TJ 45234, 20 févr. 2025, RG 23/00496
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DE CADUCITE
20 Février 2025
Affaire : N° RG 23/00496 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GQIQ
DEMANDERESSE :
Mme [L] [Y]
12 allée du muguet
45800 SAINT JEAN DE BRAYE
non comparante ni représentée
DEFENDERESSE :
CPAM DU LOIRET
Service Juridique
Place du général de Gaulle
45021 ORLEANS CEDEX 1
représentée par Mme [T] [Z] selon pouvoir
Le demandeur, sans motif légitime, ne comparaît pas.
L’accusé de réception de la lettre de convocation est revenu signé.
En conséquence, il y a lieu d’ordonner la caducité de l’acte introductif d’instante, en application de l’article 468 alinéa 2 du code de procédure civile, et de préciser que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utiles
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans,
PRONONCE la caducité de la présente affaire,
CONDAMNE le demandeur aux dépens.
Le Greffier Le Président
J.SERAPHIN E.FLAMIGNI
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