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TJ 75056, 7 mai 2025, RG 24/09181


Vérifier : TJ 75056, 7 mai 2025, RG 24/09181 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
07/05/2025
Numéro
24/09181
Lieu / cour
tj75056
Chambre
PCP JCP fond
Type
other
Id
683f3e4a8f105e58d1ae5c39

Texte de la décision

16,036 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Monsieur [U] [F]
Me Stéphanie PARTOUCHE

Copie exécutoire délivrée
le :
à :Me Caroline BORIS

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 24/09181 - N° Portalis 352J-W-B7I-C57AM

N° MINUTE :

JUGEMENT
rendu le mercredi 07 mai 2025

DEMANDERESSE
S.A. LIVIE représentée par la société QUADRAL PROPERTY SAS, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Caroline BORIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0138

DÉFENDEURS
Madame [T] [F], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Stéphanie PARTOUCHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0854

Monsieur [U] [F], demeurant [Adresse 1]
[Localité 3]
comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Yasmine WALDMANN, Juge, juge des contentieux de la protection
assistée de Audrey BELTOU, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 19 mars 2025

JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 07 mai 2025 par Yasmine WALDMANN, Juge assistée de Audrey BELTOU, Greffier

Décision du 07 mai 2025
PCP JCP fond - N° RG 24/09181 - N° Portalis 352J-W-B7I-C57AM

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé prenant effet le 04/06/2007, la SA D’HLM BATIGERE ILE DE FRANCE, aux droits de laquelle vient la SA LIVIE, a consenti à [T] [G] épouse [F] et [U] [F] un bail à usage d’habitation portant sur des locaux situés [Adresse 2], et un box n°PL49, pour un loyer mensuel initial de 1082,19 euros outre des charges provisionnelles de 146,93 euros.

Par actes de commissaire de justice du 20/09/2024 remis à étude, la SA LIVIE a fait assigner [T] [G] épouse [F] et [U] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS.

L’affaire était appelée à l’audience du 17/12/2024 et faisait l’objet d’un renvoi avant d’être examinée à l’audience du 19/03/2025.

La SA LIVIE, représentée par son conseil, sollicite en vertu de ses dernières écritures soutenues oralement, de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- prononcer la résolution du bail concernant le logement et le box n°PL49 au niveau -1, pour défaut de paiement du loyer courant par [T] [G] épouse [F] et [U] [F] ;
- ordonner l’expulsion de [T] [G] épouse [F] et [U] [F], et de tout occupant de leur chef, des lieux, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;
- ordonner la séquestration des meubles dans tel garde meubles au choix de la bailleresse et ce aux frais, risques et périls des défendeurs ;
- condamner solidairement [T] [G] épouse [F] et [U] [F] à verser une indemnité d’occupation mensuelle de 1618,50 euros jusqu’à la libération effective des lieux ;
- condamner solidairement [T] [G] épouse [F] et [U] [F] à régler la somme de 28316,99 euros, dette des loyers, charges, arrêtée à février 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 08/07/2024 ;
- ordonner la capitalisation des intérêts ;
- débouter [T] [G] épouse [F] de ses demandes ;
- condamner solidairement [T] [G] épouse [F] et [U] [F] à verser la somme de 1800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens incluant le commandement de payer du 08/07/2024.
Elle s’oppose aux demandes de délais émises par les défendeurs.

[T] [G] épouse [F], assistée par son conseil, sollicite en vertu de ses dernières écritures reprises oralement, de voir :
- accorder un délai de 12 mois pour quitter le logement ;
- constater que s’agissant de la dette locative, la SA LIVIE a saisie le juge du surendettement ;
- rappeler que l’expulsion ne pourra en tout état de cause pas avoir lieu tant que la décision du juge du surendettement ne sera pas entrée en force de chose jugée ;
- laisser les dépens à la charge de la SA LIVIE ;
- dire n’y avoir lieu au paiement des frais irrépétibles.

[U] [F], comparant en personne, sollicite des délais pour régler la dette locative.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il convient de se référer aux écritures des parties en application de l’article 455 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 07/05/2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la résiliation judiciaire du bail

Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie et que, dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.

En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

Il appartient à celui qui se prévaut de la résiliation judiciaire du contrat de rapporter la preuve du manquement et de justifier de sa gravité suffisante à entraîner la résiliation du contrat de bail aux torts du locataire et son expulsion des lieux.

Enfin, conformément à l’article 7 a) de loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

La SA LIVIE a délivré un commandement de payer le 08/07/2024 et saisi la CCAPEX le 10/07/2024.

En l'espèce, les défendeurs ne contestent pas le défaut de paiement du loyer depuis avril 2023. Cette absence de paiement ressort du décompte produit par la SA LIVIE, mettant en évidence des paiements partiels à hauteur d’environs 250 euros certains mois, ne permettant pas de régler l’intégralité du loyer avec charges de 1618,50 euros.

Selon ce même décompte, la dette locative était de 28316,99 euros au 11/03/2025.

[T] [G] épouse [F] explique cette situation par plusieurs facteurs, ayant entraîné une situation financière fragile ne lui permettant pas d’assurer les règlements. Elle indique s’être séparée de [U] [F] en janvier 2023 et avoir perdu son emploi quelques mois plus tard. Elle a initié des démarches auprès d’une assistante sociale et a déposé un dossier de surendettement, déclaré recevable le 29/08/2024. Elle déplore l’inertie de la bailleresse, qui a laissé augmenter la dette la privant dès lors d’un recours efficient devant le FSL.

[U] [F] confirme ces éléments, et indique être hébergé chez sa fille depuis son départ du logement. Il a également perdu son emploi, et souffre de problèmes de santé ne lui permettant pas de retrouver un emploi.

S’il résulte de ces éléments, qui ne sont pas remis en cause par la SA LIVIE, que les défendeurs n’ont pas manqué à leurs obligations avec une volonté de nuire à la bailleresse ou d’être de mauvaise foi, il est certain que la dette est très importante, et constitue une violation manifeste des obligations des locataires.

A titre indicatif, il sera rappelé à [T] [G] épouse [F] que la procédure de surendettement ne l’exempt pas de l’obligation de payer son loyer et ses charges courantes. A défaut, elle s’expose à une éventuelle déchéance ou la caducité de la mesure.

Le manquement contractuel tenant au non-paiement des loyers courants est ainsi avéré.

Cette violation est suffisamment grave et répétée pour entraîner le prononcé de la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs des preneurs, à compter de la présente décision.

Il convient d'ordonner l’expulsion de [T] [G] épouse [F] et [U] [F], ainsi que l'expulsion de tous occupants de leur chef, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision, et après l’expiration du délai de deux mois suivant la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux.

[T] [G] épouse [V] justifie d’une décision de recevabilité à la procédure de surendettement rendue le 29/08/2024. Dans ces conditions, il sera rappelé qu’aucune mesure d’exécution ne peut être entreprise par la bailleresse jusqu’à la mise en œuvre des mesures, la clôture de la procédure ou le dépassement du délai de deux ans.

Il sera rappelé enfin que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, dont l’application relève, en cas de difficulté -laquelle n'est à ce stade que purement hypothétique-, de la compétence du juge de l’exécution et non de la présente juridiction.

Sur la demande reconventionnelle d’octroi d’un délai supplémentaire pour quitter les lieux

Selon l’article L412-3 du code des procédures civiles et d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.

Selon l’article L412-4 du même code, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

En l’espèce, s’il est manifeste que [T] [G] épouse [F] ne règle pas ses loyers courants, il résulte des pièces qu’elle produit qu’elle met tout en œuvre pour exécuter ses obligations et trouver un relogement adapté à ses moyens. Elle justifie de demandes de logement social depuis 2023, d’un suivi avec une assistante sociale, d’un dépôt de dossier de surendettement et d’une capacité financière fragile.

De son côté, la SA LIVIE ne produit pas d’élément de nature à contester un maintien dans les lieux.

Dans ces conditions, et après un contrôle de proportionnalité et la prise en compte de la situation de chacune des parties, la demande d’octroi d’un délai supplémentaire sera accordée jusqu’au 07/05/2026 inclus.

Ce délai permettra d’assurer un relogement de [T] [G] épouse [F] dans des conditions décentes.

Sur l’indemnité d’occupation

Le maintien dans les lieux malgré la déchéance du droit d'occupation constitue une faute civile ouvrant droit à réparation. Il revient au juge de fixer le montant de cette réparation sous la forme d'une indemnité d'occupation, dont le montant dépend de son appréciation souveraine.

Compte tenu des circonstances et de la nature des lieux, l'indemnité d'occupation sera fixée au montant du loyer qui aurait été payé si le contrat de bail s’était poursuivi, outre les charges récupérables, soit un montant de 1618,50 euros.

[T] [G] épouse [F] et [U] [F] seront solidairement condamnés à payer ces sommes à compter du lendemain de la résiliation et jusqu’à la libération des lieux, constituée par la restitution des clefs ou un procès-verbal d’expulsion ou de reprise.

Sur la dette locative

Il ressort du commandement de payer et décompte produit par la SA LIVIE que [T] [G] épouse [F] et [U] [F] sont débiteurs d’une somme de 28316,99 euros au titre des loyers et charges impayés au 11/03/2025, échéance de février 2025 comprise.

[T] [G] épouse [F] et [U] [F] seront solidairement condamnés à verser cette somme à la SA LIVIE au titre des charges, loyers impayés.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l’assignation, compte tenu des versements partiels intervenus après le commandement de payer.

Sur la capitalisation des intérêts

Il n’y a pas lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts, la demanderesse ne justifiant pas d’une clause contractuelle la prévoyant et les dispositions de l’article 1343-2 du code civil n’étant pas compatibles avec la nature de la créance.

Sur la demande reconventionnelle au titre des délais de paiement

[U] [F] sollicite des délais de paiement en application de l’article 1343-5 du code civil. La SA LIVIE s’oppose à l’octroi de ces délais.

En l’espèce, il résulte du décompte que la dette locative est particulièrement importante. Le défendeur déclare à l’audience n’avoir aucun revenu, et être dans une situation financière, personnelle, médicale fragile.

Un apurement de la dette locative en 24 mois implique des mensualités de 1179 euros.

Or, compte tenu des éléments précités, il n’apparait pas opportun de fixer de telles mensualités, le défendeur n’étant pas en mesure de régler ces montants chaque mois.

Par conséquent, il n’y a pas lieu d’octroyer des délais.

Sur les demandes accessoires

Compte tenu de la situation des parties, et en équité, chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

L’équité commande de ne pas faire droit à la demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire de la décision sera ordonnée de plein droit.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant après débats en audience publique par jugement contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe et rendu en premier ressort,

PRONONCE la résiliation du bail conclu entre la SA LIVIE et [T] [G] épouse [F] et [U] [F] portant sur les locaux situés [Adresse 2], et un box n°PL49 ;

ACCORDE à [T] [G] épouse [F] un délai supplémentaire pour quitter les lieux jusqu’au 07/05/2026 inclus ;

ORDONNE, à défaut de libération volontaire après cette date, l'expulsion de [T] [G] épouse [F] et [U] [F] et celle de tous occupants de leur chef, des locaux, avec l'assistance de la force publique si besoin est, et ce deux mois après la signification du commandement de quitter les lieux prévu par l'article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

RAPPELLE que les mesures d’exécution sont soumises aux dispositions relatives à la procédure de surendettement des particuliers;

AUTORISE la SA LIVIE à faire procéder à la séquestration des meubles se trouvant dans les lieux dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et péril de [T] [G] épouse [F] et [U] [F] à défaut de local désigné ;

RAPPELLE que le sort du mobilier garnissant sera réglé conformément aux articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE solidairement [T] [G] épouse [F] et [U] [F] à payer à la SA LIVIE une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer révisé qui aurait été payé si le bail s’était poursuivi, outre les charges récupérables, soit la somme totale de 1618,50 euros, à compter du lendemain de la résiliation et jusqu'au départ effectif des lieux constitué par la remise des clefs ou un procès-verbal d’expulsion ou de reprise ;

CONDAMNE solidairement [T] [G] épouse [F] et [U] [F] à payer à la SA LIVIE la somme de 28316,99 euros au titre des loyers et charges impayés, selon décompte arrêté au 11/03/2025, échéance de février 2025 comprise, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

REJETTE la demande de capitalisation des intérêts :

REJETTE la demande reconventionnelle de délais de paiement ;

DEBOUTE la SA LIVIE de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Fait et jugé à Paris le 07 mai 2025

le greffier le Président

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