TJ 45234, 20 févr. 2025, RG 23/00490

TRIBUNAL JUDICIAIRE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DE DESISTEMENT

20 Février 2025
Affaire : N° RG 23/00490 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GQEV

DEMANDERESSE :

Société PARTNAIRE 38
420 boulevard Duhamel du Monceau
45160 OLIVET
représentée par Me BURNEL substituant la SELARL R&K AVOCATS

DEFENDERESSE :

CPAM DE LA LOIRE
CS 72701
42027 SAINT ETIENNE CEDEX 1
non comparante ni représentée

Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,

Attendu que le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,

Qu’à l’audience, Me BURNEL confirme le désistement d’instance indiqué par la SELARL R&K AVOCATS dans son courriel du 5 février 2025,

Que par courriel du 5 février 2025, le défendeur a déclaré ne pas s’opposer au désistement,

Qu’il y a lieu de constater le désistement par la société PARTNAIRE 38 de son instance,

PAR CES MOTIFS