TJ 75056, 3 juin 2025, RG 24/03534
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Le :
Copie conforme délivrée
à :
Copie exécutoire délivrée
à : avocats
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 24/03534 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5GQ4
N° MINUTE : 1
JUGEMENT
rendu le mardi 03 juin 2025
DEMANDEUR
Monsieur [O] [M], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Christelle MARQUES, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : #A0002
DÉFENDERESSES
Société AXA ASSISTANCE SERVICE GESTION ASSURANCE VOYAGE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
S.A. AXA ASSISTANCE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Société INTER PARTNER ASSISTANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] - BELGIQUE -
représentées par Maître Emmanuel DUBOIS de la SELAS CARAT LEGAL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #K0064
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique
assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 12 mai 2025
JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 03 juin 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier
Décision du 03 juin 2025
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 24/03534 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5GQ4
Aux termes d’une requête reçue le 21 juin 2024, Monsieur [O] [M] a fait convoquer AXA ASSISTANCE , service gestion assurance voyage , AXA ASSISTANCE FRANCE et INTER PARTNER ASSISTANCE aux fins d’obtenir leur condamnation à lui payer les sommes suivantes :
- 2000 € à titre de dommages et intérêts .
-1500 € au titre de l’article 700 du cose de procédure civileµ
A l’audience du 12 mai 2025, les parties ont fait part d’un accord intervenu entre elles réalisé par Madame [J] [L] , conciliatrice de justice.
Il y a lieu de juger que la dite transaction a, entre les parties, autorité de la chose jugée, en dernier ressort, en application de l’article 2052 du Code civil et de donner, en tant que de besoin, force exécutoire à l’acte constatant cet accord conformément aux dispositions de l’article 384 du code de procédure civile.
Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS.
Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, contradictoirement et en dernier ressort.
Vu les articles 384 du code de procédure civile et 2052 du Code civil.
Juge valable la transaction intervenue entre Monsieur [O] [M], AXA ASSISTANCE , service gestion assurance voyage , AXA ASSISTANCE FRANCE et INTER PARTNER ASSISTANCE.
Juge que la transaction a autorité de la chose jugée entre les parties et et a pour effet l’extinction de l’instance en cours.
Juge que le constat d’accord transactionnel du 6 mai 2025 sera joint à la minute de la présente décision.
Juge que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Juge être dessaisi.
Ainsi fait et jugé, le 3 juin 2025.
Le greffier, Le juge,
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