TJ 45234, 22 mai 2025, RG 24/00046
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DE DESISTEMENT
22 Mai 2025
Affaire : N° RG 24/00046 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GS27
DEMANDERESSE :
Société ADWORK’S 4
20B rue de la Bretonnerie
45000 ORLÉANS
représentée dans la procédure par la SELARL R&K AVOCATS
dispensée de comparution
DEFENDERESSE :
CPAM DE LOIRE ATLANTIQUE
Service Juridique
9 rue Gaëtan Rondeau
44958 NANTES CEDEX 9
dispensée de comparution
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,
Attendu que le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance par courriel du 15 mai 2025,
Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,
Que par courriel du 19 mai 2025, le défendeur a déclaré ne pas s’opposer au désistement,
Qu’il y a lieu de constater le désistement par la société ADWORK’S 4 de son instance,
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans,
CONSTATE l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur,
LAISSE les dépens à la charge du demandeur.
LE GREFFIER
J. SERAPHIN
LE PRESIDENT
E. FLAMIGNI
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