TJ 31555, 27 mai 2025, RG 25/00656
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
JCP FOND
Tél : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00656
N° Portalis DBX4-W-B7J-T2CX
N° B 25/1033
DÉSISTEMENT
DU : 27 Mai 2025
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE :
A : toutes les parties
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. [Adresse 4], dont le siège social est situé [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Marie MARTIN-LINZAU de la SCP LARRAT, avocat au barreau de TOULOUSE
à :
Madame [K] [L], nom d'usage [L] [C]
demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 22 janvier 2025 ;
Attendu qu'à l'audience de ce jour, la demanderesse, représentée par son conseil, a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance engagée à l'encontre de Madame [K] [L], nom d'usage [L] [C] ;
Attendu que la défenderesse a implicitement accepté ce désistement par son absence ;
Attendu que la défenderesse n'a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des Contentieux de la Protection ,
CONSTATE le désistement d'instance de la S.A. d'HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE ;
Le DECLARE parfait et DIT qu'il met fin à l'instance ;
DIT que la S.A. d'[Adresse 5] conservera la charge des dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 27 mai 2025 par Florence LEBON, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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