TJ 45234, 22 mai 2025, RG 24/00079
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DE DESISTEMENT
22 Mai 2025
Affaire : N° RG 24/00079 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GTH7
DEMANDERESSE :
CPAM DE PARIS
Service Juridique
21 rue georges Auric
75948 PARIS CEDEX 19
représentée par M. [U], CPAM du Loiret, selon pouvoir
DEFENDEUR :
M. [B] [I]
74 rue du pressoir tonneau
45160 OLIVET
non comparant ni représenté
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,
Attendu que le demandeur à la contrainte se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la situation ayant été réglée,
Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,
Que M. [I] ne comparaît pas,
Qu’il y a lieu de constater le désistement d’instance,
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans,
CONSTATE l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur,
LAISSE les dépens à la charge du demandeur.
LE GREFFIER
J. SERAPHIN
LE PRESIDENT
E. FLAMIGNI
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