TJ 67482, 16 mai 2025, RG 24/05585

Le juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [T] [D], né le [Date naissance 7] 1965 à [Localité 15] (67),

et de

Madame [K] [I] [S], née le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 12] (29),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 1992, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 15] (67) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [T] [D] et de Madame [K] [S] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties de leur demande de report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 18 juin 2024 ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;

ATTRIBUE préférentiellement à Madame [K] [S] la propriété lui servant d'habitation sise [Adresse 3] à [Localité 10], sans récompense dans le cadre des opérations de partage à venir ;

ATTRIBUE préférentiellement à Monsieur [T] [D] la propriété lui servant d'habitation sise [Adresse 11] à [Localité 10], à charge de récompense dans le cadre des opérations de partage à venir ;

ATTRIBUE préférentiellement à Monsieur [T] [D] le véhicule de modèle Logan, sans récompense dans le cadre des opérations de partage à venir ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes tendant à ce que le jardin d’une superficie de 213 m², section [Cadastre 9] parcelle [Cadastre 8] soit attribué à titre préférentiel à Madame [K] [S], sans récompense dans le cadre des opérations de partage à venir ; et à ce que le verger sis à [Localité 14], section [Cadastre 4] parcelle [Cadastre 1], [Adresse 16] soit attribué à titre préférentiel à Monsieur [T] [D], à charge de récompense dans le cadre des opérations de partage à venir ;

CONSTATE que Monsieur [T] [D] et Madame [K] [S] renoncent à demander le versement d'une prestation compensatoire ;

FAIT MASSE des dépens et ORDONNE le partage par moitié des dépens entre les parties ;

DIT n’y avoir à exécution provisoire pour le surplus ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 16 mai 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES