TJ 93008, 3 juin 2025, RG 25/01396

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 4]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 03 JUIN 2025

Chambre 7/Section 2
AFFAIRE: N° RG 25/01396 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2RHM
N° de MINUTE : 25/00381

S.A.S. LA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
Immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le N°382 506 079
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Me Christofer CLAUDE,
avocat au barreau de PARIS,
vestiaire : R175

DEMANDEUR

C/

Madame [F] [O]
[Adresse 1]
[Localité 3]
défaillant

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Christelle HILPERT, Première Vice-Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Camille FLAMANT, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 18 Mars 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Christelle HILPERT, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Camille FLAMANT, greffier.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Selon offre du 4 mai 2023, acceptée électroniquement le 16 mai 2023, Mme [F] [O] a conclu deux contrats de prêt immobilier auprès de la Caisse d’Épargne Île-de-France :
un contrat « prêt relais habitat différé total » d’un montant de 80.000 euros, d’une durée de 12 mois, à un taux de 2,15% ,un contrat « Primo + » d’un montant de 126.115,56 euros, d’une durée de 300 mois, à un taux de 3,64% .La société Compagnie européenne de garanties et caution (ci-après « la société CEGC ») s’est engagée en qualité de caution solidaire de ces deux prêts à hauteur de la somme empruntée.

Par courrier recommandé du 2 octobre 2024 (pli avisé et non réclamé), la banque a mis en demeure Mme [F] [O] de lui payer la somme de 83.527,52 euros sous un mois, au titre de l’échéance impayée du prêt relais, arrivé à échéance le 5 juillet 2024, outre les intérêts de retard.

Par courrier du 5 novembre 2024, la banque a appelé en garantie la caution.

Par courrier recommandé du 6 novembre 2024 (pli avisé et non réclamé), la société CEGC a informé Mme [F] [O] qu’elle procéderait au règlement des sommes sollicitées par la banque, à l’expiration d’un délai de 8 jours.

Le 19 décembre 2024, la banque a dressé une quittance subrogative après avoir reçu paiement le même jour de la part de la société CEGC de la somme de 82.372,61 euros.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 30 décembre 2024 (pli avisé et non réclamé), la société CEGC a mis en demeure l’intéressée de lui régler ladite somme dans un délai de 8 jours.
Par acte de commissaire de justice du 6 février 2025, la société CEGC a assigné Mme [F] [O] en paiement devant le tribunal judiciaire de Bobigny.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans son assignation, en l’absence de conclusions ultérieures, la société CEGC demande au tribunal de :
condamner Mme [F] [O] au paiement des sommes de :82.372,61 euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2024, date du paiement réalisé, et ce jusqu'à parfait paiement;6.348,32 euros TTC au titre des frais engagés postérieurement à la dénonciation au débiteur des poursuites de la banque contre la caution ; subsidiairement, 4.320 euros au titre des frais irrépétibles ;débouter Mme [F] [O] de l'ensemble de ses demandes; condamner Mme [F] [O] aux entiers dépens en vertu de l'article 696 du code de procédure civile.
En se fondant sur l'article 2308 du code civil, la société Compagnie européenne de garanties et cautions soutient que Mme [F] [O] est tenue de lui rembourser les sommes payées à la banque au titre de la caution de son prêt immobilier et à lui payer les frais qu’elles a engagés.
La société Compagnie européenne de garanties et cautions affirme enfin que l'article 1343-5 du code civil ne peut plus jouer lorsque le débiteur a déjà bénéficié de délais importants.
Régulièrement assignée à étude, Mme [F] [O] n'a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 6 mars 2025.

MOTIVATION

1. SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA CREANCE PRINCIPALE

Aux termes de l’article 2308 du code civil, la caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts et les frais. Les intérêts courent de plein droit du jour du paiement. Ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle. Si la caution a subi un préjudice indépendant du retard dans le paiement des sommes mentionnées à l'alinéa premier, elle peut aussi en obtenir réparation.

La société CEGC, qui a payé la banque, est fondée à invoquer les dispositions de l’article 2308 précité, lui conférant un recours personnel à l’encontre du débiteur et lui permettant de recouvrer à la fois les sommes payées au créancier et les intérêts moratoires de ces sommes.

Elle justifie, par la production d’une quittance subrogative, avoir payé à la banque la somme de 82.372,61 euros le 19 décembre 2024.

Les intérêts sont dus à compter du jour du paiement des sommes par la société CEGC à la banque, soit le 19 décembre 2024, date de la quittance subrogative.
En conséquence Mme [F] [O] sera condamnée à payer à la société CEGC la somme de 82.372,61 euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2024.

2. SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DES FRAIS

L'article 2308 du code civil susvisé, ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle.

Les frais sur lesquels la caution peut exercer son recours personnel sont tant les frais exposés dans le cadre de ses rapports avec le créancier, que ceux exposés dans le cadre du recouvrement de sa créance auprès du débiteur.

Toutefois, le tribunal doit veiller à ce que ces frais ne soient pas déjà pris en compte dans le cadre des dépens de la présente procédure ; il conserve par ailleurs son pouvoir d’appréciation pour les frais d’avocat qui ne sont pas tarifés, à l’instar du contrôle qu’il exerce en fonction des diligences effectuées dans le cadre de l’article 700 du code de procédure civile.

En l’espèce, la dénonciation au débiteur principal des poursuites contre la caution a été faite par courrier recommandé avec accusé de réception du 6 novembre 2024.

Concernant le quantum des frais, la société CEGC produit une facture du 18 février 2025 établie par la société d’avocats REALYZE d’un montant de 5.860,11euros TTC au titre des « honoraires et frais » engagés dans le cadre de la présente instance, comprenant les honoraires forfaitaires d’avocat de 4.100 euros hors taxes, les frais postaux d’envoi de la mise en demeure (6,62€), soit un total de 4927,94 euros TTC, outre 932,17 euros au titre des débours non assujettis.

La société CEGC produit en outre :

- la photocopie d’un courrier envoyé au service de la publicité foncière de Seine-[Localité 7] le 31 janvier 2025, accompagné d’un chèque de 693 euros au titre des frais d’hypothèque judiciaire provisoire, ainsi que l’acte de commissaire de justice du 6 février 2025 dénonçant cette sûreté,
- un décompte des émoluments de l’avocat sur le fondement :
de l’articles A444-197 du code de commerce au titre de l’assignation devant le tribunal judiciaire pour obtenir un titre exécutoire, pour la somme de 427,94 euros TTCde l’article A.444-199 du code de commerce au titre des formalités de publicité provisoire et de la demande de renseignement sur l’immeuble, pour les sommes respectives de 903,53 euros TTC et 13,85 euros TTC.
Il ressort de ces éléments que la société CEGC justifie de l’inscription hypothécaire qu’elle allègue et avoir payé la somme de 693 euros au titre de cet acte. Elle justifie également du calcul des émoluments liés à cette formalité pour la somme totale de 917,38 euros (903,53 euros et 13,85 euros).

S’agissant des émoluments fondés sur l’article A444-197 du code de commerce au titre de l’assignation devant le tribunal judiciaire, ils relèvent des dépens, l’article 695, 5° du code de procédure civile visant expressément les débours tarifés afférents aux instances.

Par ailleurs, si l’article 2308 du code civil, permet à la caution d’exercer son recours sur les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle, cela n’impose pas de mettre à la charge du débiteur le strict montant des frais exposés par le créancier, le juge du fond conservant nécessairement un pouvoir d’appréciation, à l’instar de celui qu’il exerce dans le cadre des demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, pour réduire notamment le montant des frais d’avocat s’il lui paraît inclure des frais excessifs ou qui n’auraient pas été nécessaires pour assurer le recouvrement des sommes dues.

Compte tenu de la défaillance du défendeur et donc de l’absence d’autre acte de procédure que l’assignation délivrée par la demanderesse, il convient de fixer le montant des frais d’avocat afférents uniquement à la présente procédure à la somme de 1.500 euros TTC.

En conséquence, le défendeur sera condamné à payer à la société CEGC, au titre des frais engagés, les sommes suivantes :
- 693 euros au titre des frais d’inscription judiciaire provisoire,
- 917,38 euros au titre des émoluments de l’avocat tarifés aux articles A444-197 et A 444-199 du code de commerce,
- 1500 euros au titre des honoraires d’avocat.

La société CEGC sera déboutée du surplus de ses demandes au titre des frais engagés postérieurement à la dénonciation au débiteur des poursuites de la banque contre la caution.

3. SUR LES DEPENS

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Partie perdante, Mme [F] [O] sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS