TJ 93008, 2 juin 2025, RG 25/04539

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
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[Localité 6]

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REFERENCES : N° RG 25/04539 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3BX4

Minute : 25/00647

DESISTEMENT

DU 02 Juin 2025

DECISION DE DESISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

Audience publique du 02 Juin 2025

Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc PAULET Magistrat Honoraire exerçant des fonctions Juridictionnelles statuant en qualité de juge des contentieux de la protection , assisté de Monsieur Yazid HAMMAOUI , Greffier

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR(S) :

Société EMMAUS HABITAT, demeurant [Adresse 5]
représentée par Maître Paul-gabriel CHAUMANET de l’ASSOCIATION A5 Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS

d'une part,

DEFENDEUR (S) :

Monsieur [T] [N], demeurant [Adresse 3]
Décédé

d'autre part,

Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 07 Avril 2025 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance lors de l’audience ;

Attendu que la partie défenderesse est décédé ;

Le tribunal,

CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;

LE DECLARE parfait ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/04539 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3BX4;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;

Le greffier Le président