TJ 33063, 27 mai 2025, RG 24/03561
Vérifier : TJ 33063, 27 mai 2025, RG 24/03561 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8
N° RG 24/03561 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y552
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET JAF 8
JUGEMENT
20L
N° RG 24/03561 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y552
N° minute : 25/
du 27 Mai 2025
JUGEMENT SUR LE FOND
AFFAIRE :
[L]
C/
[Y]
Copie exécutoire délivrée à
Me Viviane VERNARDAKIS
le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE VINGT SEPT MAI DEUX MIL VINGT CINQ,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président Juge aux affaires familiales,
Madame Pascale BOISSON, Greffière, lors des débats,
Madame Pascale BOISSON, Greffière, lors du prononcé,
Vu l'instance,
Entre :
Madame [R], [I] [L] épouse [Y]
née le 07 Juin 1977 à TOULÉPLEU (COTE D’IVOIRE)
DEMEURANT
20 rue du Général Duché
Appt 102
33300 BORDEAUX
représentée par Me Viviane VERNARDAKIS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-33063-2023-6472 du 04/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX)
d’une part,
Et,
Monsieur [G] [U] [N] [Y]
né le 16 Décembre 1970 à IROGOGOUA (COTE D’IVOIRE)
DEMEURANT
20 rue du Général Duché
Appt 102
33300 BORDEAUX
défaillant
d’autre part,
PROCÉDURE ET DÉBATS
Les débats ont lieu en Chambre du Conseil à l’audience du 18 mars 2025, et l’affaire a été mise en délibéré au 27 mai 2025, par mise à disposition au greffe.
Suite à l’assignation en divorce en date du 25 avril 2024 et à l’ordonnance sur mesures provisoires du 4 novembre 2024, madame [Y] a pris des conclusions au fond devant le juge aux affaires familiales tandis que son époux ne constituait pas avocat.
La clôture est intervenue 10 mars 2025 pour une audience de plaidoirie au 18 mars suivant.
Il convient de se référer aux écritures de l’épouse pour exposé de ses prétentions.
MOTIFS
Loi française applicable,
Juge aux affaires familiales bordelais compétent,
Madame [R] [L] , née le 7 juin 1977 à TOULEPLEU (Côte d’Ivoire) et Monsieur [G] [Y], né le 16 décembre 1970 à ISSIA (Côte d’Ivoire), se sont mariés le 15 juillet 2021 à YOPOUGON (Côte d’Ivoire), sans contrat de mariage.
Aucun enfant n’est issu de l’union.
Le divorce est prononcé sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal.
Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales.
Le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.
La date des effets du divorce est fixée au 30 septembre 2023.
Chaque partie règle ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de
Madame [R] [I] [L],
née le 7 juin 1977 à TOULEPLEU ( Côte d’Ivoire)
et de
Monsieur [G] [U] [N] [Y],
né le 16 décembre 1970 à ISSIA (Côte d’Ivoire),
Qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de YOGOUGON(COTE D’IVOIRE), le 15 juillet 2021, sans contrat de mariage préalable à leur union
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8
N° RG 24/03561 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y552
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 deu Code de procédure civile
Ordonne la publication des mentions légales
Dit que le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.
Dit que la date des effets du divorce est fixée au 30 septembre 2023.
Dit que chaque partie règle ses propres dépens.
Dit que la décision est signifiée par la partie en demande
Le présent jugement a été signé par Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales et par Madame Pascale BOISSON, Greffière, présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.