TJ 67482, 16 mai 2025, RG 25/02146
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Texte de la décision
N° RG 25/02146 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NJIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille
JUGEMENT DE DIVORCE
du 16 Mai 2025
2ème Ch. Civile Cab. 3
N° RG 25/02146 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NJIS
Copie exécutoire à :
- Me Maud NISAND (case)
Copie :
- Dossier
Le
Le Greffier
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [K] [Z] [G] [M]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 9]
de nationalité Française
domicilié : chez Madame [P]
[Adresse 3]
[Localité 7]
représenté par Me Maud NISAND, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 331
PARTIE DÉFENDERESSE :
Madame [X] [R] [T] épouse [M]
née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 11]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 6]
Défaillante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : Olivia DIEGO
Greffier : Elsa BOUCHARD lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
A l’audience en chambre du conseil du 03 Avril 2025
JUGEMENT :
Prononcé publiquement le 16 Mai 2025 par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont la partie présente ou représentée a été dûment avisée
N° RG 25/02146 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NJIS
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Monsieur [K] [Z] [G] [M], né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 8] (67),
et de
Madame [X] [R] [T], née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 10] (67),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 1998, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 10] (67) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [K] [M] et de Madame [X] [T] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 12 février 2025 ;
RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;
CONSTATE que Monsieur [K] [M] renonce à demander le versement d'une prestation compensatoire ;
CONDAMNE Monsieur [K] [M] au paiement des dépens ;
RAPPELLE qu’à défaut d’avoir été signifiée dans les six mois de sa date par un commissaire de justice, la présente décision est réputée non avenue, sauf écrit constatant l'acquiescement ou exécution sans réserve par la partie défenderesse ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 16 mai 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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