TJ 33063, 27 mai 2025, RG 24/08784
Vérifier : TJ 33063, 27 mai 2025, RG 24/08784 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8
N° RG 24/08784 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZGMI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET JAF 8
JUGEMENT
20L
N° RG 24/08784 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZGMI
N° minute : 25/
du 27 Mai 2025
JUGEMENT SUR LE FOND
AFFAIRE :
[U]
C/
Copie exécutoire délivrée à
Maître Caroline MAZERES
Maître [L] [S]
le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE VINGT SEPT MAI DEUX MIL VINGT CINQ,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président Juge aux affaires familiales,
Madame Pascale BOISSON, Greffière, lors des débats,
Madame Pascale BOISSON, Greffière, lors du prononcé,
Vu l'instance,
Entre :
Madame [E] [F] [U] épouse [G]
née le 09 Mai 1996 à MINSK (BIÉLORUSSIE)
DEMEURANT
chez Me [L] [S]
2 Av Vercingétorix
33000 BORDEAUX
représentée par Maître Alexandre JELEZNOV de la SELARL VERBATEAM BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant/postulant
Et
Monsieur [K] [T] [A] [G]
né le 23 Mai 1975 à MARSEILLE 08 (13008)
DEMEURANT
108, Quai des Chartrons
33000 BORDEAUX
représenté par Maître Caroline MAZERES de la SELARL CAROLINE MAZERES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant/postulant
d’une part,
PROCÉDURE ET DÉBATS
Les débats ont lieu en Chambre du Conseil à l’audience du 18 mars 2025, et l’affaire a été mise en délibéré au 27 mai 2025, par mise à disposition au greffe.
Madame [E] [U] , née le 9 mai 1996 à MINSK (BIELORUSSIE) et monsieur [K] [G], né le 23 mai 1975 à MARSEILLE, se sont mariés le 14 mai 2022 à AMBES, après signature d’un contrat de mariage de séparation de biens reçu le 20 avril 2022 par Maître [V] [M], notaire à BORDEAUX.
Aucun enfant n’est issu de l’union.
Les époux ont présenté une requête en divorce accompagnée d’une convention portant règlement des effets du divorce.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 10 mars 2025.
Il convient de se référer aux termes des écritures concordantes des époux pour exposé de leurs prétentions.
MOTIFS
Loi français applicable,
Juge aux affaires familiales bordelais compétent,
les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage.
Le divorce est prononcé par acceptation du principe de la rupture du mariage.
Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales.
Le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.
Il y a lieu d’homologuer la convention portant règlement des effets du divorce.
Il y a lieu de la joindre au dispositif qui suit et de lui donner force exécutoire.
Il convient de dire que chaque partie règle ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Loi français applicable,
Juge aux affaires familiales bordelais compétent,
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8
N° RG 24/08784 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZGMI
Prononce le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage de
madame [E] [F] [U],
née le 9 mai 1996 à MINSK (BIELORUSSIE)
et de
monsieur [K] [T] [A] [G],
né le 23 mai 1975 à MARSEILLE,
Qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de AMBÈS, le 14 mai 2022, après contrat de mariage de séparation de biens, reçu le 20 avril 2022 par Maître [V] [M], notaire à BORDEAUX
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 deu Code de procédure civile
Ordonne la publication des mentions légales.
Dit que le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.
Homologue la convention portant règlement des effets du divorce.
La joint au présent dispositif et lui donne force exécutoire.
Dit que chaque partie règle ses propres dépens.
Dit que la décision est signifiée par la partie la plus diligente
Le présent jugement a été signé par Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales et par Madame Pascale BOISSON, Greffière, présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.