TJ 31555, 2 juin 2025, RG 24/04689

ORDONNANCE DU : 02 Juin 2025
DOSSIER : N° RG 24/04689 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TLH6
NAC: 71G

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 1

ORDONNANCE DU 02 Juin 2025
(Désistement)

Madame KINOO, Juge de la mise en état

Madame CHAOUCH, Greffier

DEBATS : à l’audience publique du 15 Mai 2025, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 02 Juin 2025, date à laquelle l’ordonnance est rendue.

DEMANDERESSE

S.D.C. [Adresse 7], représenté par son syndic, la SAS LE CABINET [P], RCS [Localité 9] 327 843 546., dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Claire THUAULT de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 93

DEFENDERESSES

S.E.L.A.S. EGIDE, prise en la personne de Me [G] [Y] es qualité de liquidateur judiciaire de L’EURL CABINET L’IMMEUBLE SYNDIC., dont le siège social est sis [Adresse 8]
défaillant

Compagnie d’assurance MMA IARD, RCS [Localité 10] 440 048 882 prise en qualité d’assureur de la société CABINET L’IMMEUBLE SYNDIC, dont le siège social est sis [Adresse 4]

Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCE, RCS [Localité 10] 772 652 126 prise en sa qualité d’assureur de la société CABINET L’IMMEUBLE SYNDIC., dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentées par Maître Vincent PARERA de la SELARL ARCANTHE, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 349

Vu l'article 384 du code de procédure civile ;

Vu les articles 394 à 399 du même code ;

Vu l’article 789 du même code ;

Vu l’audience d’incident du 15 mai 2025,

Vu les conclusions d’incident signifiées le 16 avril 2025, le Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 7] demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 378 et suivants du code de procédure civile de :
- constater le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5] pris en la personne du Cabinet [P], syndic en exercice à l’encontre de la société MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,
-en conséquence, constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
- dire et juger que chaque partie conservera à sa charge les frais exposés pour la défense de ses intérêts,
- débouter les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de leur demande au titre des frais irrépétibles,
- stateur ce que de droit quant aux dépens.

Attendu que la partie demanderesse a manifesté la volonté de se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

Vu les conclusions d’incident signifiées le 13 mai 2025, les Mma demandent au juge de la mise en état de :
- prendre acte que les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ne s’opposent pas au désistement du Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 7],
- constater le désitement d’instance et d’action du Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 7] à l’encontre des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,
-en conséquence, constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
- dire que chaque partie conservera à la charge des frais irrépétibles,
- condamner le Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 6] [Adresse 1] aux entiers dépens,

Attendu qu'aucun motif légitime n'est de nature à justifier la poursuite de cette instance ;

PAR CES MOTIFS