TJ 75056, 3 juin 2025, RG 25/02471
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
19ème chambre civile
N° RG 25/02471
N° MINUTE :
Assignation des :
- 24, 27, 28 Mars 2023
- 18 Avril 2023
JUGEMENT RECTIFICATIF
MR
Copies exécutoires
délivrées le :
à :
-Me LE BONNOIS #L0299
-Me GAUD #P0430
-Me ALLARD #D0152
JUGEMENT RECTIFICATIF
rendu le 03 Juin 2025
DEMANDEURS
Madame [D], [Y], [U] [A]
[Adresse 1]
[Localité 8]
Monsieur [M], [V], [C] [A]
[Adresse 11]
[Localité 7]
Madame [O], [K], [R] [T] épouse [A]
[Adresse 11]
[Localité 7]
ET
Monsieur [Z], [S], [H] [A]
[Adresse 3]
[Localité 9]
Représentés par Maître Frédéric LE BONNOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0299
DÉFENDERESSES
La SOCIÉTÉ PACIFICA
[Adresse 14]
[Localité 13]
Représentée par Maître Patrice GAUD D’AGMC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0430
La MAPA
[Adresse 2]
[Localité 10]
Représentée par ABSYS AVOCATS A.A.R.P.I, agissant par Maître Yoann ALLARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0152
Décision du 03 Juin 2025
19ème chambre civile
RG 25/02471
La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS
[Adresse 4]
[Localité 5]
Non représentée
HARMONIE MUTUELLE
[Adresse 6]
[Localité 12]
Non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur Pascal LE LUONG, Premier Vice-Président
Assisté de Madame Erell GUILLOUËT, Greffière, lors de la mise à disposition au greffe.
JUGEMENT
- Réputé contradictoire
- En premier ressort
Nous, Président,
Vu le jugement rendu le 13 janvier 2025 sous le numéro RG 23/05493 par la 19ème chambre civile ;
Par requête en rectification d’erreur matérielle et omission de statuer reçue le 27 février 2025, la MAPA demande au tribunal de rectifier son jugement en date du 13 janvier 2025 en ce qu’il a omis de statuer sur sa demande de mise hors de cause ;
Vu les observations de Maître [J] reçues le 28 février 2025 dans lesquelles il indique n’avoir aucune observation à formuler ;
Il est constant que Mme [D] [A] et sa famille ont fait assigner la société Pacifica , la Cpam et la MAPA, laquelle a sollicité sa mise hors de cause, aucune demande n’étant formée à son encontre ; il est non moins constant que la MAPA a constitué avocat et qu’elle a sollicité sa mise hors de cause par concluions notifiées le 25 septembre 2023. Le tribunal ayant omis de statuer sur sademande dans son jugement en date du 13 janvier 2025 il y a donc lieu de rectifier cette erreur et de faire droit à la requête.
PAR CES MOTIFS
Statuant dans les mêmes formes que le jugement rectifié,
DIT que le jugement en date du 13 janvier 2025 sera rectifié comme suit dans le dispositif :
“ MET hors de cause la MAPA ; ”
DIT que le présent jugement rectificatif sera mentionné sur la minute du jugement susvisé et qu'il sera notifié comme le jugement rectifié ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Fait et jugé à Paris le 03 Juin 2025
La Greffière Le Président
Erell GUILLOUËT Pascal LE LUONG
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