CA Aix Provence, 2 juin 2025, RG 25/04255

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 25/04255

Chambre 1-2

Affaire :

Mme [U] [V]

Représentant : Me Valérie BOISSET-ROBERT de la SCP CABINET ROBERT & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

C/

S.A. AXA FRANCE IARD

S.A. AXA FRANCE IARD

Représentées par Me Sébastien GUENOT de la SCP SEBASTIEN GUENOT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

S.A.R.L. NOUVELLE GESTION DU GOLFE

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA COPROPRIÉTÉ RES IDENCE EDEN ABC

Représentant : Me Rémy CERESIANI de l'ASSOCIATION D'AVOCATS MASCARAS CERESIANI - LES AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Intimées

Ordonnance n° 2025/ M128

la SCP CABINET ROBERT & ASSOCIES

[Adresse 4]

[Adresse 3]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE

(Article 906-1 du code de procédure civile)

M. Gilles PACAUD, président, assisté de Mme Caroline VAN-HULST, greffière,

Vu l'ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan en date du 12 mars 2025 ;

Vu l'appel interjeté le 07 avril 2025 ;

Vu l'ordonnance en date du 10 avril 2025 prononçant la jonction des dossiers RG 25/04307 et RG 25/04255, sous le seul numéro RG 25/04255

Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai du 24 avril 2025 ;

Vu les avis de signification de la déclaration d'appel aux intimés SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA COPROPRIÉTÉ RES IDENCE EDEN ABC et S.A. AXA FRANCE IARD envoyés par le RPVA en date du 14 mai 2025 par Me BOISSET-ROBERT conseil de l'appelante ;

Vu l'avis de caducité partielle de la déclaration d'appel notifié par le greffe par le RPVA le 16 mai 2025 ;

Vu l'absence d'observation de l'appelante ;

En application de l'article 906-1 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur au 1er septembre 2024 : 'Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.'

En l'espèce, l' appelante a justifié des significations de la déclaration d'appel aux intimés SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA COPROPRIÉTÉ RES IDENCE EDEN ABC et S.A. AXA FRANCE IARD envoyés par le RPVA en date du 14 mai 2025 mais ne justifie pas avoir signifié la déclaration d'appel à l'intimée S.A.R.L. NOUVELLE GESTION DU GOLFE.

PAR CES MOTIFS