TJ 97411, 2 juin 2025, RG 25/00303
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00303 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCZD
MINUTE N° :
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
COUR D’APPEL DE [Localité 18] DE [Localité 17]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
DÉCISION DE CADUCITÉ SURENDETTEMENT - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DEMANDEUR(S) :
Madame [T] [K]
[Adresse 4]
[Adresse 11] [Adresse 3]
[Localité 10] ([Localité 17])
non comparante, ni représentée
DÉFENDEUR(S) :
S.A. [12]
SERVICE SURENDETTEMENT
[Localité 8]
non comparante, ni représentée
Société [13]
SERVICE SURENDETTEMENT
[Adresse 5]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
Société [14]
SAV CONSEIL - [15]
[Adresse 1]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
S.A.R.L. [16]
[Adresse 2]
[Localité 9]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie le 14 Avril 2025 suite au recours du 02 Avril 2025 ;
Vu l’article 468 al 2 du Code de Procédure Civile,
Attendu que Madame [T] [K] n'a pas comparu à l'audience alors qu'elle avait été régulièrement avisée par lettre recommandée le 19 avril 2025 ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer le recours caduc par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
DÉCLARE la caducité du recours ;
DIT que selon les dispositions de l’article 468 du code de procédure civile alinéa 3 : “La déclaration de caducité peut être rapportée, si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.”
RAPELLE que la décision de la commission à l’encontre de laquelle le recours avait été formé s’imposera aux parties à l’expiration du délai de relevé de caducité.
Ainsi jugé en audience publique, le 02 Juin 2025 par Michèle CHARPENTIER, Juge du contentieux de la protection statuant en matière de traitement du surendettement des particuliers, juge au Tribunal Judiciaire, assistée de Sophie RIVIERE, greffière.
LA GREFFIERE, LA JUGE,
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