Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 25/04085
CA Toulouse, 30 juin 2026, RG 25/04085
30/06/2026 N° RG 25/04085 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RIYT Décision déférée - 04 Novembre 2025 - Juge de l'exécution de [Localité 1] -25/00032 [H] [E] EPOUSE [G] C/ S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT S.A.S. LOGIX Société BANQUE POPULAIRE OCCITANIE
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj34172 n° 25/04085
TJ 34172, 21 mai 2026, RG 25/04085
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER CHAMBRE DE LA FAMILLE TOTAL COPIES 3 COPIE REVÊTUE Formule Exécutoire Avocat 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME Avocat 1 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER 1 Copies délivrées le JAF CABINET 3 MINUTE N° 26/00124 Jugement du 21 Mai 2026 Juge
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ca other ca_rennes n° 25/04085
CA Rennes, 5 mai 2026, RG 25/04085
2ème Chambre N° RG 25/04085 N° Portalis DBVL-V-B7J-WBT6 (Réf 1ère instance : J 24-11.6) (3) S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD C/ S.A.R.L. [R] [U] Copie exécutoire délivrée le : 05/05/2026 à : - Me [Localité 1] - Me LHERMITTE
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ca other ca_grenoble n° 25/04085
CA Grenoble, 23 avr. 2026, RG 25/04085
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre Commerciale Cabinet de Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre N° RG 25/04085 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M25C N° minute : ORDONNANCE DU PRESIDENT DU JEUDI 23 AVRIL 2026 Appel d'une décision
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/04085
TJ 69123, 17 avr. 2026, RG 25/04085
Tribunal judiciaire de LYON Tribunal de proximité de VILLEURBANNE 3 Rue du Docteur Papillon 69100 VILLEURBANNE MG N° RG 25/04085 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3LHJ Minute :26/ du : 17/04/2026 JUGEMENT S D C DE L'IMMEUBLE DENOMME LE LAFAYETTE 2 82 A 90 RUE RACINE 69100 VILLEURBANNE C/
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ca other ca_versailles n° 25/04085
CA Versailles, 16 avr. 2026, RG 25/04085
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72C Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 AVRIL 2026 N° RG 25/04085 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJIT AFFAIRE : Syndicat des copropriétaires DE L'IMMEUBLE [Adresse 1] C/ [P] [H] [E] [W] [E] Décision déférée à la
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tj Prononce l'adoption plénière tj13001 n° 25/04085
TJ 13001, 13 avr. 2026, RG 25/04085
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE Pôle de la Famille - 1ère Section D DOSSIER : N° RG 25/04085 - N° Portalis DBW2-W-B7J-M2VX AFFAIRE : [S] [K] [F] [F] N° /2026 JUGEMENT DU 13 Avril 2026 ADOPTION PLENIERE Copie à Maître Mireille RODET de la SELARL RODET ASSOCIES
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/04085
TJ 06088, 31 mars 2026, RG 25/04085
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 31 Mars 2026 Minute n° Organisme COTE D’AZUR HABITAT c/ [U] DU 31 Mars 2026 N° RG 25/04085 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QWIF - Exécutoire le : à Mme [C] [O] - copie certif
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/04085
TJ 44109, 19 mars 2026, RG 25/04085
Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 19 Mars 2026 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES (VISALE) 19/21 Quai d’Austerlitz 7
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/04085
TJ 69123, 13 mars 2026, RG 25/04085
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL JUGEMENT DU 13 MARS 2026 Minute n° : Audience du : 04 mars 2026 Requête n° : N° RG 25/04085 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3VAJ PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Madame [T] [S] [Adresse 1] [Localité 1] comparante en personne
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/04085
TJ 31555, 12 mars 2026, RG 25/04085
TRIBUNAL JUDICIAIRE, [Adresse 1], [Adresse 2], [Adresse 3], [Localité 1] NAC: 56Z N° RG 25/04085 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UO4G JUGEMENT N° B DU : 12 Mars 2026 S.C.I. S.A.R-MN C/ Entreprise individuelle, [S], [C], [E], représentée par Monsieur, [Y], [S] S.A. QBE EUROPE SA/NV
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 25/04085
TJ 83137, 18 févr. 2026, RG 25/04085
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON 5ème chambre civile Jugement n° N° RG 25/04085 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NNBV AFFAIRE : S.D.C. DE L’IMMEUBLE LE NORMANDIE DIT “ [Adresse 1]" en son syndic la société AGENCE CAPITAL IMMOBILIER CAPIMMO exerçant sous le nom commercial CAPIMMO C/ Monsieur [H] [L]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/04085
TJ 69123, 16 janv. 2026, RG 25/04085
DOSSIER N° RG 25/04085 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3MKL Jugement du : 16/01/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cynthia CHAUMAS-PELLET Expédition délivrée le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA P
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ca other ca_paris n° 25/04085
CA Paris, 4 nov. 2025, RG 25/04085
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 04 NOVEMBRE 2025 (n° 841 /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04085 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLN5J Nature de l'acte de saisine :
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/04085
TJ 69123, 23 oct. 2025, RG 25/04085
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/04085 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3MKH ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 23 octobre 2025 à 18:40 Nous, Sophie TARIN, Juge au Tribunal judiciaire de
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/04085
TJ 13055, 16 oct. 2025, RG 25/04085
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 11 Décembre 2025 Président : M. MARECHAL, Juge placé Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 16 Octobre 2025 GROSSE : Le 12 décembre 2025 à Me LABI Henri Le .............
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/04085
TJ 77284, 13 oct. 2025, RG 25/04085
Annexe TJ [Localité 18] - (rétentions administratives) N° RG 25/04085 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 13 Octobre 2025 D
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04085
CA Paris, 28 juill. 2025, RG 25/04085
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 JUILLET 2025 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04085 - N° Portalis
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ca other ca_aix_provence n° 25/04085
CA Aix Provence, 2 juin 2025, RG 25/04085
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 25/04085 Chambre 1-2 Affaire : M. [X] [H] Représentant : Me Patricia FAURE, avocat au barreau de MARSEILLE Mme [J] [H] Représentant : Me [M], avocat au barreau de MARSEILLE Appelants C/ E.P.I.C. 13 HABITAT Intim
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