TJ 45234, 21 mai 2025, RG 25/02981
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D’[Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 3]
Rétention administrative
N° RG 25/02981 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HFF5
Minute N°25/655
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention
rendue le 21 Mai 2025
Le 21 Mai 2025
Devant Nous, Stéphanie DE PORTI, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assistée de Lucie FOUET, Greffier,
Vu la requête introduite par M. [Z] [X] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 19 mai 2025 à 13h54
Vu le mail en date du 20 mai 2025 du greffe du centre de rétention administratif D’[Localité 2] indiquant que le retenu a été libéré et placé sous assignation à résidence par la préfecture.
Sans qu’il n’y ait lieu à convoquer les parties.
MOTIFS
Attendu que l’assignation à résidence ordonnée par la préfecture rend sans objet la requête.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS que la requête de Monsieur [Z] [X] est sans objet.
DISONS n’y avoir lieu à statuer.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).
Décision rendue le 21 Mai 2025 à
Le Greffier Le Juge
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture deMonsieur [Z] [X] et au CRA d’Olivet.
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