CA Aix Provence, 2 juin 2025, RG 25/02821

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 4]

[Localité 2]

N° RG 25/02821

Chambre 1-2

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

S.A.R.L. GARAGE LE COLOMBIER

Représentant : Me [M], avocat au barreau de NICE

Appelante

C/

M. [N] [L]

M. [U] [L]

S.A.S. GARAGE CENTRAL DUGRILLON

Représentant : Me Gilles MATHIEU de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimés

Ordonnance n° 2025/M140

Me [I] [H] [K]

[Adresse 3]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 du code de procédure civile)

M. Gilles PACAUD, président, assisté de Mme Caroline VAN-HULST, greffière.

Vu l'ordonnance de référé du 04 juillet 2024 rendue par le tribunal judiciaire de Grasse ;

Vu la déclaration d'appel du 07 mars 2025 ;

Vu 1'avis de fixation adressé au conseil de l'appelante le 13 mars 2025 ;

Vu la constitution de Maître MATHIEU, conseil de la S.A.S. GARAGE CENTRAL DUGRILLON, le 17 mars 2025 ;

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelante dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile ;

Vu 1'avis de caducité adressé au conseil de l'appelante le 15 mai 2025 ;

Vu l'absence d'observation de l'appelante ;

En l'espèce, en l'absence de conclusion de l'appelant dans le délai impératif de l'article 906-2 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de sa déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS