CA Aix Provence, 2 juin 2025, RG 25/04085

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]

N° RG 25/04085

Chambre 1-2

Affaire :

M. [X] [H]

Représentant : Me Patricia FAURE, avocat au barreau de MARSEILLE

Mme [J] [H]

Représentant : Me [M], avocat au barreau de MARSEILLE

Appelants

C/

E.P.I.C. 13 HABITAT

Intimée

Ordonnance n° 2025/ M134

Me [Z] [V]

[Adresse 4]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 du code de procédure civile)

M. Gilles PACAUD, président, assisté de Mme Caroline VAN-HULST, greffière,

Vu l'ordonnance de référé du Tribunal judiciaire de Marseille rendue le 16 janvier 2025 ;

Vu la déclaration d'appel du 02 avril 2025 ;

Vu 1'avis de fixation adressé au conseil des appelants le 23 avril 2025 ;

Vu 1'avis de caducité adressé au conseil des appelants le 15 mai suivant ;

Vu l'absence d'observation des appelants ;

En l'espèce, en l'absence de signification de la déclaration d'appel par l'appelant dans le délai impératif de l'article 906-1 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de sa déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS