Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj14118 n° 25/04893
TJ 14118, 21 août 2026, RG 25/04893
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/04893 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JSEV Minute : 2026/ Cabinet C JUGEMENT DU : 21 Août 2026 E.P.I.C. INOLYA C/ [A] [D] [S] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : E.
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/04893
TJ 78646, 23 juill. 2026, RG 25/04893
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 23 JUILLET 2026 N° RG 25/04893 - N° Portalis DB22-W-B7J-TE2L Code NAC : 72A DEMANDEUR : Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] représenté par son syndic, RYBIA IMMOBILIER, société par actions simplifiée imma
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 25/04893
TJ 42218, 16 juin 2026, RG 25/04893
N° RG 25/04893 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I6FX N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 1ère Chambre Civile JUGEMENT DU 16 JUIN 2026 ENTRE : Monsieur [X] [A] né le 30 Novembre 1987 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Perrine SERVAIS de la SELARL AVOCAES, av
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/04893
TJ 31555, 5 juin 2026, RG 25/04893
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 56C N° RG 25/04893 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UTSA JUGEMENT N° B DU : 05 Juin 2026 [U] [O] [Y] C/ S.A.S. NORAUTO Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 05 Juin 2026 à SCP AMIEL-VIN
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj33063 n° 25/04893
TJ 33063, 5 juin 2026, RG 25/04893
N° RG 25/04893 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2OUQ 7EME CHAMBRE CIVILE DÉSISTEMENT D’INSTANCE 54G N° RG 25/04893 N° Portalis DBX6-W- B7J-2OUQ DU 05 Juin 2026 AFFAIRE : [J] [B] [Y] [K] épouse [B] C/ SASU ISOLATION FRANCILIENNE SA [P] Grosse délivrée le à SCP [X] RAIMBAULT Me Sa
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj93008 n° 25/04893
TJ 93008, 4 juin 2026, RG 25/04893
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 04 JUIN 2026 Chambre 7/Section 1 AFFAIRE: N° RG 25/04893 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3DSE N° de MINUTE : 26/00411 Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1]” sis [Adresse 2] aux [Localité 1], représenté par son syndic en exer
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13055 n° 25/04893
TJ 13055, 1 juin 2026, RG 25/04893
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 1 JUGEMENT DU : 01 Juin 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier lors de l’audience : Madame CICCARELLI , Greffier Greffier lors du prononcé : Madame LEREBOURG, Greffier Débats en audience pu
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tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj59350 n° 25/04893
TJ 59350, 23 avr. 2026, RG 25/04893
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 25/04893 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQHU Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Débiteur(s) : Mme [P] [E] PROCEDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU : 23 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj69123 n° 25/04893
TJ 69123, 31 mars 2026, RG 25/04893
Tribunal judiciaire de LYON Tribunal de proximité de VILLEURBANNE [Adresse 1] [Localité 1] RW N° RG 25/04893 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3TXB Minute : 26/ du : 31/03/2026 JUGEMENT EST METROPOLE HABITAT C/ [P] [A] [H] [A] PIÈCES DÉLIVRÉES : Grosse, copie, dossier à...........
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj35238 n° 25/04893
TJ 35238, 26 mars 2026, RG 25/04893
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES , [Adresse 1] - tél :, [XXXXXXXX01] N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 26 Mars 2026 N° RG 25/04893 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LSPO Epoux, [X] (divorce) 2 Copie(s) exécutoires aux avocats le : 1 copie dossier TROIS
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/04893
TJ 75056, 23 févr. 2026, RG 25/04893
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [W] [J] Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Olivia ZAHEDI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/04893 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7355 N° MINUTE : 7 JCP JUGEMENT rendu le lundi 23 février 20
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ca other ca_douai n° 25/04893
CA Douai, 4 févr. 2026, RG 25/04893
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre des appels civils Bureau d'Ordre Civil ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel (Article 908 du CPC) du 04 février 2026 N° RG 25/04893 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WNCN Jugement Au fond, origine TJ d'[Localité 2], décision attaquée en date
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 25/04893
TJ 37261, 3 févr. 2026, RG 25/04893
N° Minute : 26/00050 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 03 Février 2026 Numéro de rôle : N° RG 25/04893 - N° Portalis DBYF-W-B7J-J27F DEMANDERESSE : Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] agissant poursuite et diligence de son s
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77288 n° 25/04893
TJ 77288, 3 févr. 2026, RG 25/04893
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 11] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 2] [Localité 7] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/04893 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IEHH Minute signée électroniquement JUGEMENT du 03/02/2026 Société [Adresse 6] C/ Monsieur [F] [D] Copie exécutoire d
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/04893
TJ 69123, 28 déc. 2025, RG 25/04893
COUR D'APPEL de [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] N° RG 25/04893 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3VUG ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 28 déc
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/04893
TJ 77284, 1 déc. 2025, RG 25/04893
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 01 Décembre 2025 Dos
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/04893
TJ 13055, 23 oct. 2025, RG 25/04893
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 08 Janvier 2026 Président : Monsieur LAKHDARI, Vice-président JCP Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 23 Octobre 2025 GROSSE : Le 08 janvier 2026 à Me PAYAN Le ........
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ca other ca_montpellier n° 25/04893
CA Montpellier, 13 oct. 2025, RG 25/04893
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 2025 N° 2025 - 175 N° RG 25/04893 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QZZA [J] [H] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL M
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ca other ca_lyon n° 25/04893
CA Lyon, 23 sept. 2025, RG 25/04893
COUR D'APPEL DE [Localité 9] 3ème chambre A LYON, le 23 Septembre 2025 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 25/04893 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QNFE Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal des activités économiques de LYON, décision attaquée en date du 04 Juin 2025, enregistrée sous
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ca other ca_paris n° 25/04893
CA Paris, 11 sept. 2025, RG 25/04893
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04893 - N° Portal
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