TJ 93008, 3 juin 2025, RG 25/04893

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]

ORDONNANCE DISANT N=Y AVOIR LIEU A STATUER
-
ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L=ÉTAT

N° RG 25/04893 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3ICT
MINUTE: 25/1037

Nous, Raphaëlle AGENIE-FECAMP, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [M] [N]
née le 26 Juin 2006
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d=hospitalisation: L=[Localité 4] DE VILLE-EVRARD

Le 23 mai 2025, le représentant de l=Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l=article L. 3213-1 du code de la santé publique, l=admission en soins psychiatriques de Madame [M] [N].

Depuis cette date, Madame [M] [N] faisait l=objet d=une hospitalisation complète au sein de L=[Localité 4] DE VILLE-EVRARD ;

Le 28 Mai 2025, le représentant de l=Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l=hospitalisation complète de Madame [M] [N];

Vu l=arrêté du 28 mai 2025 nous informant de la levée de la mesure d=hospitalisation complète sans consentement de Madame [M] [N];

Attendu que la saisine du représentant de l=Etat est devenue sans objet puisque la mesure d=hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS