CA Aix Provence, 2 juin 2025, RG 25/03164
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/03164 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BORAN
Chambre 1-6
Ordonnance n° 2025/ 108 MEE
Affaire :
M. [H] [L]
Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelant
C/
S.A. BPCE IARD
Représentant : Me Pascal ALIAS de la SELAS SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DES ALPES MAR ITIMES
Intimées
la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES
2. [Adresse 3]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITE L'EGARD DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DES ALPES MAR ITIMES
(Article 902 du code de procédure civile)
Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Sancie ROUX, greffier.
Vu le courrier reçu le 30/05/2025 de Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE nous informant qu'une ordonnance peut-être prononcée.
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.
Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DES ALPES MAR ITIMES
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 02/06/2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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