute de démonstration du caractère décennal du désordre et de la faute de la société ZUO en lien avec la survenance du dommage.
A titre infiniment subsidiaire,
CONDAMNER la société BOUYGUES BATIMENT SUD EST et son assureur ALLIANZ, la société ATOLE, et son assureur AXA et la société SOCOTEC et son assureur AXA, in solidum à relever et garantir la société ZUO et son assureur la MAF de toute condamnation en ce compris les frais d’assurance dommages-ouvrage.
9) Sur le désordre relatif aux inondations des garages :
DEBOUTER le SDC de sa demande comme injustifiée, ces désordres ayant été réparés en cours d’expertise judiciaire.
En toute hypothèse,
CONDAMNER la société BOUYGUES et son assureur ALLIANZ à relever et garantir la société ZUO et son assureur la MAF de toute condamnation de chef.
JUGER que le préjudice de jouissance allégué par les copropriétaires de la résidence le STOA est exclusivement en lien avec les dysfonctionnements ponctuels des chaudières équipant la résidence.
JUGER que les éventuelles sommes allouées à ce titre ne sauraient excéder celles arbitrées par l’expert, soit 1250€ en tout.
JUGER que les dysfonctionnements des chaudières sont exclusivement imputables au titulaire du lot chauffage ECS, la SARL DIDIER MONT, sous-traitante de la société BOUYGUES.
DEBOUTER la SNC MARIGNAN de sa demande de relevé et garanti e de ce chef, telle que dirigée à l’encontre de la société ZUO et de son assureur la MAF.
En toute hypothèse,
CONDAMNER la société BOUYGUES et son assureur ALLIANZ à relever et garanti r la société ZUO et son assureur la MAF de toute condamnation de chef.
DEBOUTER le syndicat des copropriétaires de sa demande au titre des honoraires du syndic comme injustifiée.
CONDAMNER tout succombant au paiement de 3000€ sur le fondement de l'article 700 du CPC
REPARTIR les dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire à proportion des condamnations prononcées.
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Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 décembre 2022, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, la société BOUYGUES BATIMENT SUD EST venant aux droits de GFC CONSTRUCTION et BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD-OUEST, intervenante volontaire, demandent au tribunal, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, de :
A titre liminaire,
Prononcer la mise hors de cause de la société BOUYGUES BATIMENT SUD EST ;
Donner acte à la société BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD-OUEST de son intervention volontaire ;
A titre principal,
Dire et juger que la responsabilité de la société BOUYGUES BATIMENT SUD EST, aux droits de laquelle vient la société BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUDOUEST, n'est pas retenue ou que les garanties de son assureur sont mobilisables ;
Rejeter toute demande fins et conclusions formées a l'encontre de BOUYGUES BATIMENT SUD EST, aux droits de laquelle vient la société BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD-OUEST ;
Mettre la société BOUYGUES BATIMENT SUD EST, aux droits de laquelle vient la société BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD-OUEST hors de cause ;
A titre subsidiaire,
Condamner les sociétés ALLIANZ, MARIGNAN RESIDENCES, ATOLE et son assureur AXA, SOCOTEC, DGLA SUD et son assureur la MAP et le BET GARNIER à relever et garantir indemne la société BOUYGUES BATIMENT SUD EST, aux droits de laquelle vient la société BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD-OUEST ;
En tout état de cause,
Condamner tout succombant à régler à la société BOUYGUES BATIMENT SUD EST, aux droits de laquelle vient la société BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD-OUEST, la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
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Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 février 2025, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, la société SOCOTEC CONSTRUCTION, venant aux droits de la société SOCOTEC FRANCE, et son assureur AXA FRANCE IARD demandent au tribunal, au visa des articles 1792 du code civil et L.111-24 du Code de la construction et de l'habitation, de :
A TITRE PRINCIPAL : METTRE hors de cause la société SOCOTEC CONSTRUCTION,
REJETER tout appel en garantie formulé à l’encontre de SOCOTEC CONSTRUCTION,
REJETER toute demande de condamnation formulée à son encontre,
A TITRE SUBSIDIAIRE : REJETER toute condamnation solidaire,
CONDAMNER la société ATOLE SA et son assureur la compagnie AXA FRANCE IARD, et la société ZUO [Localité 24] et son assureur la compagnie MAF, à relever et garantir intégralement la société SOCOTEC CONSTRUCTION de toute condamnation prononcée à son encontre,
EN TOUT ETAT DE CAUSE : CONDAMNER la partie qui succombe à lui payer 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER la partie qui succombe aux dépens de la société SOCOTEC CONSTRUCTION,
REJETER toute exécution provisoire.
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Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 février 2023, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, la société BET Yves GARNIER demande au tribunal de :
REJETER toutes demandes à l’encontre de la S.A.S. BET YVES GARNIER.
CONDAMNER la S.N.C. MARIGNAN RESIDENCES à lui payer 3.000 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Subsidiairement,
CONDAMNER in solidum la S.A.R.L. ZUO [Localité 24] et son assureur la MAF, ainsi que la S.A.S.U. BOUYGUES BATIMENT SUD-EST (anciennement GFC CONSTRUCTION) à relever et garantir la S.A.S. BET YVES GARNIER de toutes condamnations susceptibles d’intervenir à son encontre dans les proportions qu’il estimera devoir retenir.
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Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 janvier 2023, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, la société ATOLE demande au tribunal, au visa des articles 1231-1 et 1792 du code civil, de :
A : AU PRINCIPAL : LE REJET DES DEMANDE DE MARIGNAN RESIDENCES 1°/ au principal Vu le visa adverse des « articles 1792, 1792-1, 1792-2, 1792-3 et suivants du Code civil et le cas échéant 1147 du code civil » à l’assignation au fond de la SNC MARIGNAN RESIDENCES
Vu le visa adverse des « articles 1792, 1792-1, 1792-2, 1792-3 et suivants du Code civil » au conclusions d’incident de la SNC MARIGNAN RESIDENCES
Vu l’atteinte aux principes du contradictoire et de la loyauté des débats,
Vu les articles 9 et 15 du code de procédure civile
JUGER NON FONDEES LES DEMANDES DE LA SNC MARIGNAN RESIDENCES
DEBOUTER la SNC MARIGNAN RESIDENCES
2°/ subsidiairement :
JUGER la société MARIGNAN RESIDENCES prescrite pour toutes éventuelles prétentions à une garantie de parfait achèvement ou encore à une garantie biennale de bon fonctionnement ; et la DEBOUTER de toutes demandes sur un tel fondement
JUGER la société MARIGNAN RESIDENES mal fondée pour toutes autres demandes
LA DEBOUTER du tout ; et CE FAISANT
CONDAMNER la SNC MARIGNAN RESIDENCES à payer et porter à la société ATOLE la somme de 3. 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens (en ce compris les frais d’expertise judiciaire) par application de l’article 696 du même code
B : SUBSIDIAIREMENT : SUR LE CANTONNEMENT DE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ATOLE AINSI QUE DES AUTRES PRETENTIONS ADVERSES1°/ sur le quantum des demandes
LIMITER à 84.100 € HT soit 92. 510, 00 € TTC la seule reprise nécessaire
REJETER toute demande au-delà de ce montant, de qui qu’elle émane et en DEBOUTER ses auteurs quels qu’ils soient dont la SNC MARIGNAN RESIDENCES, la société BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD-OUEST, la société ZUO et son assureur la MAF et le cas échéant, la société SOCOTEC
Juger que s’y applique en outre le pourcentage jugé à charge de la société ATOLE y compris pour l’assurance DO
REJETER toute demande au-delà
DEBOUTER, pour être jugé mal fondé, tout demandeur et notablement la société MARIGNAN RESIDENCES de toute prétention du chef (y compris par relevé et garanti) de préjudice de jouissance des copropriétaires ou encore d’honoraires de syndic à charge de la société ATOLE
Subsidiairement, sur l’estimation de l’expert judiciaire lui-même : LA CANTONNER à :
- 1% chiffré par l’Expert judiciaire comme l’intervention d’un OPC comme étant injustifiée ou à tout le moins sérieusement contestable
-1% pour prendre en compte les atteintes à la lisse des garde-corps qui ne sont pas démontrées imputables à l’intervention de la société ATOLE et donc injustifié ou à tout le moins sérieusement contestable
2°/ sur le relevé et garanti de la société ATOLE par son assureur AXA France
CONDAMNER in solidum AXA France à garantir la société ATOLE de toute éventuelle condamnation en vertu de son obligation contractuelle en qualité d’assureur de la concluante
3°/ sur le partage des responsabilités et le relevé et garantie par les autres intervenants concernés
Vu responsabilité délictuelle, Vu leur faute propre ayant contribué à l’entier dommage
CONDAMNER in solidum les société DGLA SU et son assureur, ZUO et son assureur la MAF et SOCOTEC à garantir la société ATOLE de toute éventuelle condamnation au-delà de la part propre de responsabilité qui sera jugée à sa charge, en principal, intérêts, frais tant irrépétibles que répétibles
C : DANS TOUS LES CAS : REJET DES AUTRES DEMANDES INCIDENTES DE RELEVE ET GARANTIE A L’ENCONTRE DE LA SOCIETE ATOLE1°/ sur la demande de relevé et garantie de BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD-OUEST
vu les articles 9 et 15 du code de procédure civile
DIRE la demande non fondée
Subsidiairement vu l’absence de faute et de préjudice propre subi par BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD OUEST en relation de cause à effet avec une faute de la société ATOLE
JUGER la demande mal fondée
Dans tous les cas, En DEBOUTER la société BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD OUEST
A titre subsidiaire infiniment, si par impossible le Juge de la mise en état entendait y faire droit,
CONDAMNER la société AXA France à relever et garantie la société ATOLE en application de ses polices.
2°/ la demande de garantie formulée par la société ZUO et son assureur la MAF
vu les articles 9 et 15 du code de procédure civile
JUGER la demande non fondée
Subsidiairement vu l’absence de faute et de préjudice propre subi par la société ZUO et son assureur la MAF en relation de cause à effet avec une faute de la société ATOLE
JUGER la demande mal fondée
Dans tous les cas, en DEBOUTER la ZUO et son assureur la MAF
A titre subsidiaire infiniment, et si par impossible le Juge de la mise en état entendait y faire droit,
CONDAMNER la société AXA France à relever et garantie la société ATOLE en application de ses polices.
3°/ en tout état de cause
REJETER toute demande de frais irrépétibles à charge de la société ATOLE et en DEBOUTER leurs auteurs quels qu’ils soient
STATUER ce que de droit sur les dépens sauf à cantonner toute éventuelle condamnation de ce chef à charge de la société ATOLE à raison de 76 %, pourcentage auquel de surcroît sera appliqué celui-là seul retenu finalement à charge de la société ATOLE ; et en conséquence, à REJETER toute demande au-delà de qui qu’elle émane.
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Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 mai 2023, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, la société AXA France IARD, assureur ATOLE, demande au tribunal, au visa des articles 1792 et 1134 du code civil, de :
DEBOUTER la société MARIGNAN comme tout demandeur de leurs demandes à l’encontre de la Compagnie AXA en qualité d’assureur de la société ATOLE,
A DEFAUT, REDUIRE à plus justes proportions le montant de condamnation que ce soit en termes de réparations matérielles ou de préjudices de jouissance.
DEDUIRE le montant de condamnation éventuel du montant de la franchise contractuelle opposable aux tiers soit d’un montant de 5569 euros par garantie mobilisée.
CONDAMNER la société BOUYGUES BATIMENT SUD EST, la société ZUO, DGLA SUD et leur assureur MAF, la société SOCOTEC à la relever et garantir de toute condamnation éventuelle.
CONDAMNER tout succombant à verser la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.
La clôture de la procédure a été fixée à la date différée du 20 janvier 2025. A l’issue de l’audience collégiale du 18 février 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 6 mai 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes des parties de «constat», «donner acte» ainsi que celles tendant à «dire et juger», qui n’ont pas de portée juridique, ne sont pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur celles-ci.
Par ailleurs, en application de l'article 768, alinéa 2, du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
I - SUR LA PROCÉDURE
I . 1 L’intervention volontaire
La société BOUYGUES BATIMENT SUD EST expose avoir procédé, à compter du 1er Octobre 2021, à un apport partiel d'actif de sa branche d'activité « Languedoc-Roussillon » au profit de la société BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD-OUEST.
Elle sollicite la mise hors de cause la société BOUYGUES BATIMENT SUD EST, les engagements de cette société ayant été transférés à la société BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD-OUEST, qui a régularisé une intervention volontaire dans le cadre de la présente instance.
En l’état des éléments produits, il y a lieu de déclarer recevable l’intervention volontaire à l’instance de la société BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD-OUEST, qui justifie de son intérêt à agir, conformément aux dispositions des articles 328 et suivants du Code de procédure civile.
La société BOUYGUES BATIMENT SUD EST sera mise hors de cause.
I . 2 La fin de non-recevoir
Pendant l’instruction du dossier, le SDC a déposé un incident aux fins de provision dont il s’est finalement désisté.
La SNC MARIGNAN a à son tour déposé un incident de forclusion des demandes du SDC afférentes aux désordres réservés et/ou apparus dans l’année de parfait achèvement, incident renvoyé au fond.
L'article 122 du code de procédure civile dispose :
« Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».
La SNC MARIGNAN n’a pas repris dans ses conclusions au fond sa demande d’irrecevabilité soulevée en incident.
La société ALLIANZ IARD soulève la forclusion de l’action du SDC requérant sur le fondement de l’article 1648 alinéa2 du Code Civil au titre des griefs suivants :
- Du désordre 8 : trace de coulures au niveau des arches : 3000€
- Du désordre 14 : avaloir au niveau du portillon villa B1 : 500€
- Désordre n°19 : compteur électrique divisionnaire ascenseur : 1502,70 €
- Désordre n°23 : manque de pression d’eau bâti ment A : 8.000 €
- Désordre n°24 : absence de plantations (espaces verts) : 8.000 €
- Désordre n°29 : absence de réalisation des agrès sportifs : 24.000 €,
- Désordre n°30: remboursement des prestations à la charge du maitre d’ouvrage dont le paiement a été avancé par le SDC (Bennes NICOLLIN) : 7.470,22 €.
Elle soutient que ces désordres ou inachèvement relèvent, pour l’essentiel, de vice ou défaut de conformité apparent (8,14,19,24,29 et 30) et que le SDC disposait donc d’un délai d’un an et d’un mois à compter de la livraison intervenue le 20 novembre 2013 pour saisir la juridiction conformément aux dispositions de l’article 1648, alinéa 2 du Code Civil.
Le syndicat des copropriétaires conclut qu’il « s’en rapporte à la décision du Tribunal concernant ces points étant précisé que compte tenu de l’importance des désordres et de la durée des opérations d’expertise, certaines réserves ont été levées, d’autres désordres sont apparus et ont évolué.
L’article 1642-1 du code civil prévoit que « le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents. Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer ».
Les dispositions d’ordre public du régime spécifique de la vente en l’état futur d’achèvement doivent recevoir application, la garantie spécifique de l’article 1642-1 du code civil ne pouvant donner lieu à une action en responsabilité contractuelle de droit commun.
L’action en garantie des désordres apparents, régie par l’article 1642-1 susvisé, doit être introduite par l’acquéreur contre le vendeur, à peine de forclusion, dans l’année suivant la date à laquelle le vendeur est déchargé des vices et défauts de conformité apparents.
Ce délai, tiré des dispositions de l’article 1648 alinéa 2 du code civil, est un délai de forclusion qui s’interrompt mais ne se suspend pas.
L'article 2241 alinéa 1 du code civil prévoit que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ; l'article 2242 ajoutant que l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.
En application de ces textes, le point de départ du délai de la forclusion annale de l’action en réparation des vices apparents est le plus tardif de deux événements, soit la réception (au sens propre) des travaux, soit l’expiration du mois suivant la prise de possession correspondant à la date de la livraison.
La livraison des parties communes est intervenue le 20 novembre 2013.
Le Syndicat des Copropriétaires disposait donc d’un délai d’un an et d’un mois à compter de cette date, soit jusqu’au 20 décembre 2014.
Si l’assignation en référé du 25 octobre 2014 a interrompu ce délai, s’agissant d’un délai de forclusion, il n’a pas été suspendu par les opérations d’expertise judiciaire et un nouveau délai a commencé à courir à compter de l’ordonnance de référé du 12 mars 2015.
L’assignation au fond du SDC, uniquement dirigée à l’encontre du constructeur et de son assureur n’a été délivrée que le 14 octobre 2020, soit au-delà de l’expiration du délai susvisé.
Il y a lieu de qualifier le caractère apparent ou non des griefs susvisés.
- Désordre 8 : trace de coulures au niveau des arches
L’expert indique en page 124, « il s'agit des arches situées côté rue et qui n'ont pas de couvertine en périphérie.
Les traces de coutures résultent de la pollution atmosphérique et sont consécutives aux écoulements d'eau lors des pluies sur les poteaux en |'absence de goutte d'eau ».
Il retient que ce grief présentant un caractère esthétique était caché à la livraison.
- Désordre 14 : avaloir au niveau du portillon villa B1
L’expert indique en page 101, « les plans prévoyaient l'installation d'un avaloir au niveau du portillon d’entrée de la villa B01. L'installation n'a pas été réalisée ».
Il retient que ce grief de parachèvement était apparent à la livraison.
- Désordre n°19 : compteur électrique divisionnaire ascenseur
L’expert indique en page 130 « il n'y a pas de compteur de division entre les bâtiments au niveau des ascenseurs ».
Il retient que ce grief affectant un élément d’équipement était apparent à la livraison.
- Désordre n°23 : manque de pression d’eau bâtiment A
L’expert indique en page 103 qu’est indiqué un manque de pression dans les appartements A61 et A62, le matin vers 7H30 ainsi que vers 13H ; les relevés des débits établissant, en page 109, que le débit minimum n’est pas atteint pour l’appartement A61 dans la cuisine et pour l’appartement A62, dans la cuisine, douche et baignoire.
Il retient que ce grief affectant un élément d’équipement était caché à la livraison.
S’agissant de ce grief, ALLIANZ soutient qu’il relève de la garantie de bon fonctionnement également forclose au jour de l’assignation au fond, étant précisé que ce manque de pression est très localisé (seul un point de puisage de 2 appartements est concerné) et n’engendre aucune impropriété à destination, tout au plus une légère gène.
Cette garantie biennale de bon fonctionnement prévue par l’article 1792-3 du code civil, « d'une durée minimale de deux ans à compter de sa réception », ne concerne que les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage, qui sont définis comme des éléments que l’on peut déposer, démonter ou remplacer sans détérioration ou enlèvement de matière de l’ouvrage de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert.
Or, au vu des investigations de l’expert, relevant que le sapiteur « a vérifié les réseaux d'alimentation depuis la colonne principale jusqu'à la nourrice située dans l'appartement », le caractère dissociable de cet élément d’équipement n’est pas démontré.
En l’état, alors que le syndicat des copropriétaires invoque un fondement contractuel à la demande à ce titre, la forclusion ne saurait être constatée.
- Désordre n°24 : absence de plantations (espaces verts)
En page 109, l’expert relève qu’il s'agit de l'absence de reprise des plantes situées dans les espaces verts côté rue : 8 espaces où les plantations n'ont pas pu reprendre. Il est observé dans ces zones l'absence d'arrosage. L'absence de reprise des végétaux semble donc liée à l'absence d'arrosage ».
Il retient que ce grief affectant un élément d’équipement était caché à la livraison.
S’agissant d’un système d'arrosage automatique, élément d’équipement dissociable de l’ouvrage, la garantie biennale de bon fonctionnement prévue par l’article 1792-3 susvisé a vocation à s’appliquer.
Au regard de la date de l’assignation au fond du 14 octobre 2020, le délai biennal qui avait à nouveau commencé à courir à compter de l’ordonnance de référé du 12 mars 2015, avait expiré.
La demande du SDC relative à ce grief sera dès lors déclarée irrecevable.
- Désordre n°29 : absence de réalisation des agrès sportifs
Le SDC LE STOA soutient qu’aux termes du règlement de copropriété, la société MARIGNAN RESIDENCES s’était engagée à installer des modules fitness pour adultes pour un montant de 20.000 € HT, soit 24.000 € TTC, alors qu’ils n’ont jamais été installés.
L’expert ne retient pas ce grief apparent à la livraison.
- Désordre n°30 : remboursement de prestations à la charge du maitre d’ouvrage
Le SDC soutient qu’il a avancé des sommes qui auraient dues être prises en charge par la société MARIGNAN RESIDENCES, sollicitant d’une part le paiement de l’entreprise NICOLLIN intervenue pour évacuer les encombrants de la fin de chantier pour 6.516,41 € et d’autre part des frais d’entretien de la chaufferie pour 953,81 € alors que le chauffage était en panne.
Les demandes à ce titre ne constituant pas des vices de construction ou des défauts de conformité apparents ne sauraient se voir opposer la forclusion et seront examinées au titre des autres préjudices.
En l’état, le caractère apparent des désordres, inachèvements et défauts de conformité sera constaté pour les griefs suivants :
Désordre 14 : avaloir au niveau du portillon villa B01
Désordre 19 : compteur électrique divisionnaire ascenseurs
Désordre n°29 : absence de réalisation des agrès sportifs.
L’action des acquéreurs au titre des désordres apparents affectant un immeuble vendu en état futur d'achèvement relève exclusivement de la garantie de l'article 1642-1 du code civil, de sorte que la responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée n'est pas applicable, même à titre subsidiaire.
Les demandes du SDC relatives à ces griefs apparents seront dès lors déclarées irrecevables du fait de la forclusion.
La demande relative au système d’arrosage des espaces verts, élément d’équipement dissociable de l’ouvrage, sera également dès lors déclarée irrecevable.
Les demandes formulées au titre des autres griefs sont donc recevables.
II - SUR LES DEMANDES PRINCIPALES
Le syndicat des copropriétaires de la résidence le STOA formule des demandes d’une part au titre des travaux de reprise et d’autre part, conjointement avec les copropriétaires, au titre d’autres préjudices.
II . A) Les demandes au titre des DOMMAGES MATERIELS
II . A) 1 - Sur les demandes fondées sur la responsabilité contractuelle
Ces demandes visent uniquement la société MARIGNAN RESIDENCE et concernent, compte tenu de la forclusion retenue ci-dessus, les dénonces suivantes :
- Désordre 8 : trace de coulures au niveau des arches
- Désordre 23 : manque de pression d’eau bâtiment A
Aux termes de l'article 1646-1 du code civil, « le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble ».
Le VEFA est tenu des vices cachés à la réception sur le fondement de la garantie décennale et biennale en application de l'article 1646-1 du code civil si les conditions d'application de ces garanties sont réunies.
En cas de défaut de conformité non apparent, le vendeur en état futur d'achèvement est tenu de réaliser l'immeuble prévu au contrat, de sorte qu'il engage sa responsabilité du seul fait de la délivrance d’un immeuble non conforme aux prévisions contractuelles.
1) Désordre 8 : Les traces de coulures au niveau des arches
L’expert retient que ce grief présentant un caractère esthétique, caché à la livraison, ne porte pas atteinte à la solidité ou à la destination de l’ouvrage.
Il expose en page 125 que « la « goutte d'eau » est réalisable en sous face de dalle. Elle n'empêche pas les traces sur la tranche (épaisseur) de la dalle béton. La dalle repose sur les poteaux bétons sans débord. Il n'est donc pas possible de réaliser une « goutte d'eau ».
Aussi, l'argumentaire de Me [B] n'est pas fondé et c'est bien un choix architectural qui est la cause du grief du syndicat des copropriétaires.
En l'état je considère que la maitrise d'œuvre a donné une directive inadaptée et que l'entreprise GFC n'a pas rempli son devoir de conseil.
Je laisse à l'appréciation du Tribunal, l'imputation suivante :
- 80% Maîtrise d'œuvre
- 20% Entreprise Générale. »
Selon l’expert judiciaire, la solution de réparation consiste en la pose d’une couvertine en métal, dont le coût est évalué à 3.000 € HT.
Compte tenu de ce défaut de conformité, la SNC MARIGNAN RESIDENCE sera condamnée au paiement d’une somme de 3.000 € HT en réparation de ce grief.
2) Désordre 23 : manque de pression d’eau bâtiment A
La société MARIGNAN RESIDENCES soutient que s’agissant de non-conformités affectant des parties privatives, il n’appartient pas au Syndicat de solliciter seul ces réparations, contestant en outre le manque de pression en lui-même. Elle invoque en tout état de cause les responsabilités partagées entre les sociétés BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD OUEST (60 %), BET GARNIER (20 %) et DIDIER MONT (20%), qui relèveront donc solidairement la concluante.
En application de l'article 15, alinéas 1er et 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, un syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en réparation de dommages ayant leur origine dans les parties communes et affectant les parties privatives d'un ou plusieurs lots et il n'est pas nécessaire, en ce cas, que le préjudice, qu'il soit matériel ou immatériel, soit subi de la même manière par l'ensemble des copropriétaires.
Le SDC LE STOA est dès lors recevable au titre de ce grief.
L’expert retient un défaut de conformité des débits d'eau, ce grief ne portant pas atteinte à la solidité ou à la destination de l’ouvrage.
Il expose que « le CCTP met à la charge de l’entreprise le calcul des diamètres des réseaux en fonction des débits et de la pression. Le calcul des diamètres a été établi par l'entreprise générale GFC qui a donc une part prépondérante dans le grief allégué.
L'entreprise Didier MONT avait un devoir de conseil et aurait dû émettre un avis.
La maîtrise d'œuvre, BET GARNIER, aurait dû vérifier la conformité des éléments transmis par l'entreprise ».
L'expert judiciaire propose les imputabilités suivantes :
- 60% BOUYGUES.
- 20% BET GARNIER, maître d'œuvre, en charge de ce lot technique.
- 20% Entreprise Didier MONT.
Les travaux de reprise sont évalués à la somme de 8.000 € HT.
Compte tenu de ce défaut de conformité, la SNC MARIGNAN RESIDENCE sera condamnée au paiement d’une somme de 8.000 € HT en réparation de ce grief.
II . A) 2 - Sur les demandes fondées sur la responsabilité décennale
Le SDC formule des demandes fondées sur la responsabilité décennale visant in solidum la société MARIGNAN RESIDENCE et ALLIANZ, assureur DO et CNR.
La SNC MARIGNAN RESIDENCES, maître d’ouvrage du programme immobilier, a vendu, après achèvement, un ouvrage qu’elle a fait construire, de sorte qu’elle est réputée constructeur.
Sa responsabilité civile décennale est engagée et n’est pas remise en cause, celle-ci sollicitant les garanties des divers intervenants, le rapport d’expertise ne retenant aucune imputabilité à son égard.
De même, la compagnie ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur dommage-ouvrage et également d’assureur responsabilité civile décennale de MARIGNAN RESIDENCES au titre de la police constructeur non réalisateur, ne conteste pas sérieusement sa garantie, mais le caractère décennal des désordres.
1) Désordre 33 : rouille au niveau des garde-corps
L’expert expose en page 111 que « Les terrasses et balcons ont deux types de garde-corps :
- un garde-corps de type 1 constitué par des parements en tôle ajourée, verticalement, et dont la finition est mentionnée : « Profil métallique, finition galvanisée à chaud par trempage en atelier + finition thermo-laquée en atelier, couleur RAL au choix de l'architecte, visserie inox
- un garde-corps de type 2 : Fourniture et pose de garde-corps extérieurs métalliques à parement, en tôle perforée ; finition : « Profil métallique galvanisé à chaud par trempage en atelier + finition thermo-laquée en atelier, couleur RAL au choix de l'architecte, visserie inox ».
Sur les garde-corps de type 2, « on constate que la majorité des panneaux présentent des traces de rouille ».
Il indique que « L'oxydation des éléments de fixation des panneaux de garde-corps constitue une perte des caractéristiques mécaniques à la bonne tenue des panneaux, qui assurent la protection et sécurité des personnes ».
L’expert judiciaire retient le caractère décennal de ce désordre, du fait d’une atteinte à la solidité, en l’état de sa généralisation, désordre qu’il impute à hauteur de 80% à la société ATOLE, titulaire du lot « serrurerie » en qualité de sous-traitante de la Société BOUYGUES BATIMENT SUD EST, qui a fourni et posé les garde-corps, à hauteur de 10% à la société DGLA/ZUO, maître d’œuvre d’exécution et, pour 10%, au bureau de contrôle SOCOTEC, ces deux dernières pour ne pas avoir vérifié les conditions de préparation des ouvrages avant leur mise en œuvre.
L’expert chiffre les travaux de reprise de ces garde-corps à la somme de 207.440 € HT soit 228.184€ TTC, maîtrise d’œuvre et frais de coordinateur SPS compris.
Le syndicat des copropriétaires sollicite, sur le fondement de l’article 1792 du code civil la condamnation du Promoteur MARIGNAN RESIDENCES, ainsi que d’ALLIANZ en qualité d’assureur dommage-ouvrage, à réparer l’entier préjudice.
La MARIGNAN RESIDENCES ne conteste pas le caractère décennal de ce désordre, sollicitant la garantie de son contractant général BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD OUEST, de l’assureur CNR/DO ALLIANZ, et également des corps d’état désignés par l’expert comme étant à l’origine de ce désordre, savoir les sociétés DGLA/ZUO, SOCOTEC et ATOLE, ainsi que leurs assureurs AXA et MAF.
La société ALLIANZ IARD conteste le caractère décennal du désordre affectant les garde-corps, maintenant sa position de refus de garantie, notifiée le 13 août 2015 en réponse à la déclaration de sinistre du 18 mars 2015.
ZUO et la MAF soutiennent également que le caractère décennal du désordre ne peut être retenu, faute d’atteinte à la solidité de l’ensemble des garde-corps manifestée avec certitude dans le délai d'épreuve, se terminant le 20 novembre 2023 et d’atteinte à l’ouvrage dans son ensemble.
Il est jugé, en application de l’article 1792 susvisé, que les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination.
En réponse aux dires des parties, l’expert retient que « les prélèvements effectués ont montré la forte oxydation des collerettes des rivets dont la fonction est le maintien des panneaux de garde-corps.
Je considère que l'oxydation des collerettes de rivets est de nature à fragiliser la tenue des plaques sur la structure métallique.
Le phénomène est généralisé et affecte un élément qui contribue à la sécurité des personnes ».
En l’état du caractère généralisé du phénomène, qui ne peut être exclu du fait de constat de quelques éléments indemnes, il y a lieu de constater un risque pour la sécurité des personnes existant pendant le délai d’épreuve, portant atteinte à la solidité de l’ouvrage dans son ensemble, conduisant à retenir la nature décennale de ce désordre.
Les sociétés MARIGNAN RESIDENCE et ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur DO et CNR, seront dès lors condamnés in solidum à payer au SDC la somme de 207.440 € HT, soit 228.184€ TTC.
2) Désordre 11 : infiltrations d’eau
Dans son tableau, en page 178, l’expert ne retient au titre de l’atteinte à la solidité que les infiltrations au niveau RDC box 36, 37 et 40, excluant le sous-sol 1 place 79 et notant l’intervention de la DO pour le bâtiment C.
En page 145, l’expert note : « Des investigations ont été faites.
La cause des infiltrations d'eau est une fissuration au niveau de la reprise de bétonnage dont
le montant peut être évalué à la somme de 4 652,00 €.
Par dire n°8 en date du 28/05/2019, Me [TG] a indiqué que BOUYGUES BATIMENT SUD EST transmettait le chèque correspondant au SDC RESIDENCE LE STOA ».
En l’état, la demande du syndicat des copropriétaires à ce titre n’apparaît pas justifiée et sera rejetée.
II . B) Les demandes au titre des AUTRES PREJUDICES
II . B) 1. Les préjudices sollicités par le SDC
- Sur le remboursement de prestations à la charge du maitre d’ouvrage
Le syndicat des copropriétaires de la Résidence STOA soutient qu’il a avancé des sommes qui auraient dues être prises en charge par la société MARIGNAN RESIDENCES, sollicitant d’une part du paiement de l’entreprise NICOLLIN intervenue pour évacuer les encombrants de la fin de chantier pour un 6.516,41 € et d’autre part des frais d’entretien de la chaufferie pour un montant de 953,81 € alors que le chauffage était en panne.
Si les frais d’entretien de la chaufferie sont justifiés et mentionnés dans le projet de protocole, il en est différemment des factures produites de la Société Méditerranéenne de Nettoiement, qui correspondraient à l’enlèvement de matériaux du chantier.
Aucune réserve ne figure à cet égard sur le procès-verbal de livraison et, compte tenu des dates couvrant la période du 30 novembre 2013 au 28 février 2014, postérieures à cette livraison, il n’est pas justifié d’éléments suffisants expliquant ces frais et le fait qu’ils incombaient à la société MARIGNAN RESIDENCE.
Seule la somme de 953,81 € sera retenue.
La société MARIGNAN RESIDENCE sera condamnée à payer cette somme au SDC, l’assureur ALLIANZ n’étant pas tenu à garantie de ce préjudice qui ne constitue pas un désordre décennal.
- Sur les frais d’assurance dommages-ouvrage
La demande formée au titre de la souscription d'une police « Dommages Ouvrage» pour les travaux sur les garde-corps au taux de 2,05% du coût des travaux apparaît fondée et sera retenue à hauteur de 4.678 €.
Les sociétés MARIGNAN RESIDENCE et ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur DO et CNR, seront dès lors condamnés in solidum au paiement de cette somme au SDC.
- Sur les honoraires de syndic
S’agissant des honoraires de syndic, le syndicat des copropriétaires ne produit pas le contrat de syndic qu’il invoque et, alors que la somme allouée pour les travaux sur les garde-corps comprend les frais de maîtrise d’œuvre et SPS, le pourcentage sollicité n’apparaît pas justifié.
En effet, les honoraires spéciaux du syndic, prévus par l’article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965, constituent une rémunération pour des missions distinctes des prestations de base correspondant à l’ensemble des missions que le syndic devra réaliser dans le cadre de travaux : lancement des appels d’offres, examen des devis, conclusions des contrats, rédaction et envoi des appels de travaux, assurance et éventuellement le suivi même des travaux ...
Les honoraires du syndic sont votés lors de la même assemblée générale que les travaux concernés, aux mêmes règles de majorité, le syndicat des copropriétaires pouvant négocier le pourcentage de rémunération du syndic si ce dernier n’est pas amené à intervenir de manière conséquente dans la réalisation de ces travaux.
La demande à ce titre sera en conséquence rejetée.
Sur l’indexation
Concernant l’ensemble des sommes octroyées au titre des préjudices matériels, celles-ci seront actualisées sur le fondement de l’indice BT01 du coût de la construction, et prendra pour référence en premier indice, celui en vigueur au 12 mars 2020, date du dépôt du rapport d’expertise, et en indice de comparaison, celui en vigueur à la date de la présente décision.
II . B) 2. Les troubles de jouissance sollicités par les copropriétaires
Le syndicat des copropriétaires, invoquant que dès la remise des clefs, deux chaudières alimentant la résidence sont tombées en panne et ce, de façon régulière durant un trimestre entier, contraignant des copropriétaires à vivre sans chauffage et sans eau chaude plusieurs jours par mois entre novembre 2013 et mars 2014, sollicite la somme de 2.000 € pour chacun au titre d’un préjudice de jouissance.
L’expert précise en page 157 de son rapport avoir, par note du 05/06/2018, sollicité pour chacun des demandeurs, la communication de pièces :
- l'extrait du contrat VEFA afin de vérifier la date contractuelle d'entée dans les lieux
- le procès-verbal de livraison
- le PV de chantier entre le mois de Septembre 2013 et Mars 2014, traitant de ces dysfonctionnements.
A défaut de réponse, il n’a retenu le caractère justifié du préjudice que pour les copropriétaires suivants :
- Monsieur [X] et Madame [DK] ;
- Madame [J] ;
- Monsieur [P] ;
- Monsieur [V],
- Madame [Z] et Monsieur [M].
Il indique qu’il « semblerait que le code erreur indique un manque de flamme par suite d’une arrivée insuffisante de gaz, le soir, lors d’une demande importante. L’entreprise DIDIER MONT aurait mis en place une astreinte pour répondre aux réclamations des occupants. »
Après analyse des bons d’intervention de la société SEMAGEC, l’expert judiciaire, compte tenu de la récurrence des arrêts de chaudière, 10 arrêts de chaudière ayant été constatés, a évalué le préjudice sur la période à 250 € par appartement.
Le syndicat requérant estime cette évaluation insuffisante, sans n’expliciter davantage ni justifier le montant sollicité.
En l’état, eu égard à des dysfonctionnements intermittent durant un trimestre, la somme de 250€ par propriétaire sera retenue à ce titre et le préjudice devant être certain, uniquement pour :
- Monsieur [X] et Madame [DK] ;
- Madame [J] ;
- Monsieur [P] ;
- Monsieur [V],
- Madame [Z] et Monsieur [M].
Les demandes formées par les autres copropriétaires seront rejetées.
La société MARIGNAN RESIDENCE sera seule condamnée au paiement de ces sommes, l’assureur ALLIANZ ne pouvant, à quelque titre que ce soit, être tenu à garantie de ces dysfonctionnements, ne constituant pas un désordre décennal.
III . Sur les responsabilités des intervenants et les garanties des assureurs
La responsabilité des intervenants ne peut être recherchée que pour des dommages à la réalisation desquels ils ont concouru, pour des travaux qu’ils ont contribué à réaliser.
La garantie décennale prévue par l’article 1792 du code civil ne s’applique qu’à des désordres cachés à la réception de l’ouvrage, apparus dans le délai de dix ans à compter de la réception, et affectant l’ouvrage dans sa solidité ou le rendant impropre à sa destination.
La garantie décennale court à compter de la réception des travaux (art. 1792-4-1), qui peut être prononcée avec ou sans réserves.
Les personnes réputées constructeurs concernées par les désordres revêtant un caractère décennal sont présumées responsables de plein droit, sauf si elles démontrent que les dommages proviennent d’une cause étrangère ou ne rentrent pas dans leur sphère d’intervention.
Les appels en garantie doivent être examinés selon la nature du désordre ayant donné lieu à condamnation.
III . 1. Les désordres de nature décennale :
Au titre du désordre décennal 33 affectant les garde-corps, la sociétés MARIGNAN RESIDENCES et la société ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur DO et CNR, sont condamnées in solidum à payer au Syndicat des copropriétaires de la résidence LE STOA la somme de 207.440 € HT, soit 228.184€ TTC, et également aux frais d’assurance dommages-ouvrage pour les travaux sur les garde-corps à hauteur de la somme de 4.678 €.
La SNC MARIGNAN RESIDENCES, vendeur réputé constructeur a qualité à agir au visa de l’article 1792 du Code civil puisqu’il a un intérêt direct et certain à solliciter la garantie des constructeurs dont l’imputation a été retenue.
Les responsabilités retenues par l’expert ci-dessus qui a justement analysé la part contributive de chaque intervenant dans la survenance du dommage, seront retenues.
En effet, celui-ci indique :
- la société ATOLE qui a réalisé les gardes corps litigieux, à hauteur de 80% ;
- la société DGLA/ZUO ès qualité de maître d'œuvre qui aurait dû procéder aux vérifications nécessaires avant la mise en œuvre des gardes corps litigieux, à hauteur de 10% ;
- le Bureau de contrôle SOCOTEC qui aurait également dû procéder aux vérifications nécessaires avant la mise en œuvre des gardes corps litigieux, à hauteur de 10%.
La société ATOLE, titulaire du lot « serrurerie », en qualité de sous-traitant de la société BOUYGUES, en charge de la réalisation des bardages des balcons aurait dû veiller à la mise en œuvre du traitement antirouille permettant d’éviter toute atteinte aux éléments de construction.
Si sa part de responsabilité est prédominante, elle n’est pas exclusive de la cause des désordres.
En qualité de maître d’œuvre, il appartenait à la société ZUO [Localité 24] de veiller à la présence de ce traitement.
Si SOCOTEC conteste cette responsabilité, eu égard notamment aux limites de sa mission qui consiste en « un examen visuel » des ouvrages, conformément à la norme NF P 03-100.
S’agissant du contrôleur technique, il résulte des dispositions de l’article L111-24, devenu L125-2 du code de la construction et de l’habitation que « Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître de l’ouvrage, à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, qui se prescrit dans les conditions prévues à l’article 1792-4-1 du même code. Le contrôleur technique n’est tenu vis-à-vis des constructeurs à supporter la réparation de dommages qu’à concurrence de la part de responsabilité susceptible d’être mise à sa charge dans les limites des missions définies par le contrat le liant au maître d’ouvrage ».
Au vu de ces dispositions, le contrôleur technique est un locateur d’ouvrage soumis à la responsabilité décennale, présumé responsable de plein droit, sauf à démontrer que les dommages proviennent d’une cause étrangère ou ne rentrent pas dans sa sphère d’intervention.
Un dommage ne peut être imputé au contrôleur technique que s’il entre dans ses missions de contribuer à en prévenir la survenance.
En l’espèce, aux termes de la convention signée, date non précisée, avec la SNC MARIGNAN RESIDENCES, la société SOCOTEC s’est vue confier notamment une mission LP visant à prévenir les défauts de solidité des ouvrages et éléments d’équipement dissociables ou indissociables.
Contrairement à ce qu’indique SOCOTEC, l’expert n’a pas mis à sa charge l’absence de réalisation de mesures techniques mais a indiqué que, « le garde-corps est un élément de sécurité et je considère que l'intervention du Bureau de Contrôle doit aller au-delà d'un simple examen de l'ouvrage en place ».
En l’état, la société MARIGNAN RESIDENCES sera, au vu des responsabilités retenues par l’expert ci-dessus, relevée et garantie des condamnations mises à sa charge du fait de ce désordre dans les proportions suivantes :
10% par la société ZUO [Localité 24]
10% par la Société SOCOTEC CONSTRUCTION
80% par la société ATOLE.
La société ATOLE, en qualité de sous-traitant de la société BOUYGUES, est assurée auprès de la société AXA FRANCE IARD (contrat n°3745566104), tout comme le contrôleur technique, SOCOTEC (contrat n°37503519275087) tandis que la société ZUO, maître d’œuvre est assurée auprès de la MAF (police n°143934D).
La MAF et AXA FRANCE IARD, assureur de SOCOTEC ne contestent pas leur garantie.
La garantie d’AXA FRANCE IARD, assureur de la société ATOLE, titulaire d’une garantie décennale sous-traitant selon les conditions particulières produites, sera mobilisée.
En effet, l’activité de réalisation des bardages est assurée, le travail fourni ne consistant pas en des « travaux de structure métallique » exclu des activités garanties.
La société ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur DO et CNR, condamnée in solidum avec la société MARIGNAN RESIDENCES, sera également relevée et garantie dans les mêmes conditions.
Le surplus des demandes de garantie, non fondées, sera rejeté.
III . 2. Les autres désordres et préjudices :
1) Désordre 8 : Les traces de coulures au niveau des arches
La SNC MARIGNAN RESIDENCE est condamnée au paiement d’une somme de 3.000 € HT en réparation de ce grief.
L’expert retient l'imputation suivante :
- 80% Maîtrise d'œuvre
- 20% Entreprise Générale.
Contrairement à ce que soutient le maitre d’œuvre, l’expert a retenu sa responsabilité prépondérante, le défaut étant imputable à un choix architectural. Il considère, en effet, que la maîtrise d'œuvre a donné une directive inadaptée, la dalle reposant sur les poteaux bétons sans débord, il n'était pas possible de réaliser une « goutte d'eau ».
Ce manquement, avec celui de défaut d'exécution de GFC CONSTRUCTION, aux droits de laquelle vient aujourd’hui la société BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD OUEST, justifient que les responsabilités retenues par l’expert ci-dessus qui a justement analysé la part contributive de chaque intervenant dans la survenance du dommage, soient retenues.
En l’état, il y a lieu de condamner la société BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD OUEST et la société ZUO [Localité 24] à relever et garantir la société MARIGNAN RESIDENCES de cette condamnation à hauteur de 3.000 € HT dans les proportions suivantes :
20% par la Société BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD OUEST
80% par la société ZUO [Localité 24], avec son assureur la MAF.
2) Désordre 23 : manque de pression d’eau bâtiment A
La société MARIGNAN RESIDENCES est condamnée au paiement d’une somme de 8.000 € HT en réparation de ce grief.
L'expert judiciaire propose les imputabilités suivantes :
- 60% BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD OUEST
- 20% BET GARNIER, maître d'œuvre, en charge de ce lot technique
- 20% Entreprise Didier MONT.
BET GARNIER, intervenu en qualité de BET fluide, qui conteste sa responsabilité, ne produit aucun élément pour contredire les conclusions de l’expert qui a retenu que ce bureau d’étude aurait dû vérifier la conformité des éléments transmis par l'entreprise Didier MONT.
Les responsabilités retenues par l’expert ci-dessus qui a justement analysé la part contributive de chaque intervenant dans la survenance du dommage, seront retenues.
Ce désordre n’étant pas de nature décennale, seuls les intervenants dont la responsabilité a été retenue seront condamnés à relever et garantir la société MARIGNAN RESIDENCES à hauteur de leur part d’imputabilité.
La garantie d'ALLIANZ, ès qualité d'assureur décennal de la société BOUYGUES n’apparaît pas mobilisable.
L’entreprise Didier MONT n’étant pas partie à la présente instance, il y a lieu de condamner la société BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD OUEST et la BET GARNIER à relever et garantir la société MARIGNAN RESIDENCES de cette condamnation à hauteur de 8.000 € HT dans les proportions suivantes :
60% par la Société BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD OUEST
20% par la société BET GARNIER.
Sur l’installation de chauffage
Il convient de constater que la condamnation de la SNC MARIGNAN RESIDENCES à payer au Syndicat des copropriétaires de la résidence LE STOA la somme de 953,81 € au titre des frais d’entretien de la chaufferie et aux copropriétaires un préjudice de jouissance du fait des dysfonctionnements de la chaudière relève comme l’indique l’expert, en page 158, de la garantie de l'année de parfait achèvement la Sté GFC, aux droits de laquelle vient la société BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD OUEST.
Cette société sera dès lors condamnée à relever et garantir la société MARIGNAN RESIDENCES de ces condamnations à hauteur de 100%.
Sur les franchises
Il sera rappelé, s’agissant des dommages matériels, la franchise contractuelle, opposable à l’assuré en matière d’assurance de responsabilité obligatoire, est inopposable au tiers lésé bénéficiaire de l’indemnité d’assurance.
Concernant les dommages immatériels, s’agissant d’une garantie facultative, la franchise prévue dans le contrat d’assurance au titre des dommages immatériels est opposable tant à l’assuré qu’au tiers lésé bénéficiaire de l’indemnité.
IV - SUR LES AUTRES DEMANDES
Sur les dépens et frais irrépétibles
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la SNC MARIGNAN RESIDENCES, la société ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur DO et CNR, la société ZUO [Localité 24] avec son assureur la MAF, la société BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD OUEST, la Société SOCOTEC CONSTRUCTION avec son assureur AXA FRANCE IARD, la société ATOLE avec son assureur AXA FRANCE IARD, la société BET GARNIER qui succombent sont condamnées in solidum aux dépens de la présente instance, comprenant le coût de l’expertise judiciaire.
L’équité commande en outre en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, de condamner la SNC MARIGNAN RESIDENCES à payer :
- la somme de 3.000 € au Syndicat des copropriétaires de la résidence LE STOA
- la somme de 250 € à chacun des propriétaires suivants :
. Monsieur [X] et Madame [DK] ;
. Madame [J] ;
. Monsieur [P] ;
. Monsieur [V],
. Madame [Z] et Monsieur [M].
Il y a lieu de condamner in solidum la société ZUO [Localité 24] avec son assureur la MAF, la société BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD OUEST, la Société SOCOTEC CONSTRUCTION avec son assureur AXA FRANCE IARD, la société ATOLE avec son assureur AXA FRANCE IARD, la société BET GARNIER à relever et garantir la société MARIGNAN RESIDENCES de cette condamnation.
Concernant le surplus des demandes au titre des frais irrépétibles, l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La charge finale des dépens et des frais irrépétibles sera répartie au prorata des responsabilités retenues eu égard aux montants des désordres ainsi :
ATOLE et son assureur AXA France IARD 76 %
ZUO [Localité 24] et son assureur MAF 10 %
SOCOTEC et son assureur AXA France IARD 9,5 %
la société BOUYGUES 3,8 %
la société BET GARNIER 0,7 %.
Sur l’exécution provisoire
Il sera rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre de provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile et aucun motif ne permet de l'écarter en l'espèce.
PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe ;
DÉCLARE recevable l’intervention volontaire de la société BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD-OUEST ;
MET hors de cause la société BOUYGUES BATIMENT SUD EST ;
DÉCLARE irrecevables du fait de la forclusion les demandes du Syndicat des copropriétaires de la résidence LE STOA relatives aux griefs suivants :
Désordre 14 : avaloir au niveau du portillon villa B01
Désordre 19 : compteur électrique divisionnaire ascenseurs
Désordre n°24 : absence de plantations (espaces verts)
Désordre n°29 : absence de réalisation des agrès sportifs ;
CONDAMNE la SNC MARIGNAN RESIDENCES à payer au Syndicat des copropriétaires de la résidence LE STOA la somme de 3.000 € HT en réparation du désordre 8 (traces de coulures au niveau des arches) ;
CONDAMNE la société BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD OUEST et la société ZUO [Localité 24] à relever et garantir la société MARIGNAN RESIDENCES de cette condamnation à hauteur de 3.000 € HT dans les proportions suivantes :
20% par la Société BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD OUEST
80% par la société ZUO [Localité 24], avec son assureur la MAF ;
CONDAMNE la SNC MARIGNAN RESIDENCES à payer au Syndicat des copropriétaires de la résidence LE STOA la somme de 8.000 € HT en réparation du désordre 23 (manque de pression d’eau bâtiment A)
CONDAMNE la société BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD OUEST et la société BET GARNIER à relever et garantir la société MARIGNAN RESIDENCES de cette condamnation à hauteur de 8.000 € HT dans les proportions suivantes :
60% par la Société BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD OUEST
20% par la société BET GARNIER ;
CONDAMNE in solidum la sociétés MARIGNAN RESIDENCES et la société ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur DO et CNR, à payer au Syndicat des copropriétaires de la résidence LE STOA la somme de 207.440 € HT, soit 228.184€ TTC au titre du désordre décennal 33 affectant les garde-corps ;
CONDAMNE la société ZUO [Localité 24] avec son assureur la MAF, la Société SOCOTEC CONSTRUCTION avec son assureur AXA FRANCE IARD et la société ATOLE avec son assureur AXA FRANCE IARD à relever et garantir la société MARIGNAN RESIDENCES de cette condamnation à hauteur de 228.184€ TTC dans les proportions suivantes :
10% par la société ZUO [Localité 24] avec son assureur la MAF
10% par la Société SOCOTEC CONSTRUCTION avec son assureur AXA FRANCE IARD
80% par la société ATOLE avec son assureur AXA FRANCE IARD ;
CONDAMNE la société ZUO [Localité 24] avec son assureur la MAF, la Société SOCOTEC CONSTRUCTION avec son assureur AXA FRANCE IARD et la société ATOLE avec son assureur AXA FRANCE IARD à relever et garantir la société ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur DO et CNR, de cette condamnation à hauteur de 228.184€ TTC dans les proportions suivantes :
10% par la société ZUO [Localité 24] avec son assureur la MAF
10% par la Société SOCOTEC CONSTRUCTION avec son assureur AXA FRANCE IARD
80% par la société ATOLE avec son assureur AXA FRANCE IARD ;
CONDAMNE in solidum la sociétés MARIGNAN RESIDENCES et la société ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur DO et CNR, à payer au Syndicat des copropriétaires de la résidence LE STOA la somme de 4.678 € au titre des frais d’assurance dommages-ouvrage pour les travaux sur les garde-corps ;
CONDAMNE la société ZUO [Localité 24] avec son assureur la MAF, la Société SOCOTEC CONSTRUCTION avec son assureur AXA FRANCE IARD et la société ATOLE avec son assureur AXA FRANCE IARD à relever et garantir la société MARIGNAN RESIDENCES de cette condamnation à hauteur de 4.678 € dans les proportions suivantes :
10% par la société ZUO [Localité 24] avec son assureur la MAF
10% par la Société SOCOTEC CONSTRUCTION avec son assureur AXA FRANCE IARD
80% par la société ATOLE avec son assureur AXA FRANCE IARD ;
DIT que les sommes octroyées au titre des préjudices matériels seront actualisées sur le fondement de l’indice BT01 du coût de la construction, sur la base de l’évolution de l’indice en vigueur au 12 mars 2020 et celui en vigueur à la date de la présente décision ;
DIT que les condamnations des assureurs s’entendent dans la limite des contrats souscrits s’agissant des plafonds de garantie et des franchises contractuelles ;
DIT que la franchise prévue aux contrats d’assurance est opposable à l’assuré et au tiers lésé bénéficiaire de l’indemnité d’assurance pour les dommages immatériels ;
CONDAMNE la SNC MARIGNAN RESIDENCES à payer au Syndicat des copropriétaires de la résidence LE STOA la somme de 953,81 € au titre des frais d’entretien de la chaufferie ;
DÉBOUTE le Syndicat des copropriétaires de la résidence LE STOA du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE la SNC MARIGNAN RESIDENCES à payer au titre du préjudice de jouissance la somme de 250 € à chacun des propriétaires suivants :
- Monsieur [X] et Madame [DK] ;
- Madame [J] ;
- Monsieur [P] ;
- Monsieur [V],
- Madame [Z] et Monsieur [M]
DÉBOUTE les autres copropriétaires de leur demande ;
CONDAMNE la société BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD OUEST à relever et garantir la société MARIGNAN RESIDENCES des condamnations au titre des frais d’entretien de la chaufferie et du préjudice de jouissance ;
REJETTE le surplus des demandes de garantie ;
CONDAMNE la SNC MARIGNAN RESIDENCES, en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, à payer :
- la somme de 3.000 € au Syndicat des copropriétaires de la résidence LE STOA
- la somme de 250 € à chacun des propriétaires suivants :
. Monsieur [X] et Madame [DK] ;
. Madame [J] ;
. Monsieur [P] ;
. Monsieur [V],
. Madame [Z] et Monsieur [M] ;
CONDAMNE in solidum la société ZUO [Localité 24] avec son assureur la MAF, la société BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD OUEST, la Société SOCOTEC CONSTRUCTION avec son assureur AXA FRANCE IARD, la société ATOLE avec son assureur AXA FRANCE IARD, la société BET GARNIER à relever et garantir la société MARIGNAN RESIDENCES de cette condamnation ;
REJETTE le surplus des demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum la SNC MARIGNAN RESIDENCES, la société ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur DO et CNR, la société ZUO [Localité 24] avec son assureur la MAF, la société BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD OUEST, la Société SOCOTEC CONSTRUCTION avec son assureur AXA FRANCE IARD, la société ATOLE avec son assureur AXA FRANCE IARD, la société BET GARNIER aux dépens de la présente instance, comprenant le coût de l’expertise judiciaire ;
DIT que la charge finale des dépens et des frais irrépétibles sera répartie comme suit :
ATOLE et son assureur AXA France IARD 76 %
ZUO [Localité 24] et son assureur MAF 10 %
SOCOTEC et son assureur AXA France IARD 9,5 %
la société BOUYGUES 3,8 %
la société BET GARNIER 0,7 % ;
REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;
ADMET les avocats qui en ont fait la demande et qui peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre de provisoire.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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