TJ 34172, 28 mai 2025, RG 22/03655

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

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N° : N° RG 22/03655 - N° Portalis DBYB-W-B7G-NYWE
Pôle Civil section 3

Date : 28 Mai 2025
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Pôle Civil section 3

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDERESSE

Madame [K] [O], née le [Date naissance 3] 1959 en Algérie, de nationalité française, infirmière, demeurant [Adresse 5], affiliée à la Sécurité Sociale sous le numéro [Numéro identifiant 1],

représentée par Me Céline CHATON, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et par Maitre Isabelle ROLLET, avocat au bureau de MULHOUSE, avocat plaidant.

DEFENDERESSES

S.A. SPLE THERMES DE [Localité 6], dont le siège social est sis [Adresse 2]

défaillant

Organisme Caisse primaire d’assurance Maladie du Haut-Rhin, dont le siège social est sis [Adresse 4]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Corinne JANACKOVIC
Juge unique

assisté de Tlidja MESSAOUDI greffier, lors des débats et du prononcé.

DEBATS : en audience publique du 10 Janvier 2025

MIS EN DELIBERE au 07 mars 2025 prorogé au 28 mai 2025.

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 28 Mai 2025

Exposé du litige

Le 30 juillet 2018, dans le cadre d’une cure de type rhumatologie prévue du 30 juillet au 18 août 2018, madame [K] [O] s'est rendue dans l’établissement thermal de la Société Publique Locale d’Exploitation Thermes de [Localité 7] (SPLE Thermes de [Localité 7]).

Dès le premier jour de la cure, elle a effectué un traitement thermal par des boues, en suite duquel elle a été atteinte de diverses brûlures

Le 31 juillet 2018, l Docteur [P], médecin de la cure, a d’abord interrompu la cure du 31 juillet au 4 août 2018, puis l’a arrêtée définitivement le 2 août 2018.

Ensuite d’un malaise survenu à son domicile et de l’apparition de phlyctènes, madame [K] [O] a été transportée aux urgences du CHU de [Localité 8] , où il a été diagnostiqué des brûlures au niveau des deux genous, des deux jambes, de l’hémithorax supérieur et de la moitié inférieure du visage; elle a été hospitalisée du 2 au 3 août 2018.

Un expert médical, le docteur [Z] [U], a été mandaté par la compagnie AXA assureur de l’établissement thermal, l’expert a rendu son rapport en date du 23 mars 2001.

La compagnie d’assurance ayant dénié la responsabilité de son assuré, par actes en date des 6 et 7 juillet 2022, madame [K] [O] a fait assigner la SPLE Thermes de [Localité 7] et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Haut-Rhin, en demandant au tribunal, au visa des articles1231-1, à titre subsidiaire1242 du Code civil, et à titre infiniment subsidiaire L1111-2 du Code de la santé publique :
- de juger que la SPLE Thermes de [Localité 7] a engagé sa responsabilité à son égard,
- de la condamner à lui verser :
au titre du déficit fonctionnel temporaire total : 60 €
au titre du dficit fonctionnel temporaire à 25 % : 7 117,50 €
au titre de l’AIPP : 13 200 €
au titre des souffrances endurées : 8 000 €
au titre du préjudice esthétique temporaire : 8 000 €
au titre du préjudice esthétique permanent : 8 000 €
au titre du préjudice sexuel: 3 000 €
au titre du préjudice d’impréparation : 5 000 €
- de réserver ses droits s’agissant du chiffrage de son préjudice professionnel,
- de condamner la SPLE Thermes de [Localité 7] à lui verser la somme de 3 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens,
- de juger la décision à intervenir opposable à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Haut-Rhin.
- de dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire.

L’assignation constitue les dernières écritures de madame [K] [O].

La SPLE Thermes de [Localité 7] et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Haut-Rhin n’ont pas constitué avocat.

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux écritures déposées.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 20 décembre 2024.

Motifs de la décision

En application des dispositions de l’article 1231-1 du Code civil, “Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.”

En l’espèce, il ressort du courrier en date du 27 juillet 2018 de la SPLE Thermes de [Localité 7] adressé à madame [K] [O] portant confirmation de réservation de cure médicalisée et des certificats médicaux du docteur [G] [P] des 31 juillet et 2 août 2018 suspendant puis stoppant la cure, qu’un contrat portant sur la réalisation d’une cure thermale a été conclu entre madame [O] et l’établissement thermal en question pour la période du 30 juillet au 18 août 2018.

Il est constant que l’établissement thermal est tenu d’une obligation de sécurité de résultat quant à l'état des locaux et du matériel mis à la disposition des clients, et que cette obligation est seulement de moyen en ce qui concerne l'activité du patient qui doit veiller à sa propre sauvegarde, celui-ci devant dès lors rapporter la preuve que l'accident fût la conséquence d'une défaillance dans l'organisation ou le fonctionnement de l' établissement ou d'une inadaptation de l'installation mise à sa disposition.

En l’espèce, à l’examen du planning des soins de madame [O] versé aux débats, elle a effectivement bénéficié le 30 juillet 2018 d’un traitement par des boues, et le courrier de la SPLE Thermes de [Localité 7] adressé à son assureur en date du 11 octobre 2018, qui expose que 2610 séances de boue ont été dispensées le 30 juillet 2018, confirme expressément. que madame [O] a bien bénéficié de ce traitement ce jour là à partir de 12h30.

Alors que ce traitement par ces boues chaudes n’exige aucune activité particulière du patient, lequel, aux termes du rapport d’expertise, est plongé dans un bain de boue, l’obligation de sécurité à laquelle est tenu l’établissement thermal dans la dispensation de ce traitement est incontestablement une obligation de résultat, tenant notamment à la fiabilité et l’innocuité des matériaux utilisés.

Sur ce, aux termes de son rapport en date du 23 mars 2021, le docteur [U] a conclu qu’à la suite d’un traitement thermal par des boues, madame [O] a présente des brûlures du 1er et 2ème degrés du visage, de la face antérieure du thorax, de la face antérieure des 2 jambes notamment du côté gauche.
Il précise que les boues de la station sont en principe à une temprature de 42° ce qui ne provoque pas de brûlure cutanée, qu’“il est probable que les boues aient été délivrées à une température plus élevée. Une enquête technique a été probablement réalisée dans l’établissement thermal suite à l’accident du 30 juillet 2018 (non communiquée).”

Ainsi, l’expert conclut expressément que les brûlures constatées sur le corps de madame [O] sont la conséquence du traitement par les boues dont la température ne pouvait être que supérieures à 42 ° pour pouvoir provoquer les brûlures de 1er et 2ème dégrés telles que constatées.

Dans un document intitulé “complément d’expertise médicale” en date du 20 septembre 2021, soit rédigé plusieurs mois après l’examen de madame [O], et en dehors de tout contradictoire avec cette dernière, l’expert a indiqué qu’il avait été destinataire après l’expertise d’un document émanant de la station thermale, aux termes duquel celle-ci expliquait que la boue était à température constante d’un bout à l’autre de l’année, que la boue qui dessert toute le couloir où se trouvait madame [O] était la même dans toutes les cabines comme provenant de la même cuve, que seule madame [O] avait été brûlée, et que celle-ci ne s’était pas plainte auprès de l’agent en poste au sujet de la température de la boue; et l’expert conclut au vu de ce document qu’“en l’absence d’anomalie concernant la température de la boue, la responsabilité de la station thermale ne pourra être formellement retenue”.

Outre le fait que, ainsi que l’a à juste titre relevé madame [K] [O], il n’appartient pas à l’expert de se prononcer sur la responsabilité de l’établissement thermal, force est de constater qu’aux termes de ce complément d’expertise, le docteur [U] se contente des seules affirmations verbales de l’établissement thermal selon lesquelles les boues appliquées à madame [O] comme aux autres clients sont forcément à la température de 42°, alors que l’expert avait précédemment souligné qu’il n’avait pas eu communication de l’enquête technique qui avait dû être diligentée, qui seule permettrait de confirmer la température des boues appliquées à madame [O].
Par ailleurs, il ne remet nullement en cause ses conclusions initiales selon lesquelles les brûlures présentées par madame [O] sont en relation de causalité avec le traitement par les boues dont la température ne pouvait qu’être supérieure à 42° compte tenu des brûlures constatées de 1er et 2ème degrés, et force est de constater que s’il se range aux seules explications verbales de l’établissement thermal, il ne fournit pour autant aucune autre explication sur l’origine de ces brûlures apparues dans les suites de ce traitement.

En conséquence alors qu’il est ainsi établi que les brûlures dont madame [O] a été atteinte sont en lien avec le traitement par les boues chaudes dispensé le 30 juillet 2018, il en ressort que la SPLE Thermes de [Localité 7] a manqué à son obligation de sécurité à l’égard de cette dernière; il appartient à la SPLE Thermes de [Localité 7], débitrice au titre de ce traitement d’une obligation contactuelle de sécurité de résultat, de démontrer l’existence d’un événement de force majeure ou d’une cause étrangère qui l’a empêché d’atteindre le résultat, ce qu’elle ne fait en aucun cas.

Il y a donc lieu de déclarer la SPLE Thermes de [Localité 7] responsable du préjudice subi par madame [K] [O] en suite du traitement dispensé le 30 juillet 2018.

La responsabilité contractuelle de la SPLE Thermes de [Localité 7] étant ainsi engagée, les demandes subsidiaires formées par madame [K] [O] au titre de la responsabilité de cette dernière sont donc devenues sans objet.

Sur l’indemnisation du préjudice de madame [K] [O]

Aux termes du rapport d’expertise du Docteur [U] en date du 23 mars 2021, comme précédemment exposé, à la suite du traitement thermal par des boues, madame [K] [O] a présenté des brûlures du 1er et 2ème degrés du visage, de la face antérieure du thorax, de la face antérieure des 2 jambes notamment du côté gauche.
L’expert a retenu un déficit fonctionnel total du 2 au 3 août 2018, correspondant à la période d’hospitalisation, et à undéficit fonctionnel temporaire aprtiel de classe 2 du 30 juillet au 1er août 2018, puis du 4 août 2018 au 11 mars 2021, la consolidation étant intervenue le 12 mars 2021.

L’expert a retenu comme séquelles la persistance de cicatrices qui restent sensibles au toucher et aux frottements, une raideur de l’épaule gauche et une tensiond es memmbres inférieurs à l’accroupissement; le taux du déficit fonctionnel prrmanent est fixé à 10 %.
Les soufrances endurées, physiques et psychique, sont évaluées à 3/7.
Le préjudice esthétique temporaire représenté par l’aspect initial des cicatrices touchant initialement le visage et le port d’un vêtement compressif jusqu’en juillet 2020, est évalué à 4/7, et le préjudice esthétique permanent représenté par les cicatrices au niveau des épaules, du thorax, des membres inférieurs, est évalué à 3/7.

Sur la base de ces conclusions, et également compte-tenu de l’âge de la victime (58 ans à la date de l’accident et 61 ansà la date de la consolidation), et des pièces versées aux débats, le Tribunal est en mesure d’apprécier les différents chefs du préjudice corporel de madame [K] [O] de la manière suivante :

I-Les préjudice patrimoniaux

- Préjudices patrimoniaux temporaires

- Les dépenses de santé actuelles

Aux termes de son décompte définitif en date du 11 avril 2024, les débours de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Bas-Rhin, en lien avec cet accident, correspondant aux frais hospitaliers, médicaux, pharmaceutique, d’appareillage et de transport, s’élèvent à la somme totale de 6475,25 €.
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du bas-Rhin peut exercer son recours sur cette somme.

- La perte de gains professionnels actuelle

Aux termes du décompte précités, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Bas-Rhina versé à madame [K] [O] des indemnités jurnalières du 5 août au 29 septembre 2018 à hauteur de la somme de 1 766,80 €.
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du bas-Rhin peut exercer son recours sur cette somme.

I I- Les préjudices extra patrimoniaux

- Préjudices extra patrimoniaux temporaires

Le déficit fonctionnel temporaire

Il s’agit de l’incapacité fonctionnelle qu’a subi la victime jusqu’à sa consolidation, correspondant au préjudice résultant de la gêne dans les actes de la vie courante qu’elle a rencontré. Cette gêne est appréciée en considération de la nature des blessures et la réduction d’autonomie qui en est résultée pendant la période d’incapacité totale, et également au regard de l’âge de la victime, de sa situation professionnelle.

Il y a lieu d’indemniser ce préjudice sur la base de la somme de 25 € par jour, et en conséquence d’allouer à la victime les sommes suivantes :
- déficit fonctionnel temporaire total du 2 au 3 août 2018 (2 jours) : 2 j X 25 € = 50 €
- déficit fonctionnel temporaire de classe II 30 juillet au 1er août 2018, puis du 4 août 2018 au 11 mars 2021 (3 +951 jours= 954 jours )= 954 jours X 25 € X 25%= 5 962,50 €.

Soit la somme totale de 6 012,50 €.

Les souffrances endurées (3/7)

Il s’agit d’indemniser toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime lors de l’accident et pendant la maladie traumatique jusqu’à la consolidation de ses blessures.

À partir des éléments décrits dans le rapport d’expertise, l’indemnisation à ce titre sera fixée à la somme de 8 000 €.

Le préjudice esthétique temporaire

Evalué à 4/7 par l’expert, le préjduice esthétique provisoire est particulièrement avéré au regard des photographies produites aux débats; compte-tenu notament de la longue duréede ce préjudice que madame [O] a subi, il lui sera alloué la somme de 6 000 €.

- Les préjudices extra patrimoniaux permanents

Le déficit fonctionnel permanent

Il s’agit du préjudice lié à la réduction définitive après consolidation, du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel de la victime, à laquelle s’ajoutent les répercussions psychologiques normalement liées à l’atteinte séquellaire décrite; ce déficit se traduit aux termes du rapport d’expertise par un taux d’incapacité permanente partielle de 10 %..

Sur la base de la valeur du point de 1 320 €, il sera alloué la somme de 13 200,00 €.

Le préjudice esthétique permanent (3/7)

Il sera alloué à ce titre à la victime la somme de 8 000 €.

Le préjudice sexuel

L’expert n’a pas conclu sur ce préjudice; il a néanmoins exposé au titre des doléances de madame [O] des difficultés à envisager la reprise d’une vie sentimentale, difficultés qu’il n’a pas remises en question, au regard manifestement des cicatrices au niveau des seins et des membres inférieures qu’il a constatées.
Il n’est produit aucune autre pièce particulière.
Il sera alloué à madame [O] au titre de ce préjudice la somme de 2 000 €.

Le préjudice d’impréparation

Le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d’information sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles cause à celui auquel l’information était due, lorsque l’un de ces risques s’est réalisé, un préjudice moral distinct des atteintes corporelles subies, résultant d’un défaut de préparation à l’éventualité que ce risque survienne.

En l’espèce, le préjudice subi par madame [O] ne découle pas d’un risque normalement prévisible du traitement par des boues puisqu’il est la conséquence d’un manquement de la SPLE Thermes de [Localité 7] à son obligation de sécurité.

Ainsi, ce manquement ne peut donner lieu à un préjudice d’impréparation.
La demande à ce titre ne peut qu’être rejetée.

Au total, le préjudice de madame [K] [O] est évalué à la somme de 51 454,55 € comprenant les frais de santé actuels (6 475,25 €), les pertes de gains professionnels actuels (indemnités journalières:1 766,80 €), le déficit fonctionnel temporaire (6 012,50€), les souffrances endurées (8 000 €), le préjudice esthétique temporaire (6 000 €), le déficit fonctionnel permanent (13 200 €), le préjudice esthétique permanent (8 000 €) et le préjduice sexuel (2 000 €), sur laquelle elle peut prétendre à la somme de 43 121,50€.

Sur les autres demandes

Il y a lieu de rappeler qu’en application de l'article 514 du code de procédure civile, applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, l'exécution provisoire est désormais de droit.

L’équité commande d’allouer à madame [K] [O] la somme de 3 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

La SPLE Thermes de [Localité 7] , condamnée à paiement, supportera la charge des dépens.

Le présent jugement sera déclaré commun à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Bas-Rhin.

PAR CES MOTIFS