CA Aix Provence, 2 juin 2025, RG 25/04844

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Adresse 1]

N° RG 25/04844

Chambre 1-2

Affaire :

S.A.R.L. FRANCOFER

Représentant : Me Gérald GUILLOT, avocat au barreau de GRASSE

Appelante

C/

S.A.S. STYLE PEINTURE

Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

S.D.C. DE L'IMMEUBLE

Intimées

Ordonnance n° 2025/ M130

Me Gérald GUILLOT

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE

(Article 906-1 du code de procédure civile)

M. Gilles PACAUD, président, assisté de Mme Caroline VAN-HULST, greffière.

Vu l'ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse en date du 13 mars 2025 ;

Vu l'appel interjeté le 18 avril 2025 ;

Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai du 02 mai 2025 ;

Vu la constitution de Maître TOLLINCHI, conseil de la S.A.S. STYLE PEINTURE, dans le délai qui lui était imparti ;

Vu l'avis de caducité partielle de la déclaration d'appel notifié par le greffe par le RPVA le 26 mai 2025 ;

Vu l'observation du conseil de l'appelante en date du 26 mai 2025 ;

En application de l'article 906-1 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur au 1er septembre 2024 : 'Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.'

En l'espèce, l' appelante ne justifie pas avoir signifié la déclaration d'appel à l'intimée S.D.C. DE L'IMMEUBLE.

PAR CES MOTIFS