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TJ 97411, 2 juin 2025, RG 25/00197


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Date
02/06/2025
Numéro
25/00197
Lieu / cour
tj97411
Chambre
CIVIL TP SAINT DENIS
Type
other
Id
683f25a98f105e58d1a8082a

Texte de la décision

1,983 caractères

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00197 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HB2H

MINUTE N° :

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :
COUR D’APPEL DE [Localité 23] DE [Localité 22]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS


DÉCISION DE DÉSISTEMENT SURENDETTEMENT - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DEMANDEUR(S) :

Madame [L] [R] [C]
[Adresse 13]
[Adresse 3] [Adresse 18]
[Localité 10]
comparante en personne

DÉFENDEUR(S) :

Société [12]
Chez [21]
[Adresse 8]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée

Société [19]
[Adresse 5]
[Adresse 17]
[Localité 11]
non comparante, ni représentée

Société [16]
SERVICE SURENDETTEMENT
[Adresse 14]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

S.A. [24]
[Adresse 2]
[Localité 9]
comparant en personne assisté de Mme [U] [Z] (Chargée de contentieux) munie d’un pouvoir spécial

Société [15]
AGENCE SURENDETTEMENT
[Adresse 25]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée

ADIE
[20]
[Adresse 1]
[Localité 9]
non comparante, ni représentée

dont la juridiction a été saisie le 21 Mars 2025 par recours du 12 Mars 2025

Vu l’article 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu que Madame [L] [R] [C] a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à la présente instance ;

Attendu que la [24] a accepté le désistement ;

Attendu que les défendeurs n’ont pas comparu ;

Qu’il convient de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS

CONSTATE que Madame [L] [R] [C] a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

Ainsi jugé en audience publique, le 02 Juin 2025 par Michèle CHARPENTIER,Juge du contentieux de la protection statuant en matière de traitement du surendettement des particuliers, juge au Tribunal Judiciaire, assistée de Sophie RIVIERE, greffière.

LA GREFFIERE, LA JUGE,

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