TJ 93008, 3 juin 2025, RG 25/04823

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]

ORDONNANCE DISANT N=Y AVOIR LIEU A STATUER
-
ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L=ÉTAT

N° RG 25/04823 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3H52
MINUTE:

Nous, Raphaëlle AGENIE-FECAMP, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [R] [N]
né le 14 Décembre 1984 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d=hospitalisation:

Le 23 05 2025, le représentant de l=Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, la réintégration en soins psychiatriques sous forme d’une hospitalisation complète de Monsieur [R] [N] au sein du [Adresse 4] ;

Le 25 Mai 2025, le représentant de l=Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [R] [N];

Vu l’arrêté du 27 05 2025 nous informant de la levée de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement de Monsieur [R] [N];

Attendu que la saisine du représentant de l=Etat est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS