Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_douai n° 25/04844
CA Douai, 9 juill. 2026, RG 25/04844
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 09/07/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 25/04844 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WM5C Ordonnance de référé (N° 2025000953) rendue le 4 septembre 2025 par le tribunal de commerce de
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj14118 n° 25/04844
TJ 14118, 25 juin 2026, RG 25/04844
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/04844 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JSC4 Minute : 2026/ Cabinet D JUGEMENT DU : 25 Juin 2026 E.P.I.C. INOLYA C/ [X] [K] [U] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : E
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/04844
TJ 75056, 8 avr. 2026, RG 25/04844
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/2 resp profess du drt N° RG 25/04844 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7RPU N° MINUTE : Assignation du : 14 Avril 2025 JUGEMENT rendu le 08 Avril 2026 DEMANDERESSE Madame [R] [A] [Adresse
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ca other ca_aix_provence n° 25/04844
CA Aix Provence, 5 mars 2026, RG 25/04844
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 05 MARS 2026 N°2026/154 Rôle N° RG 25/04844 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOXC2 S.A.R.L. FRANCOFER C/ S.A.S. STYLE PEINTURE S.D.C. DE L'IMMEUBLE [Adresse 1] Copie exécutoire délivrée le : à
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/04844
TJ 75056, 11 févr. 2026, RG 25/04844
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : S.A.R.L. [F] RENOVATION BATIMENTS exerçant sous l’enseigne “[V]” Copie exécutoire délivrée le : à :Me Frédéric DROUARD Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/04844 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA3BU N°
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/04844
TJ 59350, 15 janv. 2026, RG 25/04844
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/04844 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQD3 N° de Minute : JUGEMENT DU : 15 Janvier 2026 S.A. HABITAT DU NORD C/ [K] [U] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 15 Janvier 2026 DANS LE L
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ca renvoi ca_aix_provence n° 25/04844
CA Aix Provence, 12 janv. 2026, RG 25/04844
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-2 N° RG 25/04844 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOXC2 S.A.R.L. FRANCOFER Représentant : Me Gérald GUILLOT, avocat au barreau de GRASSE Appelante S.A.S. STYLE PEINTURE Représentant : Me Franck BANERE de la SELAR
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/04844
TJ 69123, 24 déc. 2025, RG 25/04844
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/04844 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3VFS ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 24 décembre 2025 à Nous, Sandrine CAMPIOT, Vice-Présidente au Tribunal ju
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ca other ca_versailles n° 25/04844
CA Versailles, 9 déc. 2025, RG 25/04844
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 25/04844 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLWG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Juillet 2025 Date de saisine : 29 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Baux d'habitation - De
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/04844
TJ 77284, 28 nov. 2025, RG 25/04844
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 28 Novembre 2025 Dos
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/04844
TJ 13055, 13 nov. 2025, RG 25/04844
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 15 Janvier 2026 Président : Madame FATY, Vice-présidente Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 13 Novembre 2025 GROSSE : Le 15 janvier 2026 à Me GUILLET Le ..............
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ca other ca_aix_provence n° 25/04844
CA Aix Provence, 23 oct. 2025, RG 25/04844
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DEFERE DU 23 OCTOBRE 2025 N°2025/580 Rôle N° RG 25/04844 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOXC2 S.A.R.L. FRANCOFER C/ S.A.S. STYLE PEINTURE S.D.C. DE L'IMMEUBLE Copie exécutoire délivr
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/04844
TJ 30189, 8 oct. 2025, RG 25/04844
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/04844 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LHAV ORDONNANCE DU 08 Octobre 2025 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente,
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/04844
TJ 75056, 1 oct. 2025, RG 25/04844
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Arnault [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe MORRON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/04844 - N° Portalis 352J-W-B7J-C73JG N° MINUTE : 4 JUGEMENT rendu le 01 octobre 2025 DE
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/04844
TJ 93008, 22 sept. 2025, RG 25/04844
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 25/04844 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3DDV Minute : S.A. CDC HABITAT SOCIAL Représentant : Me Antoine DELPLA, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 150 C/ M
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ca other ca_paris n° 25/04844
CA Paris, 9 sept. 2025, RG 25/04844
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/04844 - N° Port
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 25/04844
TJ 92050, 6 juin 2025, RG 25/04844
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 3 JUGEMENT RECTIFICATIF PRONONCÉ LE 06 Juin 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 3 N° RG 25/04844 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2W4A N° MINUTE : 25/0062 AFFAIRE [O] [D] [X] C/ [T] [K] DEMANDERESSE Madame [O] [D] [X] 145 TERRASSE DE L
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ca other ca_aix_provence n° 25/04844
CA Aix Provence, 2 juin 2025, RG 25/04844
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Adresse 1] N° RG 25/04844 Chambre 1-2 Affaire : S.A.R.L. FRANCOFER Représentant : Me Gérald GUILLOT, avocat au barreau de GRASSE Appelante C/ S.A.S. STYLE PEINTURE Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI -
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