CA Aix Provence, 2 juin 2025, RG 25/01270
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 25/01270 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOJ42
Chambre 1-7
Ordonnance n° 2025/M106
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
Etablissement Public 13 HABITAT
Représentant : Me [Y], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
C/
M. [V] [G]
Représentant : Me [U], avocat au barreau de MARSEILLE
Mme [F] [X]
Représentant : Me Jean laurent ABBOU de la SELARL NEMESIS, avocat au barreau de MARSEILLE
M. [W] [G]
Représentant : Me Jean laurent ABBOU de la SELARL NEMESIS, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimés
la SCP CABINET [Z] & ASSOCIES
[Adresse 6]
[Adresse 4] [Adresse 7]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Carole DAUX HARAND, magistrate de la mise en état, assistée de Natacha BARBE, greffier.
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 02 Mai 2025.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 5], le 02 Juin 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel,
Le greffier
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