TJ 33063, 27 mai 2025, RG 23/03833
Vérifier : TJ 33063, 27 mai 2025, RG 23/03833 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8
N° RG 23/03833 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XVSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET JAF 8
JUGEMENT
20L
N° RG 23/03833 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XVSE
N° minute : 25/
du 27 Mai 2025
JUGEMENT SUR LE FOND
AFFAIRE :
[S]
C/
[B]
Copie exécutoire délivrée à
Me Messaouda GACEM
le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE VINGT SEPT MAI DEUX MIL VINGT CINQ,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président Juge aux affaires familiales,
Madame Pascale BOISSON, Greffière, lors des débats,
Madame Pascale BOISSON, Greffière, lors du prononcé,
Vu l'instance,
Entre :
Madame [M] [S] épouse [B]
née le 16 Septembre 1962 à FLOIRAC (33270)
DEMEURANT
8 Rue Corneille - Appt 713
33270 FLOIRAC
représentée par Me Messaouda GACEM, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
d’une part,
Et,
Monsieur [W] [K] [B]
né le 24 Septembre 1970 à jijel (Algérie)
DEMEURANT
173 avenue des Pyrenées
33140 Villenace d’Ornon
défaillant
d’autre part,
PROCÉDURE ET DÉBATS
les débats ont lieu en chambre du conseil à l’audience du 18 mars 2025, et l’affaire a été mise en délibéré au 27 mai 2025, par mise à disposition au greffe.
Suite à l’assignation en divorce en date du 2 mai 2023, à l’absence de mesures provisoires, Madame [B] a fait signifier des conclusions sur le fond en date du 29 janvier 2024.
Monsieur n’a pas constitué avocat.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 10 mars 2025 pour une audience au fond en date du 18 mars.
Il convient de se référer aux écritures de l’épouse pour exposé de ses prétentions.
MOTIFS
Loi française applicable,
Juge aux affaires familiales bordelais compétent,
Madame [M] [S], née le 16 septembre 1962 à Floirac et monsieur [W] [K] [B], né le 24 septembre 1970 à Jijel (Algérie), se sont mariés le 9 juin 2018 à Cenon, sans contrat de mariage.
Aucun enfant n’est issu de l’union.
Le divorce est prononcé sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal.
Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales.
Le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.
Le divorce prend effet au 8 janvier 2023.
Madame reprend l’usage de son nom de jeune fille.
Chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Loi française applicable,
Juge aux affaires familiales bordelais compétent,
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de
madame [M] [S],
née le 16 septembre 1962 à Floirac
et de
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8
N° RG 23/03833 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XVSE
monsieur [W] [K] [B],
né le 24 septembre 1970 à Jijel (Algérie),
Qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de CENON, le 09 juin 2018, sans contrat de mariage préalable à leur union
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 deu Code de procédure civile
Ordonne la publication des mentions légales.
Dit que le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.
Dit que le divorce prend effet au 8 janvier 2023.
Dit que madame reprend l’usage de son nom de jeune fille.
Dit que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.
Dit que la décision est signifiée par la partie en demande
Le présent jugement a été signé par Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales et par Madame Pascale BOISSON, Greffière, présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.