TJ 30189, 20 mars 2025, RG 24/00814

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

Dossier N° : N° RG 24/00814 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KXHU

N° Minute : 25/00215

AFFAIRE :

[M] [U]
C/
[10] [Localité 12]

Notification le :

Copie exécutoire délivrée à

[M] [U]

et à

[10] [Localité 12]

Le

Copie certifiée conforme délivrée à :

Le
JUGEMENT RENDU
LE 20 MARS 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français

DEMANDEUR

Monsieur [M] [U]
demeurant [Adresse 1]
[Localité 2]

comparant

DÉFENDERESSE

[7]
dont le siège social est sis [Adresse 5]
[Adresse 4]
[Localité 3]

non comparante

Pascal CHENIVESSE président, assisté de Jean-Paul RUTY, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de Eric KOUBI, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Stéphanie SINTE, greffière, après avoir entendu les parties en leurs conclusions à l'audience du 20 Mars 2025, a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu à l'audience du 20 Mars 2025, date à laquelle Pascal CHENIVESSE président, assisté de Jean-Paul RUTY, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de Eric KOUBI, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Stéphanie SINTE, greffière, a rendu le jugement dont la teneur suit ;

EXPOSE DU LITIGE

Le 28 octobre 2024, Monsieur [U] a formé un recours adressé au Tribunal Judiciaire de NIMES, boulevard des arènes, et receptionné au Pôle social, en opposition à la contrainte émise par [7] le 18 septembre 2024. (référence de la contrainte [Numéro identifiant 11], montant sollicité 703,76 euros)

MOTIFS

[8] (anciencement [9]) souléve l’incompétence du Pôle social du Tribunal Judiciaire de NIMES.

Monsieur [U] a adressé son recours au Tribunal Judiciaire de NIMES à l’adresse du [Adresse 6], conformément à la contrainte du 18 septembre 2024. C’est donc par erreur que son recours a été receptionné au Pôle social sis à une adresse différente.

En tout état de cause, il y a lieu de constater l’incompétence matérielle du Pôle social du Tribunal Judiciaire et de renvoyer l’affaire devant le Tribunal de Proximité de NIMES sur le fondement de l’article 81 alinéa 2 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS