TJ 45234, 20 févr. 2025, RG 23/00488
Vérifier : TJ 45234, 20 févr. 2025, RG 23/00488 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DE CADUCITE
20 Février 2025
Affaire : N° RG 23/00488 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GQEJ
DEMANDERESSE :
Mme [E] [S]
17 rue Jules GOUCHAULT
45100 ORLEANS
non comparante ni représentée
DEFENDERESSE :
CPAM DU LOIRET
Service Juridique
Place du général de Gaulle
45021 ORLEANS CEDEX 1
représentée par Mme [H] [V] selon puvoir
Le demandeur, sans motif légitime, ne comparaît pas.
L’accusé de réception de la lettre de convocation est revenu signé.
En conséquence, il y a lieu d’ordonner la caducité de l’acte introductif d’instance, en application de l’article 468 alinéa 2 du code de procédure civile et de préciser que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utiles.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans,
PRONONCE la caducité de la présente affaire,
CONDAMNE le demandeur aux éventuels dépens.
Le Greffier Le Président
J.SERAPHIN E.FLAMIGNI
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.