Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj86194 n° 25/02146
TJ 86194, 17 juill. 2026, RG 25/02146
N° RG 25/02146 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GZBY MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/02146 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GZBY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 17 Juillet 2026 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Al
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ca other ca_versailles n° 25/02146
CA Versailles, 2 juill. 2026, RG 25/02146
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUILLET 2026 N° RG 25/02146 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJ2M AFFAIRE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] C/ Société [1] Décision déférée à la
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tj Prononce le divorce accepté tj69123 n° 25/02146
TJ 69123, 16 juin 2026, RG 25/02146
DATE DU JUGEMENT: 16 Juin 2026 RG N° RG 25/02146 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2L3H / 2ème Ch.. Cabinet 10 MINUTE N° AFFAIRE [N] [I] épouse [R] C / [O] [R] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Delphine CHEVALIER, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Emi
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj88160 n° 25/02146
TJ 88160, 15 juin 2026, RG 25/02146
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EPINAL [Adresse 1] [Localité 1] Références : N° RG 25/02146 - N° Portalis DB3L-W-B7J-FC6B N° minute : 26/00052 ORDONNANCE DU : 15 Juin 2026 Ordonnance notifiée le : 15 Juin 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EPINAL ORDONNANCE RENDUE EN MATIERE DE SURENDETTE
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 25/02146
TJ 33063, 15 juin 2026, RG 25/02146
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 64A Minute N° RG 25/02146 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2Y3Y 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 15/06/2026 à la SELARL AVOCAGIR Me Jérôme DIROU la SCP KAPPELHOFF-LANCON-VALDES Me Elodie VITAL-MAREILLE COP
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97209 n° 25/02146
TJ 97209, 19 mai 2026, RG 25/02146
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° R.G. : N° RG 25/02146 - N° Portalis DB3X-W-B7J-TIQ3D AUDIENCE DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE STATUANT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND JUGEMENT RENDU LE 19 MAI 2026 AFFAIRE S.D.C. DILLON 3000, représenté par son syndic en exer
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ca other ca_rouen n° 25/02146
CA Rouen, 7 mai 2026, RG 25/02146
N° RG 25/02146 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J7TU COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 07 MAI 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 24/00912 Ordonnance de référé du tribunal judiciaire de ROUEN du 04 février 2025 APPELANTE : Madame [V] [F] née le 20 Mai 1977 à [Locali
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj38185 n° 25/02146
TJ 38185, 23 avr. 2026, RG 25/02146
4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP REFERES DOSSIER N° : N° RG 25/02146 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MZS3 AFFAIRE : E.P.I.C. ACTIS C/ [S] [I] Le : 23 Avril 2026 Copie exécutoire à :la SARL JBV AVOCATS Copie certifiée conforme à : Madame [D] [S] [I]
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj17300 n° 25/02146
TJ 17300, 3 avr. 2026, RG 25/02146
MINUTE N° : 2026/29 N° RG 25/02146 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FO2H AFFAIRE : [W] [J] / Association URSSAF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 03 AVRIL 2026 PRÉSIDENT : Monsieur Paul ROUBEIX, Vice-Président GREFFIER lors des débats : Anne-Lise VOYER GREFFIER lo
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 25/02146
TJ 34172, 3 avr. 2026, RG 25/02146
N° RG 25/02146 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P7KF LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DU 03 Avril 2026 DEMANDEUR: Syndicat. des copropriétaires. [Adresse 2], pris en la personne de son syndic en exercice la SAS [Adresse 3] représentée par la SELARL BEAUVERGER AVOCATS, avocats
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ca other ca_bordeaux n° 25/02146
CA Bordeaux, 2 avr. 2026, RG 25/02146
COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 02 AVRIL 2026 N° RG 25/02146 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OIS3 [D] [Y] [C] [G] [O] [I] c/ [H] [N] [Z] [W] Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj33063 n° 25/02146
TJ 33063, 27 mars 2026, RG 25/02146
Du 27 mars 2026 5AF SCI/jjg PPP Référés N° RG 25/02146 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3EES , [S], [L] C/ , [V], [C],, [I], [F] épouse, [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité, [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 2
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj51454 n° 25/02146
TJ 51454, 17 mars 2026, RG 25/02146
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS POLE CIVIL N° RG 25/02146 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FD5Z MI 21/ Nature affaire : 58E [T] [W] C/ Société [I] NORD_EST ORDONNANCE SUR INCIDENT EN DATE DU 17 Mars 2026 ENTRE : Monsieur [T] [W] 1 rue du Pont 51490 SELLES représenté par Me Dominique ROUSSEL, avocat a
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj06088 n° 25/02146
TJ 06088, 12 mars 2026, RG 25/02146
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 25/02146 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q3YW du 12 Mars 2026 M.I 26/00000262 affaire : [X] [J] c/ Syndic. de copro. [Adresse 1] [Localité 2], S.C.I. [R] [B], S.C.I. LA FETE EST FINIE, [P] [T] [N], [Y]
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ca other ca_caen n° 25/02146
CA Caen, 5 mars 2026, RG 25/02146
AFFAIRE : N° RG 25/02146 ARRÊT N° NLG ORIGINE : DECISION en date du 02 Juillet 2025 du Conseiller de la mise en état de [Localité 1] RG n° 24/00567 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 05 MARS 2026 DEMANDERESSE A LA RECTIFICATION :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/02146
TJ 69123, 26 févr. 2026, RG 25/02146
DOSSIER N° RG 25/02146 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2ZKX Jugement du 26/02/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3 SDC RHONE UNIVERSITE C/ [X] [Q] Le : Copie exécutoire délivrée à Me ROCHEFORT (Vienne) Expédition délivrée à : Me LETANG (T.772) TRIBUNAL JUDICIAIR
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj41018 n° 25/02146
TJ 41018, 19 févr. 2026, RG 25/02146
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS JUGEMENT DU 19 Février 2026 N° RG 25/02146 - N° Portalis DBYN-W-B7J-E2ZP N° : 26/00132 DEMANDERESSE : S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Laurent LALOUM, substitué par Me Nelly GALLIER, av
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51108 n° 25/02146
TJ 51108, 17 févr. 2026, RG 25/02146
Minute n° AFFAIRE N° RG 25/02146 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EZHZ S.A. PLURIAL NOVILIA C/ [N] [M] [A] [E] JUGEMENT DU 17 Février 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEURS: S.A. PLURIAL NOVILIA [Adresse 1] [Localité 1] représentée par
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj17415 n° 25/02146
TJ 17415, 6 févr. 2026, RG 25/02146
MINUTE N° : 26/20038 JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 06 Février 2026 DOSSIER : N° RG 25/02146 - N° Portalis DBXD-W-B7J-ESGD / JAF Cabinet 2 AFFAIRE : [L] / [M] OBJET : DIVORCE - ARTICLES 237 et 238 DU CODE CIVIL Code NAC : 20J TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/02146
TJ 75056, 3 févr. 2026, RG 25/02146
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 16/02/2026 à : Toutes les parties Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/02146 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7TO4 N° MINUTE : 2026/13 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du
Raccourcis
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