TJ 68224, 26 mai 2025, RG 25/00175

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE [Localité 8]
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 4]

N° RG 25/00175 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JKGT

MINUTE n° 25//00096

République Française

Au Nom du Peuple Français

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

DU 26 MAI 2025

Dominique SPECHT-GRASS, Vice-Présidente placée auprès de Madame la Première Présidente de la Cour d’Appel de Colmar, Juge des Contentieux de la Protection déléguée au Tribunal de Proximité de Thann publiquement le 26 mai 2025 à 14 h 30
assistée de Véronique BIJASSON, Greffière,

dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE :

S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE (RCS Paris B 487 779 035) anciennement dénommée LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1]

ayant pour avocat Me Magali SPAETY, avocat au barreau de MULHOUSE, absente à l’audience

DÉFENDEUR :

Monsieur [S] [V]
né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 7] (HAUT RHIN), demeurant [Adresse 5]

non comparant

***

Vu le dossier de la procédure, les dispositions de l'article 754 du Code de Procédure Civile,

Attendu que la partie demanderesse n’a pas remis au greffe la copie de l’assignation dans le délai maximal de 15 jours précédant l’audience, la copie ayant été reçue par le greffe le 26 mai 2025 ;

Qu’il y a lieu de constater d’office la caducité de l’assignation en date du 5 mai 2025 reçue au greffe le 26 mai 2025 ;

PAR CES MOTIFS,